Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 6 décembre 2023, n° 22/01199

CPH Nanterre 3 février 2022

CA Versailles
Désistement 6 décembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel est conforme aux dispositions légales et met fin à l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a pris acte de l'acceptation du désistement par Mme [U], ce qui est en accord avec la demande du CSE.
Autre
Dépens à la charge de l'appelant
La cour a laissé les dépens éventuels à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a examiné l'appel interjeté par le Comité Social et Économique (CSE) de l'Hôpital Foch contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Le CSE a demandé à la cour de constater son désistement d'instance et d'action, tandis que Mme [U] a sollicité l'acceptation de ce désistement et une décision sur les dépens. La juridiction de première instance avait précédemment statué sur le litige, mais la cour d'appel a constaté que le désistement d'appel du CSE met fin à l'instance, conformément à l'article 403 du code de procédure civile. En conséquence, la cour a donné acte du désistement et a constaté l'extinction de l'instance, se déclarant dessaisie, tout en laissant les dépens à la charge de l'appelant. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation du désistement.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 19e ch., 6 déc. 2023, n° 22/01199
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	22/01199
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Nanterre, 3 février 2022, N° F20/01811
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ivan VAN'T HOFBanna NDAO

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 80A

19e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 DECEMBRE 2023

N° RG 22/01199

N° Portalis DBV3-V-B7G-VEH4

AFFAIRE :

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’HOPITAL FOCH

[M] [U]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2022 par le Conseil de Prud’hommes Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : AD

N° RG : F20/01811

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la AARPI Alter Ego Avocats

M^e Banna NDAO

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’HOPITAL FOCH

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : M^e Ivan VAN’T HOF de l’AARPI Alter Ego Avocats, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

Madame [M] [U]

née le 22 Novembre 1970 à [Localité 6] ([Localité 3])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Banna NDAO, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 octobre 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Laure TOUTENU, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,

FAITS ET PROCEDURE.

Le 13 avril 2022, le CSE de l’Hôpital Foch a interjeté appel à l’encontre d’un jugement en date du 3 février 2022 rendu par le conseil de prud’hommes de Versailles dans un litige l’opposant à Mme [M] [U].

Mme [U] a interjeté un appel incident.

Par ordonnance en date du 10 octobre 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction.

Par ordonnance du 24 octobre 2023, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par le CSE de l’Hôpital Foch.

Aux termes de conclusions déposées par le RPVA le 25 octobre 2023, le CSE de l’Hôpital Foch demande à la cour de :

— constater son 'désistement d’instance et d’action’ ;

— dire le 'désistement d’instance et d’action parfait';

— constater l’extinction de l’instance.

Aux termes de conclusions déposées par le RPVA le 25 octobre 2023, Mme [U] demande à la cour de

— lui donner acte de son acceptation du désistement de l’appel du CSE de l’Hôpital Foch ;

— statuer ce que de droit quant aux dépens.

SUR CE :

En application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance.

Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’appel du CSE de l’Hôpital Foch et de déclarer la cour dessaisie.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant contradictoirement,

DONNE ACTE au comité social et économique de l’Hôpital Foch de son désistement d’appel,

DONNE ACTE à Mme [M] [U] de son acceptation du désistement,

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie,

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord entre les parties ;

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Monsieur Nabil LAKHTIB, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,