COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 00A

14^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 25 OCTOBRE 2018

N° RG 18/01697 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SHSC

AFFAIRE :

Y X

C/

SA SAFER D’ILE DE FRANCE – SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL D’ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Février 2018 par le président du tribunal de grande instance de VERSAILLES

N° RG : 17/01485

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Cyrille DUTHEIL DE LA ROCHERE

M^e Christophe DEBRAY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur Y X

né le […] à […]

de nationalité française

[…]

[…]

Représenté par M^e Cyrille DUTHEIL DE LA ROCHERE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 236 – N° du dossier 2018-942

assisté de M^e Bernard MANDEVILLE de la SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W06 -

APPELANT

****************

SA SAFER D’ILE DE FRANCE – SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL D’ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 645 054 522

[…]

[…]

Représentée par M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 18191

assistée de M^e Thierry COURANT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 233 -

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 septembre 2018, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Odette-Luce BOUVIER, président,

Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller,

Madame Florence SOULMAGNON, conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Agnès MARIE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 10 décembre 2007, M. Y X a acquis de l’Institut national de la recherche

agronomique (INRA), se substituant à la SAFER Ile de France, un ensemble foncier bâti,

comprenant huit bâtiments agricoles à usage de hangars, situé sur le territoire de la commune de

Magny les Hameaux (78) moyennant le prix de 272 705,12 euros.

L’article I du cahier des charges annexé à l’acte de vente prévoyait notamment à titre de conditions

spéciales l’obligation pour l’acquéreur de conserver la destination agricole de l’ensemble des biens

vendus.

Par ailleurs la SAFER a fait réserve expresse à son profit de l’action en résolution de la vente en cas

de non respect des conditions particulières énoncées sous le titre 'cahier des charges’ dans le délai de

dix ans.

Par courrier du 27 avril 2016, la SAFER a notifié à M. X qu’il ne respectait pas ses obligations,

les bâtiments n’étant pas entretenus et utilisés à des fins agricoles, lui rappelant les sanctions

encourues.

Par lettre du 2 mai 2016, M. X a réfuté toute méconnaissance de ses engagements contractuels,

informant la SAFER d’un rendez-vous pris le 17 mai avec son conseiller foncier pour justifier du

maintien de la destination agricole des biens.

Par courrier du 12 octobre 2017, la SAFER a informé M. X d’une visite des lieux avec un

huissier de justice le 23 octobre suivant.

A cette date, M. X s’est opposé à la visite et a proposé un report au 27 novembre 2017.

C’est dans ce contexte que la SAFER, en raison de l’expiration du délai de dix ans à la date du 10

décembre 2017, a déposé une requête le 17 novembre 2017 devant le président du tribunal de grande

instance de Versailles, au visa des articles 493 et suivants et 812 du code de procédure civile, aux

fins de désignation d’un huissier de justice ayant pour mission notamment de constater l’état des

bâtiments et des parcelles et de rechercher si une activité agricole ou forestière est poursuivie sur

place.

Par ordonnance du 20 novembre 2017, le juge des requêtes a accueilli la demande au visa de l’article

145 du code de procédure civile.

Les opérations de constat ont été réalisées le 24 novembre 2017.

Par acte du 2 décembre 2017, la SAFER a assigné au fond M. X devant le tribunal de grande

instance de Versailles afin de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire de l’acte de

substitution.

Par acte du 4 décembre 2017, M. X a saisi le président du tribunal de grande instance de

Versailles en rétractation de l’ordonnance sur requête du 20 novembre 2017.

Par ordonnance contradictoire du 27 février 2018, le juge des référés, retenant que l’urgence n’est pas

exigée pour l’application de l’article 145 du code de procédure civile, qu’aucune déloyauté n’est

caractérisée dans la présentation des faits de la requête, qu’il existe un motif légitime, que l’attitude

peu coopérative de M. X et l’existence d’une date limite pour engager une action résolutoire

justifient la dérogation au principe de la contradiction, a :

— rejeté la demande de rétractation,

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné M.

X aux dépens.

M. X a relevé appel de cette ordonnance par un acte du 9 mars 2018 visant expressément

l’ensemble des chefs de décision.

Par conclusions reçues au greffe le 13 juin 2018, auxquelles il convient de se reporter pour plus

ample exposé de ses prétentions et moyens, M. X, appelant, demande à la cour de :

— rejeter l’intégralité des demandes de la SAFER,

— infirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions,

— rétracter l’ordonnance sur requête du 20 novembre 2017,

— annuler toute opération de constat intervenue sur le fondement de cette ordonnance,

— condamner la SAFER à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, M. X fait valoir :

— que la requête étant fondée sur l’article 812 du code de procédure civile, il appartenait au juge de la

requête de vérifier si les deux conditions prévues par ce texte étaient réunies, et en particulier la

condition de l’urgence ; que le juge de la rétractation a méconnu les dispositions légales en se

fondant sur l’article 145 du même code et en énonçant que l’urgence n’était pas requise,

— que la condition de l’urgence n’est pas remplie en l’espèce, l’existence d’une date butoir n’étant pas

suffisante compte tenu de l’immobilisme de la SAFER pendant plus de 18 mois ; qu’elle n’est pas

caractérisée dans la requête,

— que l’obligation de motivation de l’ordonnance sur requête prévue par l’article 495 du code de

procédure civile n’est pas satisfaite,

— qu’il n’est pas plus justifié de la nécessité de déroger au principe de la contradiction ; que tant la

requête que l’ordonnance sont taisantes sur ce point ; qu’il n’existait pas de risque que les lieux soient

nettoyés comme prétendu, le site étant incontestablement utilisé à destination agricole, avec une

activité d’élevage de chevaux,

— que la SAFER a fait preuve de déloyauté dans sa requête, par une présentation tronquée et confuse

des faits, s’abstenant de mentionner le courrier qu’elle lui a adressé le 27 avril 2016 et la réponse

immédiate apportée le 2 mai suivant, pour clarifier les conditions d’exploitation des biens rétrocédés.

Par conclusions reçues le 22 juin 2018, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé

de ses prétentions et moyens, la SAFER Ile de France, intimée, demande à la cour de :

— confirmer l’ordonnance,

— débouter M. X de ses demandes,

— condamner M. X à lui verser la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du

code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la SAFER fait valoir :

— que le juge de la rétractation a contrôlé la condition de l’urgence en faisant état de la date butoir du

10 décembre 2017 ; qu’il était nécessaire qu’elle obtienne la preuve des manquements contractuels

avant de saisir le tribunal en acquisition de la clause résolutoire,

— qu’elle tente depuis mai 2016 de visiter complètement les lieux ; que M. X lui a refusé l’accès

le 23 octobre 2017 ce qui l’a contrainte à agir à raison de la proximité du délai de validité du cahier

des charges ; que seule l’attitude de M. X a empêché un constat amiable, celui-ci ayant refusé

l’accès à la propriété,

— que la requête fait état du risque d’un effacement des traces des manquements par M. X en cas

de demande contradictoire ; qu’il est faux pour l’appelant de prétendre qu’il a fourni toutes les

informations nécessaires en 2016 ; que l’huissier de justice n’a été en mesure d’effectuer ses

opérations qu’en recourant aux services d’un serrurier ; que le constat du 24 novembre 2017 confirme

que les lieux sont totalement délaissés , et même squattés et qu’ils ne sont pas utilisés à destination

agricole.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 6 septembre 2018.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête

Selon l’article 812 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance est saisi

par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent

qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

Selon l’article 493 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision rendue non

contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées

par la requête ou par l’ordonnance rendue sur celle-ci.

Le juge saisi d’une demande de rétractation statue sur les mérites de la requête en se prononçant, au

besoin d’office, sur la motivation de la requête ou de l’ordonnance justifiant qu’il soit dérogé au

principe de la contradiction, motivation qui doit s’opérer in concreto et ne peut pas consister en une

formule de style.

En l’espèce, la SAFER a sollicité sur requête la désignation d’un huissier de justice chargé de

constater l’état des bâtiments et des parcelles vendus à M. X, de vérifier leur destination

agricole ou forestière et de relever l’identité des personnes occupant éventuellement les bâtiments en

décrivant leurs conditions d’occupation des lieux, afin d’apprécier le respect ou non par M. X

de ses obligations contractuelles énoncées au cahier des charges.

La cour relève à titre liminaire que la requête est expressément fondée sur les dispositions des

articles 493 et suivants et 812 du code de procédure civile.

C’est donc à tort que le juge de la rétractation a motivé son ordonnance en se fondant sur l’article 145

du même code, en écartant la nécessité de démontrer l’urgence de la situation et en retenant

l’existence d’un motif légitime.

Par ailleurs, le débat relatif à l’absence de loyauté dans la présentation des faits est inopérant, dès lors

qu’il est de jurisprudence constante que le principe de loyauté n’a pas à s’appliquer dans la procédure

en rétractation et qu’il importe peu que le requérant ait exposé les faits en ayant recours au mensonge

ou à la dissimulation.

S’agissant de la condition de l’urgence expressément requise par l’article 812 susvisé, celle-ci est

suffisamment caractérisée en l’espèce, dès lors que la requête déposée le 20 novembre 2017

mentionne la nécessité de faire procéder à un constat des lieux à bref délai, soit avant la 'date butoir'

du 10 décembre 2017, correspondant à l’expiration du délai de dix ans faisant réserve au profit de la

SAFER de l’action en résolution de la vente en cas de non respect des conditions stipulées au cahier

des charges imposant à l’acquéreur de maintenir une destination agricole ou forestière des lieux, ainsi

que les vaines démarches accomplies au mois d’octobre pour obtenir une visite complète des biens

vendus.

Il importe peu à cet égard que la SAFER ait elle-même créé une situation d’urgence comme le

soutient l’appelant, en attendant le 23 octobre 2017 pour mandater un huissier de justice aux fins de

constat, et il ne peut être reproché à l’intimée d’avoir refusé le report de visite au 27 novembre

proposé par M. X, soit quinze jours avant l’expiration du délai de dix ans, n’ayant aucunement

la certitude, à la suite d’un premier refus qui lui a été opposé, que ce rendez-vous serait effectivement

honoré alors qu’elle devait impérativement se préconstituer une preuve pour diligenter

éventuellement son action en résolution de la vente avant le 10 décembre 2017.

Les motifs énoncés dans la requête sont donc suffisants pour justifier du critère de l’urgence requis

par l’article 812 précité.

S’agissant de la nécessité de déroger au principe de la contradiction, la requête fait état du refus

opposé par M. X à la visite organisée le 23 octobre 2017, notifiée préalablement à l’intéressé

par lettre recommandée du 12 octobre dont l’avis de réception a été signé le 19 octobre (pièce 5

annexée à la requête) et des craintes de la SAFER que l’acquéreur fasse 'le vide', l’un des

manquements contractuels imputés à M. X étant l’utilisation qui pourrait être faite des

bâtiments agricoles à l’entreposage de matériels et objets ou l’occupation de certains locaux.

Il doit être souligné que selon la pièce 5 susvisée, le souhait de la SAFER de réaliser un état des lieux

était annoncé à M. X depuis un courrier du 23 avril 2017, soit depuis plusieurs mois, de sorte

que l’appelant ne peut sérieusement se plaindre d’une 'démarche soudaine et inexpliquée'.

Par ailleurs, le procès-verbal de constat dressé le 23 octobre 2017 (pièce 6 annexée à la requête)

mentionne que M. X était présent sur les lieux mais qu’il a indiqué que sur les conseils de son

avocat il s’opposait à l’établissement d’un état des lieux, refusant ainsi l’accès à l’huissier de justice,

sans faire état d’une quelconque indisponibilité ou de la nécessité de s’occuper de sa fille, motif qu’il

n’a invoqué que deux jours plus tard dans un courrier adressé à la SAFER, en proposant une nouvelle

date de visite fixée un mois plus tard.

Ainsi en se fondant, in concreto, sur des éléments spécifiques au cas d’espèce justifiés par les pièces

annexées, démontrant l’opposition de M. X à une mesure de constat dans le délai restant

imparti à la SAFER pour faire valoir ses droits et le risque que celui-ci efface les traces de ses

éventuels manquements contractuels, la requête satisfait à l’exigence de motivation affirmée par le

texte légal.

En conséquence, l’ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu’elle a rejeté la demande de

rétractation de l’ordonnance sur requête du 20 novembre 2017, les conditions requises par l’article

812 du code de procédure civile étant réunies, ainsi que pour le surplus qui n’est pas critiqué.

Sur les autres demandes

Il convient d’allouer en équité une indemnité à la SAFER en application des dispositions de l’article

700 du code de procédure civile et de rejeter la demande de M. X fondée sur ces mêmes

dispositions.

PAR CES MOTIFS LA COUR

Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME l’ordonnance rendue le 27 février 2018,

REJETTE les demandes de M. X,

CONDAMNE M. X à payer à la société SAFER de l’Ile de France la somme de 3 000 euros

sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens seront supportés par M. X et pourront être recouvrés conformément aux

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

code de procédure civile et signé par Madame Odette-Luce BOUVIER, président et par Madame

Agnès MARIE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,