Désistement 6 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 6 févr. 2025, n° 24/03527 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03527 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 6 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/03527 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W3SB
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 06 février 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de [K] HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03527 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W3SB dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. DEVOTEAM CONSULTING
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Caroline COLET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0511
APPELANT
ET
Madame [K] [E]
née le 20 mars 1974 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre SECK de l’AARPI MSL AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0586
INTIME
****************
Vu l’appel relevé par la S.A.S. DEVOTEAM CONSULTING de la décision rendue le 02 octobre 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à Madame [K] [E],
La S.A.S. DEVOTEAM CONSULTING a adressé le 31 janvier 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. DEVOTEAM CONSULTING de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. DEVOTEAM CONSULTING de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. DEVOTEAM CONSULTING,
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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