Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 9 octobre 2025, n° 24/01068
TGI Nanterre 8 mars 2024
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CA Versailles
Confirmation 9 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Violation des dispositions de l'accord collectif sur le télétravail

    La cour a constaté que les sociétés n'ont pas engagé de négociations nécessaires pour discuter des modalités d'accompagnement du télétravail exceptionnel, ce qui constitue une violation des obligations conventionnelles.

  • Accepté
    Non-respect du principe d'égalité de traitement

    La cour a jugé que les sociétés n'ont pas justifié de raisons objectives pour établir une différence de traitement entre les salariés en télétravail régulier et ceux en télétravail exceptionnel.

  • Accepté
    Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles

    La cour a décidé d'allouer une somme au syndicat au titre de l'article 700, considérant que les sociétés appelantes devaient supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
CA Versailles, ch. soc. 4 2, 9 oct. 2025, n° 24/01068
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 24/01068
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Nanterre, 8 mars 2024, N° 22/08034
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

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