RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRÊT DU 20 Janvier 2016

(n° , 07 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 13/08925

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Janvier 2010 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS RG n° 08/14533, infirmé partiellement par le pôle 6 – chambre 8 de la cour d’appel de Paris par arrêt du 23 Février 2012, dont la décision a été cassée partiellement par arrêt de la Cour de Cassation en date du 18 Septembre 2013 qui a ordonné le renvoi devant la Cour d’Appel de Paris autrement composée.

APPELANTE

Madame A X

née le XXX à XXX

XXX

XXX

comparante en personne

assistée de M^e Marilyn HAGÈGE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0139

substitué par M^e Etienne GAULIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

SAS Y

N° SIRET : 344 112 396 00058

XXX

XXX

représentée par M^e Fabienne NASICA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1887

AUTRE

XXX

de Nanterre

XXX

XXX

avisée pour information – non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 Novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller faisant fonction de président de chambre

Madame Chantal GUICHARD, conseiller

Madame Stéphanie ARNAUD, vice président placé faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 30 juillet 2015

qui en ont délibéré

Greffier : M^me Caroline CHAKELIAN, lors des débats

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller faisant fonction de président de chambre et par Madame Caroline CHAKELIAN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu les conclusions de Madame A X et celles de la société Y visées et développées à l’audience du 24 novembre 2015.

SUR LE LITIGE

Madame X a été engagée le 1^er avril 2003 par la société Y, par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable administratif et financier, statut cadre, position 3-1, coefficient 170. La convention collective applicable est celle des bureaux d’études techniques dite Syntec.

Madame X a été en arrêt de travail du 22 au 31 juillet 2008, pour état dépressif réactionnel, puis du 2 au 31 octobre 2008.

Le 8 octobre 2008, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 octobre 2008 avec mise à pied conservatoire.

Madame X a contesté les griefs reprochés par lettre du 24 août 2008.

Par lettre en date du 24 août 2008 Madame X a été licenciée pour faute grave.

Elle a saisi le conseil des prud’hommes de Paris le 24 novembre 2008 en référé pour la remise de documents de fin de contrat et de solde de tout compte puis le 5 décembre 2008 aux fins de rappel de salaire, d’indemnisation du harcèlement moral et du licenciement.

Par jugement du 18 janvier 2010, le conseil de prud’hommes a débouté Madame X de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée aux dépens et a débouté la société Y de sa demande reconventionnelle.

Madame X a interjeté appel.

Par arrêt en date du 23 février 2012 la cour d’appel de Paris, a confirmé le jugement en ce qu’il a débouté Madame X de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que de la nullité du licenciement pour harcèlement moral et d’indemnisation pour préjudice moral lié au harcèlement,

l’a infirmé pour le surplus et statuant à nouveau,

a dit que le licenciement de Madame X était sans cause réelle et sérieuse,

a condamné la société Y à verser à Madame X les sommes suivantes :

35 000 € à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

10 809,21 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

1080,92 € au titre des congés payés afférents,

6 835,69 € d’indemnité conventionnelle de licenciement,

1500 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l’attestation Pôle Emploi,

3000 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,

a ordonné le remboursement par la société Y à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à Madame X à la suite de son licenciement dans la limite de six mois,

a condamné la société Y aux dépens de première instance et d’appel.

Madame X a formé un pourvoi en cassation et par arrêt du 18 septembre 2013 la Cour de cassation a cassé et annulé mais seulement en ce qu’il a débouté la salariée de ses demandes à titre de rappel de salaire, l’arrêt rendu le 23 février 2012 par la cour d’appel de Paris, et a renvoyé la cause devant la cour d’appel de Paris autrement composée et a condamné la société Y aux dépens et l’a condamnée à payer à Madame X la somme de 2000 €.

Devant la Cour d’appel de renvoi, la discussion est donc limitée au moyen unique du pourvoi principal de la salariée soit un rappel de salaire pour non respect du minimum conventionnel.

Madame X demande de :

dire et juger que la société Y n’a pas respecté le minimum conventionnel en violation des dispositions de la convention collective,

condamner la société Y à lui verser les sommes de :

23.699,20 € à titre de rappels de salaires sur la base des minima conventionnels,

2369,92 € à titre de congés payés afférents,

avec intérêts au taux légal à compter de la saisine,

Madame X a abandonné à l’audience sa demande de 29.158,76 euros à titre de rappel de salaire et de 2.915,87 € à titre de congés payés afférents, sollicitée à titre principal dans ses conclusions, en raison de la prescription,

en tout état de cause,

condamner la société Y à lui payer la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La société Y SAS demande de :

dire et juger que Madame X, par son activité, ne rentrait pas dans la catégorie des cadres concernés par la modalité « réalisation de mission »,

dire et juger que Madame X ne peut pas prétendre au bénéfice d’une rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient majoré de 15 %,

dire et juger qu’une partie des demandes de Madame X est prescrite,

débouter Madame X de sa demande en rappel de salaire d’avril 2003 à novembre 2008 ainsi qu’aux congés payés afférents,

à titre infiniment subsidiaire,

si la Cour venait à faire droit à la demande de Madame X, constater qu’elle n’inclut pas dans son calcul la régularisation intervenue en mai 2005,

réduire les quantas aux calculs de la société,

recevoir la société Y en sa demande reconventionnelle et y faisant droit, condamner Madame X à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

SUR CE,

Sur le rappel de salaire

Madame X soutient que l’activité de la société est le conseil spécialisé dans la préparation et la conduite de coopérations internationales de recherche et développement permettant d’obtenir des subventions notamment auprès de la Commission européenne et qu’elle a été embauchée en 2003 en qualité de responsable administratif et financier, statut cadre, position 3.1, coefficient 170 puis 182, moyennant une rémunération en dernier lieu de 3.370,10 € ; qu’à la suite d’un contrôle de l’inspection du travail en décembre 2004, l’inspecteur a constaté que la société Y ne respectait pas les dispositions de la convention collective en ce qui concerne la fixation des salaires soit une discrimination salariale et le non respect des minima conventionnels par rapport au coefficient et que ces manquements ont été corrigés sous la pression de l’inspection du travail mais seulement partiellement ; qu’en mai 2008, les régularisations n’étaient toujours pas totalement intervenues et avec d’autres salariés, une lettre collective a été adressée à la direction ; qu’à partir de ce moment, il y a eu une dégradation de ses conditions de travail qui ont ensuite entraîné son licenciement en octobre 2008 ;

Elle expose que le minimum conventionnel s’impose à l’employeur qui ne peut y déroger que dans un sens plus favorable au salarié ; que l’article 3 du chapitre 2 de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective SYNTEC prévoit qu’un salarié concerné par la modalité « réalisation de mission » doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie ; que ceci est lié à la nature des missions remplies qui empêche le salarié de respecter un horaire prédéfini ; que l’article 32 de la convention collective définit ce qui entre dans le calcul du minima conventionnel et ce qui en est exclu ; que lors de son embauche le coefficient était de 170 et en janvier 2005 de 182 et que l’accord d’entreprise relatif aux 35 heures applicable au 1^er janvier 2002 et l’accord d’entreprise sur le temps de travail applicable au 1^er janvier 2005 précisent que les cadres concernés par la modalité « réalisation de mission » sont déterminés au sein de la société ; que ces accords indiquent notamment pour le cadre 1 : réalisation de missions : employés cadre dont le coefficient hiérarchique est inférieur ou égal à 3.1, ce qui était son cas ; que relevant de cette catégorie cadre 1, elle doit bénéficier de la rémunération majorée ; que ses feuilles de temps démontrent qu’elle dépassait régulièrement les temps de travail contractuels et qu’elle ne pouvait donc respecter un horaire prédéfini du fait de ses responsabilités et que ses fonctions s’inscrivaient bien dans le cadre de la modalité « réalisation de mission » ; que l’employeur l’a toujours rémunérée en deçà du minimum conventionnel majoré ; que ce n’est qu’après trois interventions de l’inspection du travail qu’une régularisation partielle a été faite en mai 2005 avec un rappel de salaire de 3.460,30 euros mais qui ne correspondait pas à la totalité des salaires non versés ; que la nouvelle intervention de l’inspecteur du travail ne mentionnait pas son nom, ce dont la société s’est saisie pour soutenir qu’elle n’était pas concernée alors que c’est la société qui n’a pas transmis les éléments la concernant à l’inspection du travail ; que la demande de rappel de salaire tient compte de la prescription de 5 ans soit de décembre 2003 à octobre 2008, la demande sur la totalité de son activité ayant été abandonnée ;

La société Y soutient que la rémunération moyenne de la salariée incluant bonus et prime de vacances d’octobre 2007 à septembre 2008 était de 3.359,75 euros ; que la demande de rappel de salaire porte sur la totalité de son activité soit du 1^er avril 2003 à octobre 2008 ; que la Cour doit se positionner sur l’analyse de Madame X au regard des quatre textes sur lesquels elle fonde son argumentation en dehors de toute autre considération déjà tranchée comme la discrimination ; que les accords des 27 janvier 2002 et 13 juin 2005 n’ont effectivement pas la nature d’accord d’entreprise puisque signés avec les salariés mais non avec une des organisations syndicales représentatives mais ils valent document contractuel entre les parties ; que le préambule de l’accord définit l’activité de l’entreprise et la notion de mission qui sont liées à la recherche et au développement ; que la fonction occupée par la salariée comme ses responsabilités en qualité de responsable administrative et financière n’intègrent pas la réalisation de missions ; que seuls sont concernés les chefs de projet et chefs de projets juniors relevant de la catégorie cadre 1 et les chefs de projets expert relevant de la catégorie cadre 2 ; que c’est bien sur cette analyse que le contrôleur du travail a conclu et exclu Madame X qui ne remplissait pas les critères de réalisation de missions ; que l’inspection du travail avait d’ailleurs le contrat de la salariée et l’entreprise a transmis les bulletins de paye de Madame X ; que l’accord de 2005 est en conformité avec l’avenant conventionnel du 22 juin 1999 et prévoit trois types de modalité de gestion des horaires dont une modalité standard applicable à Madame X ; que Madame X n’avait en charge aucune tâche ou responsabilité, aucune mission spécifique qui puisse justifier un dépassement de l’horaire standard et n’encadrait aucun salarié ;

L’accord du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures dans la branche des bureaux d’études techniques (Syntec) prévoit, à l’article 3 de son chapitre II, une modalité dite de « réalisation de missions » (ou modalité 2) consistant en un forfait en heures sur une base hebdomadaire assorti d’un plafond annuel en jours ; dans le cadre de ce forfait, l’horaire hebdomadaire de 35 heures peut ainsi être augmenté de 10 % (soit 38h30) avec, dans tous les cas, un plafond de 218 jours travaillés par an ; la rémunération, qui englobe les variations d’horaires dans la limite de 10 %, ne peut être inférieure, annuellement, à 115 % du salaire minimum conventionnel ;

S’agissant des salariés relevant de la modalité 2, seuls les ingénieurs et cadres sont concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale et qui ne sont pas concernés par les modalités standard ou les « réalisations de missions avec autonomie complète » ;

Les positions des cadres sont définies dans l’annexe 2 de la convention collective Syntec ; la position 3.1 correspond au minimum au coefficient 170 et indique qu’il s’agit des « Ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d’un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en 'uvre, non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef » ; cette position et ce coefficient correspondent tant au contrat de travail qu’aux bulletins de salaire de Madame X qui précisent l’emploi de responsable administratif et financier, la qualification de cadre 1, le coefficient 170 et le niveau 3.1, seul le coefficient ayant été augmenté, passant de 170 à 182 le 1^er janvier 2005 ; il n’est pas contesté que la salariée est placée sous les ordres du directeur financier ;

Par ailleurs, la position et le coefficient doivent être liés à la modalité du temps de travail ; trois modalités sont définies par le Code du Travail et précisées par la convention collective qui fixe, pour chaque type de gestion des horaires, les salariés concernés (catégorie, niveau d’autonomie, etc.) et des conditions de rémunération minimale ;

La modalité 1 : « standard », correspond à un forfait heures hebdomadaires plutôt réservée aux ETAMS, la modalité 2 : « Réalisation de missions » correspond à un forfait en heures avec un plafond annuel en jours, réservée aux ingénieurs et cadres, et la modalité 3 : « Réalisation de missions avec autonomie complète » correspond à un forfait jours, réservée aux ingénieurs et cadres de haut niveau ;

L’employeur soutient que Madame X serait en modalité 1 bien que cadre, de niveau 3.1 et coefficient 170 alors que la salariée soutient qu’elle est en modalité 2 ;

Cette appartenance à une modalité a une incidence sur le niveau de rémunération car la modalité retenue implique un coefficient multiplicateur à appliquer à l’indice de base qui est de 100 % pour la modalité 1, 115% pour la modalité 2 et 120 % pour la modalité 3 ;

La modalité 1 : standard – forfait heures correspond à un forfait de 35 heures par semaine et 1610 heures annuelles ; il est possible de réaliser plus de 35 heures par semaine, à condition que l’entreprise ait signé un avec accord d’entreprise sur le temps de travail, et qu’elle attribue des RTT à raison de 6 RTT annuels pour chaque heure hebdomadaire complémentaire ; or le contrat de travail de Madame X n’évoque nullement un forfait hebdomadaire et des RTT ;

La modalité 2 : Réalisation de Missions – forfait annuel en heures avec plafond annuel en jours s’analyse en un forfait en heures assorti de la garantie d’un nombre maximal annuel de jours de travail et non en une convention de forfait en jours ; cette modalité prévoit une autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps mais ne permet pas au salarié de fixer librement ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’horaire collectif ;

Le contrat de travail de Madame X indique en son article 5 « rémunération » que la rémunération mensuelle brute au départ du contrat de travail est précisée dans les conditions particulières. Elle correspond forfaitairement à 217 jours de travail annuel représentant 1600 heures annuelles et inclut les heures supplémentaire occasionnelles fournies par le collaborateur pour s’adapter aux horaires du client ou aux nécessités de sa mission dans la limite de 1730 heures annuelles ; les termes même du contrat de travail s’inspirent de la modalité 2 et non de la modalité 1 ;

L’employeur conteste l’application de la modalité 2 au regard de l’activité de la salariée ; si effectivement le recours à cette modalité est lié aux fonctions occupées par le collaborateur, à l’autonomie dont il dispose, et au fait qu’il ne puisse être soumis strictement à l’horaire collectif , il ressort du contrat de Madame X, qui n’a pas fait l’objet d’avenant, en son article 4 « nature des fonctions » que le collaborateur de par la nature même de ses fonctions sera amené à travailler sur le suivi financier de contrats conclus avec la Commission européenne et à répondre à toutes les demandes raisonnable de ses collaborateurs et à l’article 5 « rémunération » précité que son forfait inclut les heures supplémentaires pour s’adapter aux horaires du client ou aux nécessités de sa mission dans une limite annuelle ; ainsi les fonctions de Madame X requièrent donc à la fois une certaine autonomie et l’impossibilité d’avoir des horaires strictement prédéfinis ; les chefs de projet ne sauraient être les seuls bénéficiaires de cette modalité 2 contrairement à ce que prétend l’employeur ;

Le contrôleur du travail a d’ailleurs indiqué par courrier du 8 avril 2005 que Madame X n’avait pas été rémunérée selon la valeur des appointements minimaux des ingénieurs et cadres, catégorie à laquelle elle appartient selon son contrat de travail et ses fiches de paye ; si la lettre du 6 novembre 2008 du contrôleur évoque la situation de certains salariés mais pas celle de Madame X, cet argument de l’employeur est inopérant puisque le contrôleur évoque la situation de ceux dont il a reçu le contrat de travail et les bulletins de salaires et précise à Madame X par lettre du 12 avril 2010 que l’employeur ne lui avait pas remis son contrat de travail et que sa lettre en date du 6 novembre 2008 n’est pas exhaustive ;

Par ailleurs, Madame X justifie par la production de documents, non contestés par l’employeur, la réalité d’heures supplémentaires en fonction des missions ou travaux menés ;

Ainsi son emploi de responsable administratif et financier, ses fonctions précitées, sa classification cadre, position 3.1 coefficient 170 puis 182 et la réalité de son activité justifient la prétention de Madame X ; elle sera accueillie en sa demande ;

La société Y conteste subsidiairement le calcul de Madame X et offre une somme de 23.199,56 euros plus les congés payés afférents ; toutefois, il propose un calcul avec un coefficient 170 tout au long de la relation contractuelle alors que depuis le 1^er janvier 2005, le coefficient a été porté à 182 et contrairement à ce qu’il indique, la salariée inclut dans son calcul la somme régularisée en mai 2005 ; il sera fait droit à la demande de la salariée qui sollicite justement la somme de 23.699,20 € à titre de rappels de salaires et la somme de 2369,92 € à titre de congés payés afférents, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes soit le 5 décembre 2008 ;

Succombant, la société Y sera condamnée aux dépens ;

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X la totalité des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ; qu’il lui sera accordé une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la société Y sera déboutée de la demande formée à ce titre ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2013,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 18 janvier 2010 en ce qu’il a débouté Madame X de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents,

Condamne la SAS Y à payer à Madame A X les sommes de :

23.699,20 € à titre de rappels de salaires,

2369,92 € à titre de congés payés afférents,

Dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes soit le 5 décembre 2008,

Condamne la société Y à payer à Madame X une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,

Condamne la société Y aux dépens.

LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT

FONCTION DE PRÉSIDENT