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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 24 juin 2025, n° 25/03702 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03702 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 25 septembre 2024, N° 23-00797 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/03702 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIBZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Juin 2025
Date de saisine : 17 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 23-00797 rendue par le Tribunal de proximité de Boulogne Billancourt le 25 Septembre 2024
Appelante :
S.A.S. EUROPEAN BUSINESS SCHOOL, représentant : Me Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664 – N° du dossier E000A9GK
Intimé :
Monsieur [F] [E]
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL
(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,
Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,
Attendu qu’en application de l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d’appel ;
Que par dérogation, en application de l’article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué près les cours d’appel, auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;
Attendu que la déclaration d’appel a été formalisée sous constitution de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT avocat inscrit au barreau de PARIS, à l’encontre d’un jugement rendu par Tribunal de proximité de Boulogne Billancourt ;
(le cas échéant, si appel contre jugement du TGI de [Localité 1])
— Que la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT n’a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance (le cas échéant) sans représentation obligatoire ;
Que les conditions dérogatoires prévues par l’article 5-1 ne sont pas réunies ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
Disons que le timbre de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, s’il a été acquitté, restera à la charge de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile.
le le mardi 24 juin 2025
La Greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier : 24 juin 2025
Copie aux avocats : 24 juin 2025
Copie aux parties : 24 juin 2025
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