Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 4 ORDONNANCE DU 15 MAI 2017 Numéro d’inscription au répertoire général : 17/04564 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Novembre 2016 rendu par la Cour d’Appel de PARIS – RG N° 15/19114 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Madeleine HUBERTY , agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Sonia DAIRAIN , Greffière. Statuant sur la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par : Monsieur B C (EXPERT) XXX Représenté par M^e Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1912 DEMANDEUR à la rectification d’erreur matérielle à SA ESPACITY 20 rue Chauchat 75009 PARIS Société civile D E 20 rue Chauchat 75008 PARIS Représentées par M^e Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0263 Société GEOLIA 3 XXX Représentée par M^e Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0242 SA AVIVA ASSURANCES XXX Représentée par M^e Franck REIBELL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R226 AXA FRANCE IARD 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX Représentée par M^e Sandrine DRAGHI ALONSO de l’AARPI DRAGHI – ALONSO & MELLA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1922 SA CABINET XXX par M^e B LHUMEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 SAS QUALICONSULT SECURITE XXX Représentée par M^e Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0133 Monsieur Y Z XXX épouse Z 80 rue Colmet Lépinay 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Représentés par M^e Jean-claude NEBOT de la XXX, avocat au barreau de PARIS, toque : C1020 M^e X A – Mandataire de Société LOMAWORLD TP XXX prise en la personne de son liquidateur Maître X, Mandataire judiciaire Chez Maître X, mandataire judiciaire 9 Boulevard de l’Europe XXX épouse XXX épouse XXX épouse JORGE CORDEIRO 7 rue des Chapons 93100 MONTREUIL SOUS BOIS COMMUNE DE MONTREUIL SOUS BOIS Hôtel de ville Place Jean Jaurès 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Société MAXILAN 2 rue des Chapons 93100 MONTREUIL SOUS BOIS SARL LMTPT : LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT 12 route du petit clos 78490 GALLUIS Société ITB 77 ZI Maison Neuve 8 rue du Poitou 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE Société SPIE FONDATION 10 avenue de l’Entreprise 95863 CERGY-PONTOISE Madame Liliane LAGES 6 rue des Chapons 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Madame Annie LAGES 6 rue de Chapons 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Madame Catherine LAGES 6 rue des Chapons 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Monsieur Jean-Marc LAGES 6 rue des Chapons 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Madame Frédérique KEDDARI ABDELKADER SAADEDDINE-DEVISME 25 rue des plâtrières 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Monsieur Abdelkader Saadeddine KEDDARI 25 rue des Plâtrières 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Monsieur FERIZI/SEDULLAH 21 bis rue des Platrières 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Monsieur Oamil FERIZI 21 rue des Platrières 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Madame DEMIRI-FERIZI 21 rue des Plâtrières 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Madame AJRIZI-FERIZI SEDULLAH 21 rue des Platrières 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Madame Patricia MAGNIEZ 21 rue des Plâtrières 93100 MONTREUIL SOUS BOIS SOCIETE D’ETUDES ET DE MAITRISE D’OEUVRE 56 rue de Rambouillet 78460 CHEVREUSE DEFENDEURS à la rectification d’erreur matérielle PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE Par requête du 30 novembre 2016, reçue le 2 mars 2017, Monsieur B C, expert judiciaire, sollicite la rectification d’une ordonnance de taxe rendue le 21 novembre 2016, en raison d’une erreur matérielle. Il est indiqué que la rémunération de l’expert a procédé du calcul suivant qui est affecté d’une erreur matérielle. En effet, la soustraction 62846,06€ – 384€ ne donne pas 61 462,06€, comme il a été indiqué dans l’ordonnance, mais 62 462,06€. La nature de l’erreur invoquée justifie qu’il soit statué sans audience, conformément à l’article 462 al 3 du code de procédure civile. MOTIFS DE L’ORDONNANCE La simple lecture de l’ordonnance permet de relever l’existence flagrante d’une erreur de calcul ou interversion d’un chiffre, en ce que la rémunération doit être fixée à la somme de 62 462,06€ au lieu de la somme de 61462,06€. Il doit donc être fait droit à la requête, ce qui signifie que la somme due à l’expert, en sus de la consignation versée (37083,08€), s’élève à 25 378,98€ (soit 62462,06€ – 37083,08€). La charge des dépens sera calquée sur l’instance principale. PAR CES MOTIFS ORDONNONS la rectification de l’ordonnance de taxe rendue le 21 novembre 2016 dans l’instance n° 15/19114, en ce que le montant de la rémunération de Monsieur B C est fixé à la somme de 62 462,06€ au lieu de la somme de 61462,06€; DISONS que le montant dû à l’expert, par les sociétés ESPACITY et D E, après déduction de la consignation versée, s’élève, en conséquence, à la somme de 25 378,98€, ce qui emporte condamnation de ces sociétés au paiement de cette somme ; RAPPELONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée et qu’elle sera notifiée comme celle-ci ; CONDAMNONS les sociétés ESPACITY et D E aux dépens. Ordonnance rendue le 15 mai 2017 par Madame Madeleine HUBERTY, conseillère, agissant par délégation de Madame le Premier président de la cour d’appel de Paris qui en a signé la minute avec Madame Sonia DAIRAIN, greffier. La Greffière La Conseillère