COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 97Z

ARRET N°

DU 17 FEVRIER 2026

N° RG 25/02418

N° Portalis DBV3-V-B7J-XEL4

AFFAIRE :

[C] [I]

C/

S.E.L.A.S. [B] [H] SOCIETE D’AVOCATS

Notifié le

à

— M. [I]

— SELAS [B] [P]

— M^e DELAIRE

— M^e POITIER

— M^e THEVENET

— Le Procureur général

— Le Bâtonnier du 92, pour information

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE MARDI DIX-SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

DANS L’AFFAIRE

ENTRE :

Monsieur [C] [I]

né le 28 Avril 1983 à [Localité 1]

Élisant domicile chez son avocat M^e Camille POTIER

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant représenté par M^e Pauline DELAIRE, avocat au barreau de PARIS

et ayant également pour avocat M^e Camille POTIER, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

ET :

S.E.L.A.S. [B] [H] SOCIETE D’AVOCATS (GTSA), prise en la personne de sa présidente en exercicie, Me [L] [S], domiciliée en cette qualité au siège social

N° SIRET : 752 656 017

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante et non représentée à l’audience

ayant pour avocat M^e Christophe THEVENET, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

LE PROCUREUR GENERAL

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représenté à l’audience, visa en date du 29 avril 2025

PARTIE JOINTE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Février 2026, devant Madame Lorraine DIGOT, Conseillère chargée du rapport et Madame Marina IGELMAN, Conseillère, sans opposition des parties.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Madame Lorraine DIGOT, Conseillère,

Assistées de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, lors du débat et du prononcé

Vu l’appel interjeté par Monsieur [C] [I] à l’encontre de la décision arbitrale rendue le 26 Mars 2025 par le Bâtonnier l’ordre des avocats du barreau des HAUTS-DE-SEINE.

Attendu que le Procureur général a visé le dossier le 29 avril 2025.

Attendu que le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau des HAUTS-DE-SEINE, invité à présenter ses observations, a indiqué par courrier reçu par le greffe le 07 Mai 2025, qu’il n’avait pas d’observations à faire valoir.

Attendu que les parties ont été convoquées à l’audience de plaidoiries du 09 Février 2026.

Attendu que Monsieur [C] [I] a fait notifier le 21 Janvier 2026 un mémoire aux fins d’infirmation partielle de la décision d’arbitrage du 26 Mars 2025.

Attendu qu’à l’audience du 09 Février 2026, Monsieur [C] [I] indique se désister de son instance et de son action compte tenu d’un accord transactionnel intervenu entre les parties.

Attendu qu’à l’audience du 09 Février 2026, la cour a été destinataire d’un courriel de la S.E.L.A.S. [B] [H] SOCIETE D’AVOCATS, indiquant se désister de tout recours ou actions à l’encontre de Monsieur [C] [I] et accepter sans réserve le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [I].

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [C] [I] de son désistement d’instance et d’action, de donner acte à S.E.L.A.S. [B] [H] SOCIETE D’AVOCATS de son désistement de tout recours ou action à l’encontre de Monsieur [C] [I] et de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [I].

Attendu que, selon l’article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ; que l’article 399 prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’il n’a pas été fait état d’un accord des parties sur le sort des frais de la présente instance ;

Qu’il convient, dans ces conditions, de condamner Monsieur [C] [I] aux dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Monsieur [C] [I] de son désistement d’instance et d’action.

Donnons acte à S.E.L.A.S. [B] [H] SOCIETE D’AVOCATS de son désistement de tout recours ou action à l’encontre de Monsieur [C] [I] et de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [I].

CONSTATONS l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour.

CONDAMNONS Monsieur [C] [I] aux dépens de l’instance d’appel.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Anna MANES, Présidente et par Madame Rosanna VALETTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente