COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 32B

12^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 04 NOVEMBRE 2021

N° RG 20/01189 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TYRQ

AFFAIRE :

SARL SHEMSY

C/

S.A.S. JIBEMA

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Janvier 2020 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 2018F00830

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Isabelle DELORME-MUNIGLIA

M^e Marc VILLEFAYOT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SARL SHEMSY

N° SIRET : 831 76 4 8 57

[…]

[…]

Représentant : M^e Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 – N° du dossier 020978

Représentant : M^e Pascal BROUARD de la SCP BROUARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0064 -

APPELANTE

****************

S.A.S. JIBEMA

N° SIRET : 838 172 500

[…]

[…]

Représentant : M^e Marc VILLEFAYOT de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 – N° du dossier P1800096 substitué par M^e GENEVET

INTIMEE

**************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 Septembre 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur X Y, Magistrat honoraire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur François THOMAS, Président,

M^me Véronique MULLER, Conseiller,

Monsieur X Y, Magistrat honoraire,

Greffier F.F., lors des débats : Madame Patricia GERARD,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 8 octobre 2017, la société Shemsy, supérette alimentaire, a pris en location gérance le fonds

de commerce de la société Fil & Z A, pour une durée d’une année, résiliable moyennant un préavis de

trois mois et avec un premier terme expirant le 5 octobre 2018.

Dès le 13 décembre 2017, la société Fil & Z A a notifié la résiliation du contrat de location gérance à

la société Shemsy avec effet au 13 mars 2018.

Par jugement du 20 février 2018, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de

la société Fil & Z A.

Par ordonnance du 8 mars 2018, le tribunal de commerce de Versailles a désigné la société Sopagma, avec

faculté de substitution au profit de la société Jibema, repreneur des éléments du fonds de commerce de la

société Fil & Z A, pour le prix de 700 000 '.

La société Shemsy dont l’offre inférieure à celle de la société Sopagma n’avait pas été retenue par le tribunal, a

fait appel de cette décision, et demandé l’annuIation de l’ordonnance. Le 16 octobre 2018, la cour d’appel de

Versailles a déclaré irrecevable cette demande.

Le bail commercial et le contrat de location gérance ont été transférés à Sopagma le 8 mars 2018.

Le 14 mars 2018, la société Sopagma a confirmé la résiliation initiale, puis la société Jibema le 14 juin 2018 a

également confirmé la résiliation, cette dernière précisant que le contrat de location gérance prendrait fin le 5

octobre 2018.

La société Sopagma a demandé à la société Shemsy de quitter les lieux le 8 octobre 2018, conformément au

préavis contractuel.

Le 21 novembre 2018, la société Sopagma et la société Jibema ont régularisé l’acquisition du fonds de

commerce de la société Fil & Z A au profit de la société Jibema.

La société Sopagma a assigné le 18 décembre 2018, la SARI Shemsy devant le tribunal de commerce de

Versailles, cette dernière n’ayant réglé aucune des factures de location gérance depuis l’ordonnance de cession

aux sociétés Sopagma et Jibema.

La société Jibema a déposé des conclusions en intervention volontaire le 24 mai 2019 devant ce tribunal.

Par ordonnance du 5 décembre 2019, confirmée par un arrêt de la cour de céans du 2 juillet 2020, le tribunal

de commerce de Versailles a, notamment, ordonné l’expulsion de la société Shemsy à compter du 15 janvier

2020, cette dernière déclarant avoir restitué le fonds le 3 mars 2020.

Par jugement du 17 janvier 2020, le tribunal de commerce de Versailles a :

— Dit que les demandes de la SA Sopagma sont irrecevables ;

— Condamné la SARL Shemsy à payer à la SAS Jibema la somme de 200 338,06 ' TTC majorée des intérêts de

retard au taux du dernier taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, à compter du 31 mai 2019 ;

— Débouté la SARL Shemsy de ses demandes reconventionnelles concernant le remboursement des sommes de

45 502,98 ' et 38 525,38 ' ;

— Dit que la demande de la SARL Shemsy concernant ses stocks est irrecevable ;

— Condamné la SARL Shemsy à payer à la SAS Jibema la somme de 5 000 ' au titre des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné la SARL Shemsy aux dépens;

— Ordonné l’exécution provisoire du jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’appel limité interjeté le 21 février 2020 par la société Shemsy

Vu les conclusions notifiées le 30 juin 2021par lesquelles la société Shemsy demande

à la cour de

— Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il déclare la société Sopagma irrecevable en ses demandes,

— Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il condamne la société Shemsy à payer à la société Jibema la somme

de 200.338,06 '

Statuant à nouveau,

— Débouter la société Jibema de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

— Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il déboute la société Shemsy de ses demandes reconventionnelles,

Y faisant droit,

— Condamner les sociétés Sopagma et Jibema in solidum au paiement des sommes de 37.919,15 ' au titre des

loyers réglés directement entre les mains du bailleur et 38.525,38 ' au titre des réparations des matériels et

mobiliers effectuées aux lieu et place du bailleur du fonds,

Y ajoutant,Vu la lettre du 14 juin 2018 émanant de la société Jibema,

La dire nulle et de nul effet comme n’émanant pas du bailleur à cette date ;

Vu l’expulsion prononcée à l’encontre de la société Shemsy et les mesures d’exécution menées à son encontre ;

— Ordonner la réintégration de la société Shemsy dans le fonds objet du contrat de location-gérance et ce, sous

astreinte de 500 ' par jour de retard qui commencera à courir, 8 jours après la signification de l’arrêt à

intervenir ;

— Condamner in solidum les sociétés Jibema et Sopagma au paiement de la somme de 100. 000 euros à titre de

dommages et intérêts ;

— Débouter les sociétés Sopagma et Jibema de l’intégralité de leurs demandes formées devant la Cour ;

— Condamner les sociétés Sopagma et Jibema au paiement de la somme de 5.000 ' en application des

dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et en tous les dépens.

Vu les dernières conclusions notifiées le 30 octobre 2020 par lesquelles la société Jibema demande à la

cour de

A titre liminaire :

— Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 17 janvier 2020

en ce qu’il a déclaré Jibema recevable dans ses demandes, fins et conclusions.

A titre principal :

— Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 17 janvier 2020

en toutes ses dispositions, notamment en qu’il a condamné Shemsy au paiement à la société

Jibema de la somme de 200.338,06 euros,

En tout état de cause,

— Débouter Shemsy de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions ;

— Condamner Shemsy au paiement d’une somme de 10.000 euros par application des dispositions de l’article

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 9 septembre 2021.

EXPOSÉ DU LITIGE

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du

code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et au jugement dont appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

- Sur l’irrecevabilité des demandes de la société Sopagma

La société Shemsy sollicite la confirmation du jugement entrepris qui a déclaré irrecevables les demandes de

la société Sopagma. Toutefois, la société Shemsy n’a pas interjeté appel de ce chef de sorte que la cour n’en est

pas saisie.

Le jugement est donc définitif sur ce point.

—  Sur les demandes de la société Shemsy

La société Shemsy a sollicité devant la cour, dans ses écritures sous la précision « y ajoutant », de prononcer la

nullité de la lettre du 14 juin 2018 émanant de la société Jibema et de la dire de nul effet comme n’émanant

pas du bailleur à cette date et d’ordonner sa réintégration dans le fonds objet du contrat de location-gérance et

ce, sous astreinte de 500 ' par jour de retard qui commencera à courir, 8 jours après la signification de l’arrêt à

intervenir, avec condamnation à 100.000 ' de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de son

expulsion injustifiée.

La cour a considéré ces demandes comme susceptibles d’être qualifiées de nouvelles et, envisageant leur

irrecevabilité, a invité les parties à faire part de leurs observations sur ce point.

La société Shemsy fait valoir (sa lettre du 6 octobre 2021) que ces demandes ne sont pas nouvelles dès lors

qu’il s’agit de prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au

premier juge auxquelles les parties pouvaient ajouter en cause d’appel, toutes les demandes qui en sont

l’accessoire, la conséquence ou le complément.

La société Jibema s’en remet à justice (message RPVA du 29 septembre 2021).

Le jugement entrepris détaille (page 4) les demandes de la société Shemsy présentées devant lui. La société

Shemsy a sollicité à l’encontre de la société Sopagma, l’irrecevabilité des demandes de la société Sopagma,

dépourvue d’intérêt à agir comme n’étant plus propriétaire du fonds de commerce, et subsidiairement, la

débouter de ses demandes financières (intérêts de retard, loyers impayés) et, reconventionnellement, au visa

du contrat de location gérance, sa condamnation à payer le stock, prendre en charge le coût de travaux, à

compenser certaines sommes et à des dommages et intérêts (procédure abusive et indemnité au titre de l’article

700 du code de procédure civile). La société Shemsy a demandé à l’encontre de la société Jibema, si le

tribunal retenait sa qualité à agir, de la débouter de ses demandes financières (intérêts de retard, loyers

impayés) , et, reconventionnellement, au visa du contrat de location gérance, la condamner à payer le stock,

prendre en charge le coût de travaux, à compenser certaines sommes et à lui accorder des dommages et

intérêts (procédure abusive et indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile).

La société Shemsy n’a donc pas sollicité expressément la nullité de la lettre de la société Jibema du 14 juin

2018 ni a fortiori sa réintégration dans le fonds dont elle avait été expulsée, ni de dommages et intérêts au titre

du préjudice allégué subi du fait de son expulsion.

La société Shemsy ne peut soutenir que sa demande de dire nulle, et de nul effet, la lettre du 14 juin 2018 de

la société Jibema afin d’être réintégrée, est virtuellement comprise dans ses demandes de première instance

alors que celles-ci ne tendaient qu’à déclarer irrecevable l’ensemble des demandes de la société Sopagma pour

défaut d’intérêt à agir car ne justifiant pas de sa qualité de propriétaire du fonds, et à contester les demandes

financières et indemnitaires du bailleur sans solliciter la nullité de la lettre du 14 juin 2018 et la dire de nul

effet afin d’obtenir sa réintégration dans le fonds.

Une demande de nullité en vue d’une réintégration ne découle pas d’une demande de contestation de créances,

ou de condamnations financières, n’en est ni la conséquence, ni l’accessoire, ou le complément.

Au surplus, la cour rappelle que dans son arrêt du 2 juillet 2020, la cour de céans, pour motiver sa décision de

confirmation de l’ordonnance d’expulsion de la société Shemsy du 5 décembre 2019, a considéré que la société

Jibema, ayant acquis la personnalité morale au 19 mars 2018, avait qualité pour notifier la lettre du 14 juin

2018.

A supposer de nul effet cette lettre parce qu’émanant de la société Jibema prétendument non propriétaire du

fonds à cette date, ce courrier du 14 juin 2018 n’est, en réalité, que la confirmation de la résiliation du contrat

de location gérance notifiée par la société Fil & Z A à la société Shemsy le 13 décembre 2017 avec

effet au 13 mars 2018. La lettre du 14 juin 2018 précisant seulement que l’effet de cette résiliation serait

prorogé au 5 octobre 2018.

Il s’en déduit que la nullité de la lettre du 14 juin 2018 n’aurait pas pour conséquence directe la remise en

cause de la résiliation initiale du 13 décembre 2017 qui a motivé l’expulsion.

La demande de nullité de la lettre du 14 juin 2018 et de réintégration dans le fonds objet du contrat de

location-gérance et ce, sous astreinte de 500 ' par jour de retard, considérée comme nouvelle sera, dès lors,

déclarée irrecevable.

Sur le fond

La société Shemsy fait valoir que la société Jibema n’est devenue propriétaire du fonds qu’à compter du 21

novembre 2018, date de régularisation de la cession du fonds litigieux, de sorte que le tribunal ne pouvait la

condamner à l’intégralité des indemnités d’occupation. Elle fait valoir par ailleurs qu’elle a procédé au

règlement de certains loyers directement entre les mains du bailleur, qu’elle a exposé des coûts pour remplacer

l’installation produisant le froid. S’agissant des stocks elle ne formule plus de réclamation.

La société Jibema adopte la motivation des premiers juges qui ont retenu que la société Shemsy reconnaissait

n’avoir réglé aucune redevance depuis le 8 mars 2018 alors que les droits de la société Jibema à redevance ont

été fixés par ce tribunal à compter du 8 mars 2018. La société Jibema fait valoir que les loyers directement

réglés au bailleur ne peuvent faire l’objet de compensation. Elle conteste devoir une somme quelconque au

titre des stocks et sollicite la confirmation du jugement entrepris qui a déclaré cette demande irrecevable. Elle

conteste devoir rembourser des travaux effectués avant la date de cession du fonds du 8 mars 2018.

Sur ce,

Sur la condamnation de la société Shemsy à la somme de 200.338,06 ' majorée des intérêts de retard au

dernier taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du 31 mai 2019

La somme de 200.338,06 ' correspond, selon les premiers juges, aux redevances dues par la société Shemsy au

titre du contrat de location gérance depuis le 8 mars 2018 jusqu’au 31 mai 2019.

La société Shemsy ne conteste pas n’avoir réglé aucune redevance depuis le 8 mars 2018.

La société Shemsy fait valoir que la société Jibema n’est devenue propriétaire du fonds qu’à compter du 21

novembre 2018 date de régularisation de l’acte de cession de fonds de sorte qu’elle n’en est devenue titulaire

qu’à cette date et qu’elle ne pouvait réaliser aucun acte de gestion avant cette date et notamment des avis

d’échéance.

La société Jibema soutient que, depuis l’ordonnance du 8 mars 2018 confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de

céans du 16 octobre 2018, elle est titulaire du contrat de location gérance et ce depuis la date du 8 mars 2018.

L’ordonnance de cession du 8 mars 2018 a autorisé (dixième page) la cession "….à la société SOPAGMA….ou

à la SAS JIBEMA à créer….« (souligné par la cour). Elle a ordonné »….la prise de jouissance anticipée du

fonds de commerce, aux risques et périls du repreneur…., à compter de la date de signature de la présente

ordonnance ….". Cette ordonnance est devenue définitive, l’appel formé par la société n’ayant pas été jugé

recevable par la cour de céans.

Il s’en déduit que la société Jibema a également été désignée le 8 mars 2018 comme cessionnaire du fonds en

ce compris le contrat de location gérance de sorte qu’elle est fondée à réclamer les redevances litigieuses

depuis le 8 mars.

Aucun élément du dossier ne permet d’établir que la société Sopagma était seule investie jusqu’à cette date du

21 novembre 2018 du droit de réclamer les redevances impayées.

Les actes de régularisation de cession ne sont pas versés aux débats et la société Shemsy n’en a pas réclamé la

communication.La publication au BODACC du 7 décembre 2018 de la cession du fonds de commerce de la

société Fil&Z Distribution ne fait état que de l’existence d’une cession de fonds de commerce entre la

société Fil&Z Distribution et la société Jibema, sans mention de la société Sopagma.

La société Jibema est donc fondée à réclamer les redevances dues depuis le 8 mars 2018.

La société Shemsy ne conteste pas le calcul de la somme réclamée de 200.338,06 ' mais conteste les modalités

de calcul des intérêts retenues par le tribunal (majoration de la somme 200.338,06 ' des intérêts de retard au

taux du dernier taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du 31 mai 2019) en l’absence

de convention entre les parties sur ce point.

Il résulte des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce dans sa version alors en vigueur que cette

majoration doit être prévue dans la convention qui lie les parties. La société Jibema n’en rapporte pas la

preuve et sera déboutée de sa demande.

En conséquence, seul l’intérêt légal s’appliquera à la somme de 200.338,06 ' à compter du 31 mai 2019.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur les demandes reconventionnelles de 45.502,98 ' et de 38.525,38 '

— sur la somme de 45.502,98' ou de 37.919,15'

La société Shemsy réclame le remboursement ou la compensation des loyers réglés directement entre les

mains du bailleur à hauteur de 45.502,98' ou au moins de 37.919,15', seule cette dernière somme figurant dans

son dispositif qui seul tient la cour . Elle affirme avoir réglé ces sommes à titre de loyers entre les mains du

propriétaire des murs la société civile immobilière « Logement Confortable », bailleur.

La société Jibema conteste devoir rembourser ces sommes qui ne se rapportent qu’au mois de janvier et février

2018, alors qu’elle n’est titulaire du fonds de commerce que depuis le 8 mars 2018.

La société Shemsy produit des extraits de compte faisant état de virements au profit du propriétaire des murs (

la sci Logement Comfortable).Si la plupart de ces virements concernent la période préalable au 8 mars 2018,

deux ordres de virements visent les mois de mai et de juin 2018 pour un montant de 7.583.83 ' chacun.

Il ya lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de la société Shemsy à hauteur de 15.167,66 '.

Le jugement sera infirmé sur ce point en ce qu’il a débouté la société Shemsy de sa demande de

remboursement ou de compensation à hauteur de 45.502,98'.

— sur la somme de 38.525,38 '

La société Shemsy réclame la somme de 38.525,38 ' au titre des réparations des matériels et mobiliers

effectuées aux lieu et place du bailleur du fonds.

La société Shemsy produit deux factures (Richebourg et Frigoriclim).

La facture Richebourg, au demeurant du 21 janvier 2018, se rapporte à une installation de luminaire sans autre

précision.

La facture Frigoriclim du 11 mars 2018 concerne des travaux de remplacement d’un compresseur là encore

sans précision.

La société Shemsy succombe à rapporter la preuve du bien fondé de sa demande de remboursement pour

travaux.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les stocks

La société Shemsy ne soutient plus sa demande.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la compensation

Elle sera ordonnée à hauteur de 15.167,66 '

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Les dispositions relatives aux dépens et à l’indemnité de procédure prises par les premiers juges seront

confirmées.

La société Shemsy qui succombe pour l’essentiel sera condamnée aux dépens d’appel.

Il n’y a lieu à accorder une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Déclare irrecevables comme nouvelles les demandes de la société Shemsy tendant à :

— dire nulle et de nul effet la lettre du 14 juin 2018 émanant de la société Jibema comme n’émanant pas du

bailleur à cette date ;

— ordonner la réintégration de la société Shemsy dans le fonds objet du contrat de location-gérance et ce, sous

astreinte de 500 ' par jour de retard qui commencera à courir, 8 jours après la signification de l’arrêt à

intervenir ;

— condamner in solidum les sociétés Jibema et Sopagma au paiement de la somme de 100. 000 euros à titre de

dommages et intérêts ;

Confirme, le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 17 janvier 2020, sauf en ce qu’il a fait

application à la somme de 200 338,06' de la majoration des intérêts de retard au dernier taux de refinancement

de la BCE majoré de 10 points, à compter du 31 mai 2019, et en ce qu’il a débouté la société Shemsy de sa

demande de remboursement de la somme de 45.502,98 ' au titre de loyers réglés directement entre les mains

du bailleur,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Déboute la société Jibema de sa demande de majoration des intérêts de retard, seul l’intérêt légal s’appliquant

à compter du 31 mai 2019,

Condamne la société Jibema à rembourser à la société Shemsy la somme de 15.167,66 ' par compensation,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Y ajoutant,

Condamne la société Shemsy aux dépens d’appel,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

signé par Monsieur François THOMAS, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de

la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,