Désistement 19 mai 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 5e ch., 19 mai 2022, n° 21/02546 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 21/02546 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 13 juillet 2021, N° 17/02473 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
LE VINGT NEUF MARS DEUX MILLE VINGT DEUX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
N° RG 21/02546 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UWER
Minute n° 22/
Société [7] venant au droits de la SOCIETE [8]
C/
[6]
Sur appel d’un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 10] rendu le 13 Juillet 2021
N° RG : 17/02473
Copie certifiée conforme à :
— [9]
— société [7]
Copie exécutoire à :
— SELARL R & K AVOCATS
— [9]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l’ordonnance suivante dans l’affaire opposant :
Société [7] venant au droits de la SOCIETE [8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309 substitué par Me KUZMA Gregory, avocat au barreau de Lyon
APPELANTE
à :
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
ni comparant, ni représenté,
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 01/12/2021 reçu au greffe le 02/12/2021;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l’appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
Le greffier Le magistrat
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