Désistement 5 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 5 févr. 2026, n° 25/02084 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02084 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 22 septembre 2023, N° 23/01265 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
N° RG 25/02084 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XJVC
Minute n°
[Z] [C], représentant légal de [X] [C]- [J]
C/
[4]
Sur appel d’une Ordonnance du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendue le 22 Septembre 2023
N° RG : 23/01265
DESISTEMENT
Copie certifiée conforme et exécutoire
à :
— Mme [N] [J],représentant légal de [X] [C]- [J]
— M. [Z] [C], représentant légal de [X] [C]- [J]
— [4]
Notifiée le :
Madame Pauline DURIGON, Conseillère, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
M. [Z] [C], représentant légal de [X] [C]- [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [N] [J],représentant légal de [X] [C]- [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANTS
à :
[4]
Section enfants – Pôle Solidarité – Service contrôle et
Accès aux droits des usagers – Unité recours
[Localité 3]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 27 janvier 2026 reçu au greffe le 27 janvier 2026;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l’appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, Conseillère, et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Contentieux ·
- Incident ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Règlement de copropriété ·
- Nuisance ·
- Destination ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Règlement ·
- Activité ·
- Location saisonnière ·
- Syndicat de copropriétaires
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Protection ·
- Service ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Préavis ·
- Employeur ·
- Vanne ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Démission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative au rapport à succession ·
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Legs ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indivisibilité ·
- Incident ·
- Intimé ·
- Conclusion ·
- Demande ·
- Successions ·
- Mise en état ·
- Épouse
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Titre ·
- Poste ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Incidence professionnelle ·
- Préjudice esthétique ·
- Ressources humaines ·
- Préjudice d'agrement ·
- Consolidation ·
- Professionnel ·
- Agrément
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Franchise ·
- Hors de cause ·
- Demande ·
- Consorts
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Salaire ·
- Bulletin de paie ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Requalification ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Dommage
- Personne morale ·
- Interdiction de gérer ·
- Créanciers ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire ·
- Faillite personnelle ·
- Commerce ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Faillite
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Congé ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Illicite ·
- Expulsion ·
- Trouble ·
- Consorts ·
- Logement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Médecin ·
- Liberté individuelle ·
- Contrôle ·
- Siège
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audit ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Diligences ·
- Répertoire ·
- Siège ·
- Copie
- Salaire ·
- Travail ·
- Rupture ·
- Congés payés ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Ags ·
- Titre ·
- Employeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.