COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 48C

Chambre civile 1-8

ARRET N°

DEFAUT

DU 03 MAI 2024

N° RG 23/04748 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V7K5

AFFAIRE :

[E] [U]

C/

G.E.I.E. COFIDIS

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juin 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES

N° Chambre :

N° Section : SUREND

N° RG : 11-22-88

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Toutes les parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [E] [U]

[Adresse 52]

[Localité 3]

ayant pour avocat M^e Jean Christophe LEDUC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 – N° du dossier E00022DH

APPELANT – non comparant, non représenté

****************

G.E.I.E. COFIDIS

AG Siége Social

[Adresse 14]

[Localité 10]

S.A. [55]

[Adresse 60]

[Localité 27]

S.A. [45]

[Adresse 13]

[Localité 26]

S.A. [Adresse 40]

[Adresse 57]

[Localité 18]

S.A. SA [30]

[Adresse 6]

[Localité 22]

S.A.S.U. [50]

Pôle surendettement

[Adresse 28]

[Localité 15]

G.I.E. [Localité 54] CONTENTIEUX CARREFOUR BANQUE

[Adresse 2]

[Localité 21]

G.I.E. [Localité 54] CONTENTIEUX BPCE FINANCEMENT

[Adresse 2]

[Localité 21]

G.I.E. [Localité 54] CONTENTIEUX [31]

[Adresse 2]

[Localité 21]

G.E.I.E. SYNERGIE COFIDIS

CS 14110

[Adresse 12]

S.A. [47]

[Adresse 9]

[Localité 23]

S.A. [37]

[Adresse 35]

[Localité 19]

S.A. [38]

[Adresse 35]

[Localité 19]

S.A. [39] ([58])

[Adresse 35]

[Localité 19]

S.A. [48]

[Adresse 9]

[Localité 23]

S.A. [34]

[Adresse 7]

[Localité 24]

Société [43]

Agence siège Grands [Localité 53]

[Adresse 49]

[Adresse 17]

[Localité 16]

Société [56] ([59])

[Adresse 35]

[Localité 19]

S.A. [46]

[Adresse 1]

[Localité 5]

S.A. [44]

[29]

[Adresse 35]

[Localité 19]

Société [36]

Agence surendettement

[Adresse 61]

[Localité 11]

S.A. [51] CF

Service surendettement

[Adresse 25]

Société [32]

[Adresse 4]

[Localité 20]

INTIMES – non comparants, non représentés

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Mars 2024, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l’instruction de l’affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle CHESNOT, présidente,

Madame Lorraine DIGOT, conseillère,

Madame Michèle LAURET, conseillère,

Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 17 novembre 2020, M. [U] a saisi la [42], ci-après la commission, d’une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 19 janvier 2021.

Suivant jugement rendu le 16 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres a, pour les besoins de la procédure de surendettement :

— écarté les créances de la [31] (n° [Numéro identifiant 8]3 et [Numéro identifiant 8]4), de la SA [Adresse 40], de la société [33],

— fixé la créance de la SA [46] à la somme de 515,67 euros,

— fixé la créance de la société [56] à la somme de 16697,24 euros,

— rejeté la demande de voir intégrer au passif admis à la procédure une créance du Trésor public.

La commission a ensuite notifié à M. [U], ainsi qu’à ses créanciers, sa décision du12 juillet 2022 d’imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 24 mois et une réduction à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1 730,31 euros. Ce plan provisoire était assorti de l’obligation pour le débiteur de vendre son bien immobilier au prix du marché estimé à 95 000 euros.

Statuant sur le recours de M. [U], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, par jugement rendu le 15 juin 2023, a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— déclaré irrecevables les demandes de vérification de créances,

— déclaré le recours recevable,

— dit que la situation de surendettement sera traitée conformément aux mesures de redressement susvisées, sans intérêt pendant 24 mois, subordonnées à la vente du bien immobilier au cours de ce délai.

Par déclaration enregistrée sur le RPVA par son conseil, M. [E] [U] a interjeté appel de ce jugement, dont la réalité et la date de la notification sont inconnues de la cour.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l’audience du 22 mars 2024, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception postées le 19 octobre 2023.

* * *

A l’audience devant la cour,

M. [U], qui a signé l’avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour lui.

Par courrier reçu à la cour le 20 mars 2024, son conseil indique que M. [U] se désiste de son appel.

La lettre contenant la convocation destinée à la SA [55] a été retournée au greffe de la cour portant la mention 'destinataire inconnu à l’adresse'.

Les avis de réception des lettres contenant les convocations destinées à la société [44] et à la société [56] n’ont pas été retournés au greffe de la cour.

Aucun des autres intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n’est représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.

En matière de procédure orale, le désistement d’appel formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif.

En l’espèce, par courrier reçu à la cour le 20 mars 2024, M. [E] [U], par la voix de son conseil, s’est désisté purement et simplement de son appel.

Le désistement d’appel a été fait sans réserve et les parties à l’égard de laquelle il est fait n’ont, préalablement à celui-ci, ni formé appel incident ni présenté une demande incidente.

Par conséquent, il y a lieu de constater le désistement de l’appelant, emportant extinction de l’instance.

Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en raison de la nature du contentieux et des circonstances de la cause, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut,

Constate le désistement d’appel de M. [E] [U], l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

Dit que l’arrêt sera notifié par lettre simple à la [41], et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Isabelle CHESNOT, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, faisant fonction, La présidente,