Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 16 décembre 2021, n° 21/00314

CA Versailles
Confirmation 16 décembre 2021

Arguments

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Rejeté
Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
La cour a estimé que la société Aviva Assurances n'a pas apporté la preuve suffisante du risque allégué, et que le seul élément invoqué, à savoir la demande d'aide juridictionnelle de Madame X Y, est insuffisant pour justifier ce risque.
Rejeté
Incohérence dans les montants demandés
La cour a relevé cette contradiction dans les montants demandés, ce qui a conduit à débouter la société de sa demande de consignation.
Accepté
Dépens à la charge de la partie perdante
La cour a condamné la société Aviva Assurances aux dépens, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité à Madame X Y.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 20e ch., 16 déc. 2021, n° 21/00314
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	21/00314
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Thomas VASSEUR, président
Avocat(s) :	Olivier ROUAULTRaphaël MAYET
Cabinet(s) :	CONCORDE AVOCATS
Parties :	S.A. AVIVA ASSURANCES c/ Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTERRE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Code nac : 00A

minute N°

N° RG 21/00314 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UZJ2

Du 16 DECEMBRE 2021

Copies exécutoires

délivrées le :

à :

SA AVIVA ASSURANCES

M^e Olivier ROUAULT

M^me X Y

M^e Raphaël MAYET,

CPAM des Yvelines

CPAM de Nanterre

ORDONNANCE DE REFERE

LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l’ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l’audience publique du 25 Novembre 2021 où nous étions Thomas VASSEUR, Président assistés de Marie-Line PETILLAT, greffier, où le prononcé de la décision a été renvoyé à ce jour :

ENTRE :

S.A. AVIVA ASSURANCES

N° SIRET : 306 52 2 6 65

[…]

représentée par M^e Olivier ROUAULT de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES,

DEMANDERESSE

ET :

Madame Z A épouse X Y

[…]

représentée par M^e Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

[…]

ni comparant ni représentée

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE NANTERRE

[…]

ni comparant ni représentée

DEFENDERESSES

Nous, Thomas VASSEUR, Président de chambre à la cour d’appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de ladite cour, assisté de Marie-Line PETILLAT, greffier.

Vu le jugement (RG 19/07312) rendu le 19 août 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles dans le litige opposant M^me X Y à la société Aviva Assurances ;

Vu l’appel interjeté contre ce jugement par la société Aviva Assurances le 28 septembre 2021 enrôlé sous le n° RG 21/05935 ;

Vu l’assignation délivrée le 7 octobre 2021 à M^me X Y à la requête de la société Aviva Assurances, saisissant la juridiction de céans ;

Vu les conclusions remises le 24 novembre 2021 par le conseil de la société Aviva Assurances, auxquelles il se réfère pendant les débats, auxquelles également il est renvoyé s’agissant des moyens qui y sont développés, et par lesquelles il est demandé à la juridiction du premier président de :

• ordonner l’arrêt partiel de l’exécution provisoire dont a été assorti le jugement précité en ce qui concerne les sommes ayant fait l’objet d’une demande d’infirmation à hauteur de 46.119,80 euros ;

• dire et juger que cette somme sera consignée sur le compte séquestre du bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Versailles ou à défaut sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et des consignations ;

• dire que les dépens du référé suivront le sort du principal ;

Vu les conclusions remises le 17 novembre 2021 par le conseil de M^me X Y, auxquelles il se

réfère pendant les débats, auxquelles également il est renvoyé s’agissant des moyens qui y sont développés, et par lesquelles il est demandé à la juridiction du premier président de :

• déclarer irrecevable et en tout cas mal fondée la demande d’arrêt partiel de l’exécution provisoire de la société Aviva Assurances ;

• condamner la société Aviva Assurances à verser à M^me X Y la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

SUR CE,

L’acte introductif d’instance par lequel a été saisi le tribunal ayant rendu la décision dont l’arrêt de l’exécution provisoire est demandé date du mois d’octobre 2019, de sorte que, conformément à l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, il convient de faire application de l’article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2020.

Ainsi, la fin de non-recevoir soulevée par M^me X Y tenant à ce que les conséquences manifestement excessives invoquées par son adversaire ne se seraient pas révélées postérieurement au jugement en cause n’est pas fondée car cette fin de non-recevoir a été instituée à l’article 514-3 du code de procédure civile tel qu’il résulte du décret précité mais n’existait pas sous l’empire des textes anciens encore applicables à la cause.

Aussi convient-il de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M^me X Y.

En application de l’article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé, que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

En revanche, l’appréciation du fond du litige, développée tant par la société Aviva Assurances que par M^me X Y, n’a pas lieu d’être prise en compte, de sorte que les développements à cet égard sont inopérants.

Les conséquences manifestement excessives invoquées tiennent au risque de défaut de restitution des fonds en cas d’infirmation du jugement entrepris. Or, le seul élément invoqué par la société Aviva Assurances au soutien de ce moyen tient à ce que M^me X Y a sollicité en cause d’appel le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ce seul élément est en soi insuffisant pour justifier du risque allégué, étant observé que la charge de la preuve dudit risque incombe en premier lieu à la société Aviva Assurances, en tant que partie demanderesse.

Surabondamment, la société Aviva Assurances indique dans la partie de ses conclusions relative aux motifs qu’elle demande à consigner la somme de 64.871,90 euros, alors qu’elle indique dans le dispositif de ces mêmes écritures qu’elle demande à consigner la somme de 46.119,80 euros, ce qui est contradictoire.

Aussi convient-il de débouter la société Aviva Assurances de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et de consignation des fonds formée par la société Aviva Assurances ;

Condamnons la société Aviva Assurances aux dépens ;

Condamnons la société Aviva Assurances à verser à M^me X Y la somme de 1.000 euros au

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Thomas VASSEUR, Président

Marie-Line PETILLAT, Greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT