Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 5 janvier 2017, n° 16/00386

CA Versailles
Confirmation 5 janvier 2017

Arguments

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Accepté
Conséquences manifestement excessives de l'exécution
La cour a constaté que, compte tenu de l'âge et de la situation patrimoniale des demandeurs, l'exécution provisoire risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Rejeté
Incertitude sur le montant des sommes à restituer
La cour a jugé que les moyens tirés d'une infirmation probable de la décision déférée ne sont pas suffisants pour fonder une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 20e ch., 5 janv. 2017, n° 16/00386
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	16/00386
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Odette-Luce BOUVIER, président
Avocat(s) :	Muriel PARQUETVincent MATTHEYPatricia MINAULTVincent CANUValérie COURTOISMélina PEDROLETTI
Parties :	L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE PARIS, L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE NANTERRE, L'ETABLISSEMENT PARTICULIER DE LA CONGREGATION DES PETITES SOEURS DES PAUVRES

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Code nac : 00A

N°

R.G. n° 16/00386

XXX

Du 05 JANVIER 2017

Copies exécutoires

délivrées le :

à:

M^me F-H

M. X

M^e MARQUET

ASSOC. NANTERRE

M^e CANU

ASSOC. PARIS

M^e LESAGE-CASTEL

M^e MINAULT

FOND. AUTEUIL

M^e COURTOIS

M^e PEDROLETTI

XXX

M^e MATTHEY

ORDONNANCE DE REFERE

LE CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l’ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l’audience publique du 1^er Décembre 2016 où nous étions assisté de Marie-Line PETILLAT, greffier, où le prononcé de la décision a été renvoyé au 15 décembre 2016, le délibéré ayant été prorogé à la date de ce jour : ENTRE :

Madame E U F-H

XXX

Monsieur A J X

XXX

assisté de M^e Muriel PARQUET, avocat au barreau de Paris

DEMANDEURS

ET :

L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE NANTERRE

XXX

assistée de M^e Vincent CANU, avocat au barreau de Paris

L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE PARIS

XXX

assistée de M^e Michèle LESAGE-CATEL substitué par M^e Olivier LEGRAND, avocat au barreau de Paris et de M^e Patricia MINAULT, avocat au barreau de Versailles

XXX

assistée de M^e Valérie COURTOIS substituée par M^e Yaëlle ADAMOPOULOS, avocat au barreau de Paris et de M^e Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de Versailles

L’ETABLISSEMENT PARTICULIER DE LA

CONGREGATION DES PETITES SOEURS DES PAUVRES

XXX

assistée de M^e Vincent MATTHEY, avocat au barreau de Paris

Nous, Odette-Luce BOUVIER, Président, à la cour d’appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé à ce délégué par ordonnance de madame le premier président de ladite cour, assisté de Marie-Line PETILLAT, greffier.

Par jugement du 3 mars 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre a :

— déclaré irrecevable l’action de l’association Diocésaine de Paris à l’encontre de la société Banque Postale,

— déclaré l’association Diocésaine de Paris, la fondation d’ Auteuil dite Les orphelins apprentis d’Auteuil, l’association Diocésaine de Nanterre ainsi que la Congrégation des petites s’urs des pauvres, légataires universelles héritières de M^me C D veuve Z,

— condamné M^me E F-H à restituer les sommes reçues de la société CNP Assurances dans les proportions suivantes :

*20 % de la somme entre les mains de l’association diocésaine de Nanterre, de la Fondation d’ Auteuil, de la congrégation des petites s’urs des pauvres

*40 % entre les mains de l’association diocésaine de Paris

— condamné M. A X à restituer les sommes reçues de la société CNP Assurances dans les proportions suivantes :

*20 % de la somme entre les mains de l’association Diocésaine de Nanterre, de la Fondation d’Auteuil, de la congrégation des petites s’urs des pauvres

*40 % entre les mains de l’association Diocésaine de Paris

— invité la société Axa France, à se libérer des sommes figurant sur le contrat Odyssiel à la date du paiement dans les proportions suivantes :

*20 % de la somme entre les mains de l’association diocésaine de Nanterre, de la Fondation d’Auteuil, de la congrégation des petites s’urs des pauvres

*40 % entre les mains de l’association diocésaine de Paris,

— débouté les parties toutes leurs autres demandes,

— condamné M^me E F-S et M. A X aux dépens,

— ordonné l’exécution provisoire de la décision.

M^me E F-S et M A X ont interjeté appel par déclaration du 14 avril 2016.

Par actes des 24, 25 et 26 octobre 2016, M^me E F-S et M A X ont assigné en référé devant le premier président de la cour d’appel de Versailles l’association Diocésaine de Paris, la Fondation d’Auteuil dite Les orphelins apprentis d’Auteuil, l’association Diocésaine de Nanterre ainsi que l’Etablissement particulier de la Congrégation des petites s’urs des pauvres aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement.

M^me E F-S et M A X, demandeurs, font valoir, dans leur assignation soutenue oralement à l’audience, notamment :

— que les premiers juges ont eu à trancher de la délicate question de la distinction entre legs universel et legs à titre universel ; que les motifs de cette décision qui sont erronés seront inévitablement censurés ; que de plus il existe une incertitude sur le montant des sommes devant être restituées n’ayant chacun reçu de l’assureur vie CNP que le capital après déduction des impôts sans que le Trésor public qu’ils avaient pourtant mis dans la cause ait été condamné à leur rembourser ces droits ce qui aura des conséquences manifestement excessives pour eux .

— qu’ils ont, de bonne foi, utilisé ces sommes à des dépenses exceptionnelles ou en ont fait donation de sorte que le remboursement demandé aura des conséquences très graves pour eux étant respectivement âgés de 75 ans et 83 ans avec une retraite de 2.400 euros et 3.500 euros et étant dans l’impossibilité de souscrire des prêts à cet effet.

L’association Diocésaine de Paris, défenderesse, renonce expressément à l’audience, au moyen d’irrecevabilité soulevé dans ses écritures.

Mention en est faite au plumitif d’audience.

Par ses écritures déposées et soutenues oralement à l’audience du 1^er décembre 2016, l’association Diocésaine de Paris conclut au débouté de la demande d’arrêt d’exécution provisoire et à la condamnation in solidum des requérants à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’association Diocésaine de Paris fait valoir notamment :

— que le jugement est clair ; qu’il appartient aux requérants de se faire rembourser par le Trésor les droits indûment payés ; qu’ils ont choisi de percevoir et dépenser ces sommes qu’ils savaient revendiquées par les associations venant à la succession ; qu’ AXA a exécuté le jugement pour ce qui la concerne ; que la situation financière actuelle des requérants est inconnue.

La fondation d’Auteuil dite Les orphelins apprentis d’Auteuil, défenderesse, par ses écritures déposées et soutenues oralement à l’audience du 1^er décembre 2016, conclut au débouté de la demande d’arrêt d’exécution provisoire et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle s’associe aux arguments de l’association diocésaine de Paris et souligne que les dépenses invoquées par M^me L-H consistent en des voyages ou des vêtements de luxe ; que M X ne donne aucune justification des libéralités qu’il aurait consenties.

L’association Diocésaine de Nanterre, défenderesse, par ses écritures déposées et soutenues oralement à l’audience du 1^er décembre 2016, conclut au débouté de la demande d’arrêt d’exécution provisoire et à la condamnation in solidum des requérants à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’association Diocésaine de Paris renonce expressément à l’audience à la fin de non-recevoir de la demande soutenue dans ses écritures.

Mention en est faite au plumitif d’audience.

Elle s’associe, au principal, aux arguments de l’association diocésaine de Paris et précise qu’elle n’a pas engagé de poursuites en vue d’exécuter le jugement et n’a pas l’intention de le faire jusqu’à la décision de la cour d’appel.

L’Etablissement particulier de la Congrégation des petites s’urs des pauvres, défenderesse, par ses écritures déposées et soutenues oralement à l’audience du 1^er décembre 2016, conclut au débouté de la demande d’arrêt d’exécution provisoire et à la condamnation in solidum des requérants à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle expose que l’assureur AXA l’a remplie de ses droits au titre du jugement et soutient les mêmes arguments que l’association Diocésaine de Paris.

SUR CE

Attendu qu’en vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Attendu que les conséquences manifestement excessives doivent être appréciées par rapport à la situation du débiteur compte tenu de ses facultés par rapport à celles de remboursement de la partie adverse ;

Attendu qu’il convient de rappeler, à titre liminaire, que la demande d’arrêt d’exécution provisoire, objet de la présente instance, ne porte que sur les condamnations prononcées à l’encontre de M^me N F-H et de M. A X et non celles concernant la société s’assurances Axa France qui s’est déjà acquittée, au demeurant, de ses obligations ;

Qu’en outre, les moyens tirés d’une infirmation probable de la décision déférée devant la cour d’appel, à les supposer fondés, sont inopérants pour fonder une demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée devant le premier président en application de l’article 524 du code de procédure civile ;

Qu’en revanche , il ressort des éléments de fait et de preuve versés aux débats par les requérants, non utilement contestés par les défenderesses, qu’en raison de la situation patrimoniale et professionnelle actuelle de M^me N F-H et de M. A X, âgés respectivement de 75 ans et 83 ans et peu fortunés, l’exécution provisoire de la condamnation au paiement des sommes par eux restant dues risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Qu’il convient dès lors de faire droit à leur demande et d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement en ses dispositions condamnant M^me N F-H et de M. A X au paiement de diverses sommes à l’association diocésaine de Nanterre, à la Fondation d’ Auteuil, à l’Etablissement de la congrégation des petites s’urs des pauvres et à l’association diocésaine de Paris;

Attendu que l’équité commande de ne pas accorder de somme au titre des frais irrépétibles ;

Attendu qu’en raison des circonstances de l’affaire, chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision contradictoire,

Ordonnons l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 3 mars 2016 par le tribunal de grande instance de Nanterre en ses dispositions condamnant M^me N F-H et de M. A X au paiement de diverses sommes à l’association diocésaine de Nanterre, la Fondation d’ Auteuil, l’Etablissement de la congrégation des petites s’urs des pauvres et à l’association diocésaine de Paris,

Rejetons les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens, .

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Odette-Luce BOUVIER, Président

Marie-Line PETILLAT, Greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT