Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 27 janvier 2022, n° 20/00329

CPH Chartres 29 janvier 2020

CA Versailles
Désistement 27 janvier 2022

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 21e ch., 27 janv. 2022, n° 20/00329
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	20/00329
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Chartres, 29 janvier 2020, N° 18/00336
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Thomas LE MONNYER, président
Avocat(s) :	Oriane DONTOTPatricia BUFFONClaire GINISTY MORIN
Cabinet(s) :	JOLY & BUFFONGINISTY-MORIN LOISEL JEANNOT AVOCATS ASSOCIES
Parties :	Association C'CHARTRES TENNIS DE TABLE

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

21e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 27 JANVIER 2022

N° RG 20/00329 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TXOB

AFFAIRE :

Z Y

Association C’CHARTRES TENNIS DE TABLE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Janvier 2020 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CHARTRES

N° Chambre :

N° Section : AD

N° RG : 18/00336

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la SELARL JOLY & BUFFON

la SELARL JRF & ASSOCIES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur Z Y

né le […] à […]

de nationalité Française […]

[…]

Représentant : M^e Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES,

APPELANT

****************

Association C’CHARTRES TENNIS DE TABLE

[…]

Représentant : M^e Claire GINISTY MORIN de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000057

Représentant : M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 Novembre 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Valérie AMAND, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,

Madame Valérie AMAND, Président,

Madame Odile CRIQ, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU,

FAITS ET PROCÉDURE,

M. X, sportif (joueur de tennis de table) de haut niveau, plusieurs fois champion de France comme entraîneur d’équipes de tennis de table, après avoir été engagé par l’association Chartres

ASTT à une date contestée par les parties – le 1er août 2003 selon M. Y, le 1er septembre 2005 selon l’association- et selon un contrat dont la nature est discutée par les parties – un contrat de travail pour M. Y, un contrat de joueur d’élite selon l’association -, a été convoqué le 23 juillet 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a été licencié par lettre datée du 6 août 2018 énonçant une cause réelle et sérieuse avec dispense d’exécuter le préavis.

Par requête enregistrée le 18 octobre 2018, M. Y, contestant notamment la rupture des relations contractuelles a saisi le conseil de prud’hommes de Chartres et lui a demandé de condamner

l’association à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

L’association s’est opposée aux demandes et a sollicité une somme de 3 000 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 29 janvier 2020, le conseil a statué comme suit :

En la forme,

Déclare irrecevables la demande de M. Y concernant la prise d’effet du contrat de travail au 1er août 2003 et concernant la demande de délivrance des bulletins de salaires du 1er août 2003 à août

2009, car prescrites,

Reçoit M. Y en ses autres demandes,

Reçoit l’association en sa demande reconventionnelle

Au fond,

Déboute M. Y de l’intégralité de ses demandes, y compris de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute l’association de sa demande reconventionnelle,

Condamne M. Y aux entiers dépens.

Le 5 février 2020, M. Y a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par conclusions en date du 23 novembre 2021, le salarié sollicitait l’infirmation du jugement et la condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, tandis que par conclusions du 23 novembre 2021, l’association C’Chartres Tennis de table demandait

à la cour la confirmation du jugement, le rejet des prétentions du salarié et sa condamnation aux dépens ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance rendue le 24 novembre 2021, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 30 novembre 2021.

L’affaire a été plaidée le 30 novembre 2021 ; à cette audience, compte tenu des liens privilégiés entre les parties et la Ville de Chartres au sein de laquelle M. Y était parallèlement employé, le conseiller rapporteur a proposé aux parties aux parties de recourir à une mesure de médiation judiciaire afin de rechercher, par elles-mêmes, sous l’égide d’un médiateur indépendant, une solution au litige qui les oppose et les a informées qu’à défaut de réponse ou en cas de réponse négative,

l’arrêt serait mis à leur disposition le 27 janvier 2022.

MOTIFS

En cours de délibéré, M. Y a, par conclusions transmises par RPVA par son avocat le 22 décembre 2021 fait savoir à la cour qu’un accord était intervenu entre les parties et a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement, de constater le dessaisissement de la cour, d’ordonner la suppression de l’affaire du rôle de la cour et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions transmises par voie électronique le 27 décembre 2021, l’association intimée a, par

l’intermédiaire de son avocat, demandé à la cour de prendre acte de ce qu’elle acceptait le désistement de M. Y, appelant, de juger parfait le désistement d’appel de l’appelant, de laisser à chacune des parties la charge de ses entiers frais et dépens.

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400

à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur Z Y de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Donne acte à Monsieur Z Y de son désistement d’instance et à l’Association C’Chartres

Tennis de table de son acceptation de son désistement d’appel de l’appelant,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Au vu de l’accord des parties, dit que chacune des parties conservera ses entiers frais et dépens.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Monsieur TAMPREAU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,