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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 1re ch. 2e sect., 7 sept. 2021, n° 21/04465 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 21/04465 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 10 juin 2021, N° 20/04566 |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51Z
1re chambre 2e section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 SEPTEMBRE 2021
N° RG 21/04465 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UUKV
AFFAIRE :
M. B Z
…
C/
Mme D E épouse F G
…
Requête en rectification d’erreur matérielle : Ordonnance rendue le 10 Juin 2021 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES
N° Chambre : 1re
N° Section : B
N° RG : 20/04566
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON
Me Jean-christophe BIERLING
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant, sur requête en rectification d’erreur matérielle, dans l’affaire entre :
DEMANDEURS A LA REQUÊTE
Monsieur B Z
né le […] à […]
de nationalité Française
[…]
[…]
Madame K-M Z épouse X
née le […] à […]
de nationalité Française
[…]
[…]
Représentant : Maître Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, avocat postulant et plaidant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 441
****************
[…]
Madame D E épouse F G
née le […] à […]
de nationalité Française
[…]
[…]
Monsieur H F G
né le […] à […]
de nationalité Française
[…]
[…]
Représentant : Maître Jean-christophe BIERLING, avocat postulant et plaidant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 433
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.
La cour, composée de :
Monsieur B JAVELAS, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
statuant sans audience, a rendu sur-le-champ l’arrêt suivant :
Vu l’article 462 du Code de procédure civile, permettant au juge, saisi par simple requête de l’une des
parties ou d’office, de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision ;
Vu l’ordonnance d’incident du 10 juin 2021 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Mme K-M Z, épouse Y,
et de M. B Z.
MOTIFS DE LA DECISION
A la suite d’erreurs purement matérielles, l’en-tête de l’ordonnance du 10 juin 2021 a indiqué que M.
H F G demeurait ' […]' alors qu’il réside, avec
son épouse, ' […]'.
Par ailleurs, la motivation et le dispositif de l’ordonnance comportent une inexactitude concernant le
prénom de Mme Z, épouse X, orthographié ' K-L' au lieu de ' K-M'.
Il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles.
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par mise à disposition au greffe :
Rectifions l’ordonnnance du 10 juin 2021 ;
Disons que l’adresse de M. H F G mentionnée dans l’en-tête de l’ordonnance et
indiquant ' […]' sera remplacée par l’adresse ' […] à
Maurepas (78310)' ;
Disons que la mention ' K-L' désignant le prénom de Mme Z, épouse X, sera
remplacée par la mention ' K-M', dans le dispositif et la motivation de l’ordonnance ;
Disons que la présente décision sera portée en marge ou à la suite de la minute de l’ordonnance
rectifiée et des expéditions qui en seront délivrées ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
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