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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 22 août 2025, n° 25/03428 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03428 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 25/03428 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XHI4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Mai 2025
Date de saisine : 02 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité d’un contrat de prestation de services
Décision attaquée : n° 2024F02278 rendue par le Tribunal des activités économiques de Nanterre le 03 Avril 2025
Appelante :
S.A.R.L. SOCIETE, représentant : Me Hugues PORTELLI de la SELARL PORTELLI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0665 – N° du dossier F02278 – représentant : M. [O] [N] (gerant)
Intimée :
S.A.S.U. SOCIETE, représentant : M. [I] [Y] (gerant)
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état,
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,
Vu les articles 117 alinéa 3, 120 et 901 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observation sur la nullité de la déclaration d’appel formé par Me Portelli,
Vu l’absence d’observation à l’issue du délai imparti ;
La déclaration d’appel ne précisant pas la dénomination sociale de l’appelante et de l’intimée et ayant été remise au greffe de la cour par un avocat inscrit au barreau de Paris, lequel ne peut postuler devant la cour d’appel de Versailles pour faire appel d’un jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre, il y a lieu de prononcer la nullité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,
Disons que le timbre de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, restera à la charge de la SELARL PORTELLI en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile.
le 22/08/2025
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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