Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 25 janvier 2024, n° 23/04540

CA Versailles
Désistement 25 janvier 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement de l'appel est admis en toutes matières et a été accepté par la société Axe Ouest, rendant le désistement parfait.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que l'acceptation du désistement par la société Axe Ouest était en accord avec les dispositions légales, ce qui a permis de déclarer le désistement parfait.
Accepté
Accord sur la charge des dépens
La cour a jugé que, eu égard à l'accord des parties, il était approprié que chacune conserve la charge de ses propres dépens.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a examiné l'appel interjeté par la S.A.S. Madicob contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Pontoise. La société Madicob a demandé la constatation de son désistement d'instance, tandis que la SCI Axe Ouest a sollicité la reconnaissance de l'acceptation de ce désistement et la répartition des frais. Le tribunal de première instance a reconnu le désistement, mais la cour d'appel a confirmé cette décision en déclarant le désistement parfait et en constatant l'accord des parties sur la charge des dépens. Ainsi, la cour d'appel a statué par confirmation, constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 25 janv. 2024, n° 23/04540
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/04540
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique LE BRUNOriane DONTOTAurélie BOULBINHélène LADIRE
Parties :	S.A.S. MADICOB c/ S.C.I. AXE OUEST

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 30B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 25 JANVIER 2024

N° RG 23/04540 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V6U5

AFFAIRE :

S.A.S. MADICOB

S.C.I. AXE OUEST

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 21 Juin 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]

N° RG : 23800160

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 25.01.2024

à :

M^e Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Hélène LADIRE, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. MADICOB

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20230444

Ayant pour avocat plaidant M^e Dominique LE BRUN

APPELANTE

****************

S.C.I. AXE OUEST

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

N° SIRET : 441 88 8 7 81

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Hélène LADIRE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 378

Ayant pour avocat plaidant M^e Aurélie BOULBIN, du barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 Janvier 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 juin 2023, la société Madicob a interjeté appel contre l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Pontoise le 21 juin 2023 dans l’instance l’opposant à la société civile immobilière Axe Ouest.

Par conclusions du 24 novembre 2023, la société Madicob demande à la cour de :

'- constater le désistement d’instance de la société Madicob,

Conformément aux articles 696 et suivants du code de procédure civile

— dire et juger que les parties feront leur affaire personnelle de leur frais irrépétibles et de leurs dépens.'

Par conclusions du 6 décembre 2023, la société civile immobilière Axe Ouest demande à la cour de :

'- constater l’acceptation par la SCI Axe Ouest du désistement de l’appel de la société Madicob à l’encontre de l’ordonnance rendue le 21 juin 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise ;

— juger que les parties conserveront à leur charge tous frais et dépens qu’elles auront exposés

dans le cadre de la présente procédure.'

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, ' Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'

L’article 401 du même code dispose que ' Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

Il convient de donner acte à la société Madicob de son désistement d’instance accepté par la société Axe Ouest, et de constater le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.

Eu égard à l’accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,

Constate le désistement d’instance de la société Madicob et l’acceptation de ce désistement par la société Axe Ouest ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,