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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 1re ch. 3e sect., 19 févr. 2021, n° 19/04114 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 19/04114 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Montmorency, 21 mai 2019, N° 140/2019 |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
Sur les parties
| Président : | Isabelle CHESNOT, président |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
1re CHAMBRE 3e SECTION (TUTELLES)
N° RG 19/04114 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TH3Q
Minute :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 mai 2019
Date d’enregistrement : 5 juin 2019
Nature de l’affaire : Demande de mainlevée d’une curatelle
Décision attaquée : n°140/2019 rendue par le juge des tutelles de Montmorency à la date du 21 mai 2019
Appelant : Z-A Y, majeur protégé
Autres parties : UDAF DU VAL D’OISE, X Y, ex-curateur
Au visa du procureur général, représenté par Martine TRAPERO, avocat général ayant pris connaissance du dossier le 8 février 2021.
ORDONNANCE
Nous, Isabelle CHESNOT, président de chambre, agissant en tant que magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Assistée de Sarah DODIN, greffier,
Vu les articles 939 à 945 du code de procédure civile,
Considérant que le tribunal de proximité de Montmorency a informé la cour par lettre du 23 octobre 2020 du décès de Z-A Y, majeur protégé, le 23 juillet 2020 à Soisy-sous-Montmorency (95) ;
Que l’acte de décès est produit au dossier ;
Considérant qu’en application de l’article 384 du code de procédure civile, ce décès entraîne l’extinction de l’instance ;
EN CONSÉQUENCE
Constatons le décès de Z-A Y,
Constatons l’extinction de l’instance d’appel,
Ordonnons le retour du dossier au juge des tutelles de Montmorency,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
VERSAILLES , le 19 février 2021
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
NOTIFICATION le :
à
UDAF DU VAL D’OISE
X Y
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