Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 15 avr. 2026, n° 26/00030 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/00030 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Montmorency, 6 mars 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00030 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XTXA
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION A RENCONTRER
UN MEDIATEUR EN PRESENCE D’UN MAGISTRAT
Rendez-vous judiciaire d’information sur la médiation
rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l’affaire opposant,
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me [B], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0429
APPELANTE
C/
Monsieur [A] [U]
né le 10 Mai 1982 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Yann MSIKA de la SCP SCP GUILLEMIN MSIKA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 107
INTIME
***************************
Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Vu l’appel interjeté par la S.A.R.L. [1] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMMORENCY en date du 06 Mars 2023 dans un litige l’opposant à M. [A] [U],
Après étude, votre dossier a retenu mon attention comme étant éligible à la médiation judiciaire. Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
La médiation est un processus qui permet aux parties, assistées de leurs avocats, de trouver elles-mêmes une solution totale ou partielle à leur litige, grâce à l’intervention d’un tiers qualifié, indépendant, impartial et tenu à la confidentialité: le médiateur.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer, à la cour d’appel de Versailles, un médiateur assermenté, en présence d’un magistrat, aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En application des articles 20 et 21 du code de procédure civile, afin de mieux comprendre l’intérêt du recours à la médiation dans votre dossier et la possibilité d’y recourir, vous êtes convoqué à un rendez-vousjudiciaire le 12 Juin 2026 à 10h15, en Salle L210 (en passant par la porte J, deuxième étage à droite) à la cour d’appel de Versailles devant un magistrat du Pôle social, en présence d’un médiateur, pour un entretien d’information personnalisé et recueil de votre accord éventuel pour ce processus.
En application de l’article 1533 alinéa 2, au cours de cette rencontre, les parties peuvent se faire assister par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie, mais elles ne peuvent pas se faire représenter.
La durée de la médiation ne peut excéder une durée de cinq mois, renouvelable pour une durée de trois mois. Pour information, son coût provisionnel et pour un dossier classique est d’environ 1200 euros hors taxe pour l’employeur et de 300 euros TTC pour le salarié.
La médiation peut être prise en charge par l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources ou éventuellement, par la protection juridique de votre contrat d’assurance.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur présent lors du rendez-vous sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
PAR CES MOTIFS
DESIGNE Mme [L] [J] épouse [Y], [Adresse 4], [Localité 4], tel : [XXXXXXXX02], mail : [Courriel 1], aux fins d’informer les parties, en présence du magistrat, sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés,
ENJOINT à chacune des parties d’assister à cette séance d’information sur la médiation,
ORDONNE la comparution personnelle des parties, qui ne peuvent se faire représenter,
RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire et que sauf accord contraire des parties tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de cette réunion est confidentiel,
RAPPELLE que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle et qu’en l’absence d’une partie à la réunion, elle peut être condamnée par le juge à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros,
Fait à [Localité 5] le 15 Avril 2026
La Greffière, La Conseillère en charge de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Marches ·
- Temps de travail ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Titre ·
- Magasin ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Homme ·
- Employeur
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Vente immobilière ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Observation ·
- Distribution ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Déclaration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Tableau ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail ·
- Assurance maladie ·
- Sociétés ·
- Salariée ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Demande d'expertise ·
- Référé ·
- Expertise judiciaire ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Délai ·
- Malfaçon ·
- Procès-verbal de constat ·
- Lieu
- Sociétés ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Installation ·
- Assurances ·
- Dysfonctionnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Thermodynamique ·
- Batterie ·
- Pompe à chaleur
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Avance ·
- Rachat ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Règlement ·
- Montant ·
- Taux d'intérêt ·
- Épargne ·
- Assurance-vie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture amiable ·
- Obligation de reclassement ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Poste ·
- Travail ·
- Emploi ·
- Dommages-intérêts
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Médicaments ·
- Rupture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Santé ·
- Traitement ·
- Antibiotique ·
- Expert ·
- Devoir d'information ·
- Risque
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Motivation ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Indemnité ·
- Ouvrier ·
- Congés payés ·
- Salarié ·
- Bâtiment ·
- Retraite ·
- Sociétés ·
- Convention collective nationale ·
- Travail ·
- Entreprise
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Timbre ·
- Irrecevabilité ·
- Sociétés ·
- Acquittement ·
- Nullité du contrat ·
- Mise en état ·
- Contrat de crédit ·
- Crédit affecté ·
- Avis ·
- Pacs
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Sociétés immobilières ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Électronique ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Irrecevabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.