Infirmation partielle 28 septembre 2021
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 13e ch., 19 oct. 2021, n° 21/05981 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 21/05981 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2021, N° 21/02005 |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4AF
13e chambre
ARRET N°
DU 19 OCTOBRE 2021
N° RG 21/05981
N° Portalis
DBV3-V-B7F-UYHP
AFFAIRE :
S.C.I. 336
C/
S.E.L.A.R.L. MMJ
X
Y
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 28 Septembre 2021 par la Cour d’Appel de VERSAILLES
N° chambre : 13
N° Section :
N° RG : 21/02005
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
S.C.I. 336
[…]
[…]
Représentant : Me Christophe LAUNAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 170
****************
S.E.L.A.R.L. MMJ
[…]
[…]
****************
Monsieur X Y
[…]
[…]
Représentant : Me Jonathan CARON, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 10
****************
L’affaire a été examinée par la cour le 19 octobre 2021 pour une décision rendue le même jour.
Composition de la cour :
Madame Sophie VALAY-BRIÈRE, Présidente,
Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,
Madame Delphine BONNET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier : Sabine NOLIN
Vu l’arrêt n° RG 21/02005 de la présente cour du 28 septembre 2021 ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile et l’absence de nécessité d’entendre les parties ;
Vu la demande adressée le 30 septembre 2021 à la SCI 336 et à la Selarl MMJ, ès qualités, les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours sur la rectification de l’erreur matérielle dont est entaché l’arrêt susvisé ;
Vu les écritures remises au greffe et notifiées par RPVA le 5 octobre 2021 pour la SCI 336 concluant à la rectification de l’arrêt ;
SUR CE,
Il ressort de la lecture de l’arrêt sus-visé qu’une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de celui-ci en ce qu’il y est indiqué que l’affaire est renvoyée devant le tribunal de commerce de Pontoise au lieu et place du tribunal judiciaire de Pontoise.
Il convient, dans ces conditions, de rectifier l’arrêt comme précisé dans le dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant sur saisine d’office en rectification d’erreur matérielle,
Rectifie l’erreur matérielle dont est entachée le dispositif de l’arrêt n° RG 21/02005 ;
Dit qu’à la place de :
« tribunal de commerce »
il convient de lire :
« tribunal judiciaire » ;
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié ;
Dit que le présent arrêt sera notifié comme le précédent ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente et par Madame Sabine NOLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Consultation ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Client ·
- Information ·
- Courriel ·
- Résultat
- Banque ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Créance ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Dire ·
- Intérêt ·
- Taux effectif global ·
- Recours
- Mandat social ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement ·
- Congés payés ·
- Mandataire social ·
- Directeur général ·
- Salarié ·
- Fait ·
- Provision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Curatelle ·
- Assignation ·
- Nullité ·
- Enfant ·
- Jugement ·
- Qualités ·
- Action en justice ·
- Résidence habituelle ·
- Autorité parentale
- Professeur ·
- Expert judiciaire ·
- Rapport d'expertise ·
- Traumatisme ·
- Expertise judiciaire ·
- Voie publique ·
- Conclusion ·
- Préjudice corporel ·
- Accedit ·
- Procédure civile
- Médecin ·
- Assurance maladie ·
- Objectif ·
- Calcul ·
- Données ·
- Santé publique ·
- Adulte ·
- Corrections ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie ·
- Conformité ·
- Vaccination ·
- Consommation ·
- Contrat de vente ·
- Garantie ·
- Tribunal d'instance ·
- Instance ·
- Animal de compagnie ·
- Titre
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Obligation de résultat ·
- Titre ·
- Réception ·
- Expertise ·
- Inexecution ·
- Créance ·
- Intervention ·
- Installation
- Travail ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Contrats ·
- Thèse ·
- Requalification ·
- Objectif ·
- Salariée ·
- Attestation ·
- Maladie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Paiement ·
- Virement ·
- Tableau d'amortissement ·
- Tribunal d'instance
- Participation ·
- Sociétés ·
- Cabinet ·
- Cotisations ·
- Lettre de mission ·
- Expert-comptable ·
- Facture ·
- Obligation ·
- Recours gracieux ·
- Paiement
- Réintégration ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Astreinte ·
- Contrôle de gestion ·
- Discrimination ·
- Travail ·
- Salaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.