CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 septembre 2018

Rejet

M^me FLISE, président

Arrêt n° 1125 F-D

Pourvoi n° M 17-17.949

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est […] ,

contre l’arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d’appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est […] ,

2°/ à M. Sofian C… , domicilié […] ,

3°/ à M. Sofian X…, domicilié […] ,

4°/ à la caisse primaire d’assurance maladie Roubaix Tourcoing-CMU, dont le siège est […] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 27 juin 2018, où étaient présents : M^me Flise, président, M^me Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, M^me Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l’avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2017), que le 10 avril 2011, M. C… a été victime d’un accident de la circulation survenu en Belgique, alors qu’il était, selon ses déclarations, passager d’un véhicule immatriculé en France, conduit par M. X… qui en a perdu le contrôle ; que M. C… a été gravement blessé dans l’accident, un autre occupant du véhicule étant décédé ; que les services de police belges ont fait mention d’une attestation d’assurance retrouvée dans l’habitacle ; que M. C… a d’abord saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions en vue d’obtenir la réparation de ses préjudices ; que cette demande a été déclarée irrecevable par un arrêt du 20 novembre 2014 ; que M. C… a alors assigné M. X… ainsi que la société Axa France IARD en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) est intervenu volontairement à l’instance et a conclu à l’inopposabilité à son égard et à l’égard de la victime de la contestation de l’assureur relative à l’existence d’un contrat d’assurance, faute pour celui-ci d’avoir respecté le formalisme prévu à l’article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances ;

Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l’arrêt de la condamner au paiement de la provision allouée à M. C… , de dire que cette provision sera versée au FGAO et de la condamner à payer à M. C… la somme de 4 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel, alors, selon le moyen :

1°/ que si l’une des parties dénie l’écriture et/ou la signature qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l’écrit contesté, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu’en la présente espèce, la société Axa France IARD avait fait valoir que l’attestation produite constituait un faux, dès lors que la signature qui y figurait n’était pas celle de M. D… qui avait seul qualité pour signer, que le modèle produit ne correspondait pas aux prescriptions du Conseil des Bureaux et n’avait donc pu être édité par la société Axa France IARD, que M. Alexandre A…, lui-même, auditionné par les services enquêteurs le 20 mars 2012 avait précisé que l’attestation qui avait été retrouvée à son nom était un faux, qu’il n’avait pas connaissance d’un contrat souscrit chez Axa à son nom et que son frère était familier de ces falsifications ; qu’en l’état de ces contestations, il appartenait à la cour d’appel de vérifier l’authenticité du document contesté ; qu’en retenant, pour considérer que les obligations que l’article R. 421-5 du code des assurances met à la charge de l’assureur étaient applicables, « qu’il est fait état de façon suffisamment précise par le biais du procès-verbal de police d’une attestation d’assurance », sans procéder à la vérification de l’authenticité de cette attestation, contestée par la société Axa France IARD, la cour d’appel a violé l’article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

2°/ que si l’une des parties dénie l’écriture et/ou la signature qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte, ce qui suppose que la sincérité de l’écrit est démontrée par des éléments qui lui sont extérieurs ; qu’en la présente espèce, la société Axa France IARD contestant l’authenticité du document prétendument signé de la main de son dirigeant, il appartenait à la cour d’appel de le vérifier, sauf à pouvoir déduire son authenticité d’éléments extrinsèques ; qu’en se fondant, pour se dispenser de toute vérification de son authenticité, et retenir l’existence d’un « document justificatif » « au sens de l’article R. 211-15 du code des assurances » de nature à imposer à l’assureur de mettre en place la procédure de dénonciation de garantie figurant à l’article R. 421-5, sur le fait que le procès-verbal de police reprenait les « conditions essentielles » du document trouvé dans le véhicule accidenté, constatation dont ne résultait pas la sincérité de l’écrit contesté, la cour d’appel a violé l’article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

3°/ que l’attestation d’assurance instituée par l’article R. 211-14 du code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et adresse du souscripteur, le numéro de la police d’assurance, sa période de validité, de même que les caractéristiques et l’immatriculation du véhicule ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a retenu, pour considérer que les obligations que l’article R. 421-5 du code des assurances met à la charge de l’assureur étaient applicables, que les mentions du procès-verbal de police faisant état d’une « attestation d’assurance » trouvée dans le véhicule accidenté étaient suffisamment précises pour permettre l’application de cet article, « dès lors qu’elles précisent l’assureur et la date de validité de l’assurance » ; qu’en statuant ainsi quand ces mentions, relevées par la cour d’appel, ne suffisaient pas à emporter présomption d’assurance dans les termes des textes susvisés qui exigent également que soient précisés le numéro d’immatriculation du véhicule assuré et la période d’assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée, la cour d’appel a violé les articles R. 211-14, R. 211-15 et R. 211-16 du code des assurances ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances, si l’assureur entend contester l’existence du contrat d’assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l’accident du document justificatif mentionné à l’article R. 211-15, il doit, d’une part, le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et, d’autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit ; que cette obligation s’applique même lorsque l’attestation d’assurance afférente au véhicule impliqué est arguée de faux ou que sa régularité est contestée ; qu’ayant relevé que les services de la police fédérale belge avaient mentionné dans leur procès-verbal « Assurance : en ordre, compagnie : Axa assurances, numéro de police : […] – date de validité : 16/01/2012 » et relevé que ces indications avaient été établies à partir d’une attestation d’assurance trouvée dans le véhicule au nom de M. Alexandre A…, frère du passager décédé, la cour d’appel en a exactement déduit que les obligations que l’article R. 421-5, alinéa 2, met à la charge de l’assureur étaient applicables ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD et la condamne à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR, infirmant le jugement, condamné la Compagnie AXA France IARD au paiement de la provision allouée à Sofiane C… , d’AVOIR dit que cette provision sera versée par la Société AXA France IARD au FGAO, et d’AVOIR condamné la Compagnie AXA France IARD à payer à Sofiane C… la somme de 4000 € en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel.

AUX MOTIFS QUE « Le tribunal a relevé que l’accident avait eu lieu sur le territoire belge mais que le seul véhicule impliqué était immatriculé en France et ses trois occupants étant de nationalité française, de telle sorte que la loi applicable était la loi interne de l’état d’immatriculation ; que le tribunal a ensuite considéré au vu de la complexité de l’accident et de l’absence de certitude sur l’identité du conducteur, qu’il y avait lieu de surseoir à statuer sur le principe de l’indemnisation dans l’attente de l’issue de la procédure d’information menée à l’encontre de Sofiane X… ; que le tribunal a précisé qu’une attestation d’assurance pour le véhicule accidenté avait été retrouvée au nom d’Alexandre A… (frère de Jeremy) auprès de la compagnie Axa assurances, que seule une synthèse des données de cette attestation avait été versée aux débats, l’attestation en elle-même n’apparaissant pas en intégralité ; que la société visée au procès-verbal est Axa assurances qui n’est pas la société Axa France IARD et la période d’assurance correspondant à la prime ou portion de primes payée n’est pas précisée. Par ailleurs, Alexandre A…, auditionné par les services enquêteurs le 20 mars 2012, a précisé que l’attestation qui avait été retrouvée à son nom était un faux, qu’il n’avait pas connaissance d’un contrat souscrit chez Axa à son nom et que son frère était familier de ces falsifications ; que le tribunal en a déduit que la société Axa ne pouvait pas être mise en cause et que le fonds de garantie devait avancer la somme octroyée à titre provisionnel à valoir sur l’indemnisation des préjudices de Sofiane C… ; que le FGAO soutient que la société Axa n’a pas respecté les dispositions de l’article R421–5 du code des assurances dans la mesure où elle n’a pas dénoncé de refus de garantie ni de manière concomitante ni par lettre recommandée avec accusé de réception ni directement à Sofiane C… mais seulement à son conseil. Il souligne que ce n’est qu’a posteriori que la société AXA a tenté de régulariser la procédure à suivre pour dénoncer son refus de garantie et rappelle que les dispositions invoquées sont appliquées strictement par les juridictions et soutient que leur non-respect entraîne l’inopposabilité de l’exception de non garantie sans qu’il y ait lieu pour le FGAO de faire la démonstration d’un grief ; que l’appelant souligne qu’il n’a pas été répondu à ce moyen par les premiers juges ; que le FGAO affirme en second lieu que la mention de l’attestation d’un procès-verbal de police peut être tenue pour un moyen de preuve de l’existence d’une assurance, que la présomption édictée par l’article R 211–14 du code des assurances doit s’appliquer et qu’il incombe à la société AXA de la renverser, ce qu’elle échoue à faire (…) ; que la société AXA rappelle que l’attestation d’assurance doit contenir des informations précises et qu’il s’agit d’un document normalisé ; au cas présent la carte verte qui a été communiqué en première instance et qu’elle produit devant la cour ne satisfait nullement aux exigences de l’article R 211–15 du code précité ni au formalisme imposé par le conseil des bureaux de telle sorte que la présomption d’assurance ne peut être utilement invoquée ; que la société AXA souligne par ailleurs que le frère de Jérémy A…, Alexandre, a lui-même déclaré que l’attestation faite à son nom était un faux. Il fait observer que l’information a été ouverte notamment du chef de défaut d’assurance ; que l’assureur fait également valoir qu’il a dénoncé à toutes les parties en même temps et dans les mêmes formes sa non garantie par lettre du 23 décembre 2014, que le FGAO ne démontre pas avoir subi grief du fait du caractère tardif de cet envoi et observe que la lettre adressée au FGTI et non au FGAO par Axa Belgium le 4 avril 2014 n’était pas une dénonciation de sa garantie. (…) » ;

ET QU’ « il sera (

) observé que le tribunal ne répond pas au premier moyen que soulevait le FGAO devant lui tendant à ce que l’exception de non garantie soulevée par la société AXA soit déclarée inopposable, le tribunal ayant d’emblée examiné la pertinence de l’exception soulevée pour en conclure qu’elle était fondée et mettre hors de cause la société AXA ; que pourtant il importe de rechercher dans un premier temps si la société AXA peut opposer à Sofiane C… et au FGAO une non garantie, qu’elle soit fondée ou non ; qu’aux termes de l’article R421–5 du code des assurances, si l’assureur entend contester l’existence du contrat d’assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l’accident du document justificatif mentionné à l’article R211–15, il doit, d’une part, le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et, d’autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droits ; qu’il est constant que les juges du fond peuvent prendre en considération les mentions d’un procès-verbal de police faisant état de l’attestation d’assurance produite par l’assuré ; qu’au cas présent est annexé aux procès-verbaux dressés par les services de la police fédérale belge lors de l’accident une pièce qui contient les précisions suivantes s’agissant du véhicule impliqué : – Assurance : en ordre, –Compagnie : AXA assurances, –Numéro de police : […], –Date de validité : 16/01/2012 ; que ces indications ont été reproduites par les enquêteurs à partir d’une attestation d’assurance trouvée dans le véhicule, au nom d’Alexandre A…, frère du passager décédé ; qu’elles reprennent les conditions essentielles dès lors qu’elles précisent l’assureur et la date de validité de l’assurance, qui permet de constater que le jour de l’accident le véhicule était en apparence assuré ; que dès lors qu’il est fait état de façon suffisamment précise par le biais du procès-verbal de police, d’une attestation d’assurance, les obligations que l’article R421–5 précité met à la charge de l’assureur sont applicables » ;

ET QU’ « il est de principe que la condition de concomitance des deux envois à la victime et au fonds de garantie est une formalité substantielle et qu’est inopposable à la victime ou à ses ayant droit et au fond de garantie l’exception de non garantie soulevée par l’assureur qui n’a pas respecté les formalités de l’article précité, cette inopposabilité n’étant pas subordonnée à l’existence d’un grief ; qu’il est également de principe que l’avis de non garantie doit être adressée à la victime personnellement–ou ses ayants droits–et que l’envoi de cet avis à son conseil ne répond pas aux exigences précitées ; qu’au cas présent, Axa Belgium a adressé au « fonds de garantie des victimes » le 30 avril 2014 la lettre simple suivante : Nous accusons réception de votre courrier du 4 avril 2014. Voici le refus de notre mandant : 31 janvier 2012 : après de nouvelles recherches dans nos fichiers nous ne pouvons que vous confirmer que nous trouvons aucun contrat auto au nom de X… Sofiane ni de véhicule immatriculé […]. Nous refusons la garantie et clôturons la fiche" ; que si, comme le donne à penser l’entête de la lettre, celle-ci serait adressée au FGTI et non au FGAO – qui ont la même adresse–la cour observe qu’en tout état de cause Axa Belgium se présente comme le mandataire de la société AXA et que cette dernière sait au moins depuis le 31 janvier 2012 que sa garantie est recherchée et qu’elle la refuse expressément ; que par lettre recommandée du 26 juin 2014, le FGAO demandait à l’assureur de lui confirmer « justificatifs à l’appui » avoir respecté les dispositions de l’article R421–5 précité ; que ce n’est que le 23 décembre 2014, alors qu’elle avait déjà expressément refusé sa garantie mais de façon irrégulière, que la société AXA adresse c’est une lettre avisant le FGAO et la victime de son refus de garantie ; que cette lettre intervenue plus de trois années après l’accident ne saurait couvrir le non-respect des exigences rappelées ci-dessus. Si, comme l’affirme l’assureur, le délai dont il dispose est augmenté de six mois, l’accident s’étant produit hors de France, ce délai courait, en application de l’article R421–68, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des faits motivant cette exception, soit depuis le 31 janvier 2012 ; qu’il y a en conséquence lieu de juger, sans que soit nécessaire la mise en cause du bureau belge des assurances automobiles, que la société AXA ne peut opposer au FGAO et à Sofiane C… l’exception de non assurance qu’elle invoque et qu’en l’état, c’est elle qui est tenue à l’indemnisation des préjudices subis par ce dernier et non le FGAO » ;

ALORS D’UNE PART QUE si l’une des parties dénie l’écriture et/ou la signature qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l’écrit contesté, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu’en la présente espèce, la Compagnie AXA France IARD avait fait valoir que l’attestation produite constituait un faux, dès lors que la signature qui y figurait n’était pas celle de Monsieur D… qui avait seul qualité pour signer, que le modèle produit ne correspondait pas aux prescriptions du Conseil des Bureaux et n’avait donc pu être édité par la Compagnie AXA France IARD, que Monsieur Alexandre A…, lui-même, auditionné par les services enquêteurs le 20 mars 2012 avait précisé que l’attestation qui avait été retrouvée à son nom était un faux, qu’il n’avait pas connaissance d’un contrat souscrit chez Axa à son nom et que son frère était familier de ces falsifications ; qu’en l’état de ces contestations, il appartenait à la cour d’appel de vérifier l’authenticité du document contesté ; qu’en retenant, pour considérer que les obligations que l’article R421-5 du Code des assurances met à la charge de l’assureur étaient applicables, « qu’il est fait état de façon suffisamment précise par le biais du procès-verbal de police d’une attestation d’assurance » (arrêt p. 7 alinéa 10), sans procéder à la vérification de l’authenticité de cette attestation, contestée par la Compagnie AXA France IARD, la cour d’appel a violé l’article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

ALORS D’AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE si l’une des parties dénie l’écriture et/ou la signature qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte, ce qui suppose que la sincérité de l’écrit est démontrée par des éléments qui lui sont extérieurs ; qu’en la présente espèce, la Compagnie AXA France IARD contestant l’authenticité du document prétendument signé de la main de son dirigeant, il appartenait à la cour d’appel de le vérifier, sauf à pouvoir déduire son authenticité d’éléments extrinsèques ; qu’en se fondant, pour se dispenser de toute vérification de son authenticité, et retenir l’existence d’un « document justificatif » « au sens de l’article R.211-15 du Code des assurances » de nature à imposer à l’assureur de mettre en place la procédure de dénonciation de garantie figurant à l’article R. 421-5, sur le fait que le procès-verbal de police reprenait les « conditions essentielles » du document trouvé dans le véhicule accidenté, constatation dont ne résultait pas la sincérité de l’écrit contesté, la cour d’appel a violé l’article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE l’attestation d’assurance instituée par l’article R. 211-14 du Code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et adresse du souscripteur, le numéro de la police d’assurance, sa période de validité, de même que les caractéristiques et l’immatriculation du véhicule ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel a retenu, pour considérer que les obligations que l’article R421-5 du Code des assurances met à la charge de l’assureur étaient applicables, que les mentions du procès-verbal de police faisant état d’une « attestation d’assurance » trouvée dans le véhicule accidenté étaient suffisamment précises pour permettre l’application de cet article, « dès lors qu’elles précisent l’assureur et la date de validité de l’assurance » (arrêt p. 7 alinéa 9); qu’en statuant ainsi quand ces mentions, relevées par la Cour d’appel, ne suffisaient pas à emporter présomption d’assurance dans les termes des textes susvisés qui exigent également que soient précisés le numéro d’immatriculation du véhicule assuré et la période d’assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée, la cour d’appel a violé les articles R. 211-14, R. 211-15 et R. 211-16 du Code des assurances.