COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-3

N° RG 25/06592 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XQKS

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 Novembre 2025

Date de saisine : 06 Novembre 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 1124000851 rendue par le Tribunal de proximité de Puteaux le 06 Juin 2025

Appelante :

Société VHV VERSICHERUNGEN

Représentant : M^e Micheline SZWEC-GELLER, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0684 – N° du dossier E000CT1U

Intimée :

Société AXA FRANCE IARD

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état

Assistée de K. FOULON, Greffière,

Vu l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations écrites en date du 7 novembre 2025

Vu les observations écrites de M^e SZWEC-GELLER en date du 13 novembre 2025

Attendu qu’en application de l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d’appel ;

Que par dérogation, en application de l’article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué près les cours d’appel, auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d’appel a été formalisée sous constitution de M^e Micheline SZWEC-GELLER avocat inscrit au barreau de PARIS, à l’encontre d’un jugement rendu par Tribunal de proximité de Puteaux ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l’article 5-1 ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Disons que le timbre de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, s’il a été acquitté, restera à la charge de M^e Micheline SZWEC-GELLER en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile.

Le 20 novembre 2025

La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties