Désistement 5 novembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 1re ch. 3e sect., 5 nov. 2021, n° 21/03250 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 21/03250 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Gonesse, 13 avril 2021, N° 20/A/00120 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Isabelle CHESNOT, président |
|---|---|
| Avocat(s) : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
1re chambre 3e section (TUTELLES)
N° RG 21/03250 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UQO5
Minute n°
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 03 Mai 2021
Date de saisine : 19 Mai 2021
Nature de l’affaire : Demande de conversion d’une tutelle en habilitation familiale
Décision attaquée : n° 20/A/00120 rendue par le Tribunal de proximité de GONESSE le 13 Avril 2021
Appelant : Mme Y Z épouse C
Majeure protégée : Mme A Z veuve X
Autres parties : B X, ATIVO
Au visa du procureur général, représenté par Mme Martine TRAPERO, avocat général, ayant pris connaissance du dossier le 25/10/2021 ;
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Isabelle CHESNOT présidente de chambre, agissant en tant que magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Assistée de Véronique HOUSSEMAINE, Greffier,
Vu les articles 400 à 405, 939 à 945 du code de procédure civile,
Considérant que Me Marielle TIBURCE, avocat de l’appelante a informé la cour par RPVA le 09/08/2021 que sa cliente, Y Z épouse C se désistait ; que cette dernière, par courrier en original reçu le 21/09/2021 à la cour a confirmé qu’elle se désiste de son appel à l’encontre de la décision du juge des tutelles de Gonesse en date du 13 Avril 2021 ;
Considérant par conséquent qu’il y a lieu, par application des textes sus-visés, de constater son désistement et l’extinction de cette instance d’appel, la partie intimée n’ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ;
Que le ministère public ne s’oppose pas au constat du désistement de l’appelante par ordonnance ;
EN CONSÉQUENCE,
Constatons le désistement de Y Z épouse C,
Constatons l’extinction de l’instance d’appel,
Ordonnons le retour de cette procédure au juge des tutelles de GONESSE,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
VERSAILLES le 05 NOVEMBRE 2021
LE GREFFIER LE PRESIDENT
NOTIFICATION le :
à
Mme Y Z épouse C
B X
ATIVO
Ministère public
Me Marielle TIBURCE, avocat
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