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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 18 sept. 2024, n° 24/01920 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/01920 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 4 juin 2024, N° 23/00364 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 24/01920 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WTFY
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 juin 2024
Date de saisine : 28 juin 2024
Nature de l’affaire : Demande de remise de documents
Décision attaquée : n° 23/00364 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de NANTERRE le 04 juin 2024
Appelant :
Monsieur [J] [R], représentant : Me Nathan IFERGAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1381
Intimée :
S.A.S. KPMG ADVISORY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Francine HAVET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1250
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre, assistée de Gaëlle RULLIER, greffière placée,
Vu l’ordonnance de référé du 4 juin 2024 rendue par le conseil de prud’hommes de Nanterre,
Vu la déclaration d’appel de M. [J] [R] du 19 juin 2024,
Vu le courrier du greffe au conseil de M. [R] du 2 juillet 2024,
Vu l’avis préalable de caducité de la déclaration d’appel du greffe du 3 septembre 2024.
Sur ce,
En application des articles 84 du code de procédure civile, le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
L’alinéa 2 du même article dispose que l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir dans le délai d’appel le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire.
L’appelant qui a interjeté appel n’a pas saisi dans le délai d’appel le premier président en vue d’être autorisé à assigner à jour fixe et ce malgré les rappels du greffe des 2 juillet et 3 septembre 2024.
Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d’appel de M. [R].
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel de M. [R],
LAISSE les éventuels dépens d’appel à sa charge,
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Le 18 septembre 2024
La greffière placée La présidente
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