Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 12 mai 2026, n° 24/07290

TJ Pontoise 10 septembre 2024

CA Versailles
Confirmation 12 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [J] [Q] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise qui l'avait débouté de ses demandes contre Maître [B], notaire. Il reprochait à la notaire une faute par négligence, imprudence ou omission dans le règlement de la succession de [T] [Q], notamment concernant une créance du département du Val-d'Oise et le traitement d'une assurance-vie.

La cour d'appel, confirmant le jugement de première instance, a estimé que Monsieur [J] [Q] ne rapportait pas la preuve d'un manquement de la notaire à ses obligations. Elle a considéré que le préjudice allégué concernant d'éventuelles pénalités de retard réclamées par une administration fiscale était purement hypothétique.

De plus, la cour a constaté que l'appelant n'avait pas encore saisi la société d'assurance pour le déblocage des fonds, et que le contrat d'assurance-vie avait continué à produire des intérêts. Par conséquent, les préjudices allégués n'étant pas caractérisés, la cour a confirmé le jugement et condamné Monsieur [J] [Q] aux dépens d'appel et à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la notaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 1, 12 mai 2026, n° 24/07290
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/07290
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pontoise, 10 septembre 2024, N° 22/01596
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Paula FERREIRAMichel RONZEAU
Cabinet(s) :	SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 63B

Chambre civile 1-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 MAI 2026

N° RG 24/07290

N° Portalis DBV3-V-B7I-W4H6

AFFAIRE :

[J], [P] [Q]

[V] [B]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Pontoise

N° RG : 22/01596

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

— M^e FERREIRA

— M^e RONZEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [J], [P] [Q]

né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Paula FERREIRA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T 163 – N° du dossier [Q]

APPELANT

****************

Maître [V] [B]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 9 – N° du dossier 2228328

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 mars 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport et Madame Isabelle CHESNOT, Présidente faisant fonction de Conseillère,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Isabelle CHESNOT, Présidente faisant fonction de Conseillère,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Greffier, lors des débats et de la mise à disposition : Madame Rosanna VALETTE,

FAITS ET PROCEDURE

Mme [B], notaire à [Localité 4], a été chargée aux lieu et place de M. [K], précédemment désigné, du règlement de la succession de [T] [Q] décédé le [Date décès 1] 2010.

Célibataire sans enfant, il a laissé pour lui succéder quatre héritiers, dont M. [J] [Q], son cousin dans la ligne paternelle.

La succession de [T] [Q] était composée d’un actif net de 86 965,99 euros. Une somme de 210 000 euros était placée dans une assurance-vie auprès de la société [1], avec pour bénéficiaires, ses héritiers.

Par courrier du 17 juillet 2017, Mme [B], notaire, transmettait aux héritiers un projet d’acte de notoriété et un projet de déclaration de succession.

Par la suite, elle leur communiquait une correspondance de la direction départementale de la cohésion sociale du Val-d’Oise du 9 août 2017 qui précisait que le défunt avait bénéficié de l’aide sociale départementale et que la créance envers le département du Val-d’Oise s’élevait à la somme de 276 244,15 euros.

Compte tenu des difficultés soulevées par cette créance, Mme [B], notaire, a interrogé le [2] ([2]) qui a conclu qu’au vu des dispositions de l’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles, aucun recours en récupération ne devrait pourvoir être exercé à l’encontre des bénéficiaires du contrat d’assurance vie.

Toutefois, un cabinet de généalogie évoquait le risque lié au fait que le Conseil d’État avait la possibilité de requalifier le contrat d’assurance vie en donation, ce qui permettrait alors au département de récupérer l’intégralité de sa créance tant sur les liquidités que sur le contrat d’assurance vie.

Par courriel du 19 novembre 2020, le conseil de M. [J] [Q] est intervenu auprès de Mme [B], notaire, lui indiquant que le département du Val d’Oise n’était ni fondé, ni recevable à réclamer une créance concernant des frais d’hébergement et d’entretien du défunt et sollicitait le versement à son client des sommes dues au titre de la succession en ce compris les sommes issues de l’assurance vie.

Après une vaine saisine du médiateur du notariat, par acte d’huissier de justice du 18 mars 2022, M. [J] [Q] a fait assigner Mme [B], notaire, devant le tribunal judiciaire de Pontoise en réparation de son préjudice pour faute de négligence et imprudence.

Par jugement contradictoire rendu le 10 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Pontoise a :

— débouté M. [Q] de l’ensemble de ses demandes ;

— dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné M. [Q] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le 21 novembre 2024, M. [J] [Q] a interjeté appel du jugement à l’encontre de Mme [B], notaire.

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 18 février 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [J] [Q] demande à la cour de :

— Déclarer M. [J] [Q] recevable et bien fondé en son appel ;

— Infirmer le jugement en ce qu’il a :

— Débouté M. [Q] de l’ensemble de ses demandes ;

— Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné M. [Q] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau,

— Déclarer M. [J] [Q] recevable et bien fondé en ses demandes ;

— Dire que Mme [B], notaire, a commis une faute par négligence, imprudence ou omission ;

En conséquence,

— Condamner Mme [B], notaire, à payer à M. [J] [Q] la somme de 15 000 euros à titre de dommages intérêts au titre de la faute commise par Mme [B], notaire, du fait de sa négligence, de son imprudence ou de son omission, dans le traitement de la succession de [T] [Q] ;

— Condamner Mme [B], notaire, à garantir M. [J] [Q] des pénalités de retard qui lui seraient réclamées par toute administration, notamment fiscale, au titre de la succession de [T] [Q] au titre de la faute commise par Mme [B], notaire, du fait de sa négligence, imprudence et omission dans le traitement de la succession de [T] [Q] ;

— Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

— Condamner Mme [B], notaire, à payer à M. [J] [Q] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance.

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 16 février 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [B], notaire, demande à la cour de :

Vu l’article 1240 du code civil,

— Confirmer le jugement du 10 avril 2024 en ce qu’il déboute M. [J] [Q] de toutes ses demandes dirigées à l’encontre Mme [B], notaire ;

En tout état de cause,

— Débouter M. [J] [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, dirigées à l’encontre de Mme [B], notaire, à défaut de rapporter la preuve d’un manquement du notaire dans le cadre de ses fonctions qui serait directement à l’origine d’un préjudice certain, réel et actuel, qui pourrait lui ouvrir droit à réparation ;

— Débouter M. [J] [Q] de sa demande de dommages et intérêts ;

— Le débouter de sa demande de condamnation du notaire à le garantir « des pénalités de retard qui lui seraient réclamées par toute administration notamment fiscale au titre de la succession de feu [T] [Q] » ;

— Débouter M. [J] [Q] de sa demande de condamnation du notaire « à finaliser la succession de feu [T] [Q] sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans la quinzaine de l’arrêt à intervenir » ;

— Le débouter de sa demande de fixation d’une astreinte ;

— Déclarer irrecevable la demande de condamnation de Mme [B], notaire, à régler à M. [J] [Q] la somme de 43 483 euros, qui ne peut être dirigée qu’à l’encontre de la succession de [T] [Q] ;

En tout état de cause,

— Débouter M. [J] [Q] de sa demande de condamnation de Mme [B], notaire, « à régler à M. [J] [Q] la somme de 43 483 euros », et plus généralement de toutes ses demandes ;

— Débouter M. [J] [Q] de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens dirigés à l’encontre de Mme [B], notaire ;

— Condamner M. [J] [Q] à payer à Mme [B], notaire, la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de M. Rondeau, avocat, qui pourra les recouvrer directement en application de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 19 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les limites de l’appel

L’appelant poursuit l’infirmation du jugement uniquement en ce qu’il l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de celle tendant à obtenir la garantie du notaire s’agissant des pénalités de retard qui lui seraient réclamées par toute administration fiscale au titre de la succession de [T] [Q].

S’agissant du surplus des demandes, force est de constater que M. [J] [Q], s’il en fait parfois état dans le corps de ses conclusions, ne les reprend pas dans le dispositif de celles-ci, de sorte qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, la cour n’en est pas saisie.

Sur la demande de réparation et de garantie

Position du tribunal

Le tribunal a d’abord relevé qu’au cours de la procédure, un projet de déclaration de succession a été établi avec prise en compte de la créance du département et que l’acte de notoriété a été signé le 7 février 2024.

Il a ensuite considéré qu’afin de répondre à la question de la responsabilité invoquée du notaire, il convient de différencier l’impact éventuel de la créance déclarée par le département dans son courrier du 9 août 2017 d’une part sur l’actif successoral et d’autre part, sur les fonds de l’assurance vie.

S’agissant de l’impact sur l’actif successoral et du reproche tiré de l’absence de position claire prise par Mme [B] quant à la créance du département, de son absence de rejet de la succession alors que son conseil avait indiqué au notaire que l’action en recouvrement du département était prescrite, tandis qu’aucun titre n’avait été émis, les premiers juges ont retenu qu’il appartenait au notaire d’informer le département au regard des différentes interprétations, afin que celui-ci puisse le cas échéant engager une action, et non d’admettre par principe cette créance en l’inscrivant dans son dernier projet de déclaration de succession ; que toutefois, le choix d’inscrire cette créance dans le projet de déclaration de succession, que les héritiers ne sont pas obligés d’accepter en l’état de leurs contestations, s’analysait en un excès de prudence, Mme [B] reconnaissant ne pouvoir donner une réponse tranchée sur cette question.

Le tribunal a dès lors retenu que cet excès de prudence ne pouvait être considéré comme une faute par négligence ou imprudence, d’autant que M. [J] [Q] n’avait pas non plus accompli de démarches auprès du département pour permettre d’éclaircir sa position. Il a également rappelé qu’il ne lui appartenait au demeurant pas de trancher cette question.

S’agissant de l’impact sur les fonds de l’assurance vie, le tribunal a indiqué qu’étant désormais en possession de l’acte de notoriété signé le 7 février 2024, il appartenait à M. [J] [Q] de s’adresser directement à l’établissement financier pour obtenir le déblocage des fonds.

Surabondamment, le tribunal a observé que M. [J] [Q] ne démontrait pas de préjudice alors que l’assurance vie avait continué à produire des intérêts.

Il a conclu à l’absence de faute du notaire sur ce point également, et en conséquence des précédents développements, dit que l’absence de rejet de la créance du département ne constitue pas une faute réparable.

Sur la demande de condamnation de Mme [B] à garantir M. [J] [Q] des pénalités de retard qui lui seraient réclamées par toute administration notamment fiscale, le tribunal a jugé qu’il s’agissait d’un préjudice totalement hypothétique et donc non indemnisable.

M. [J] [Q] a été en conséquence débouté de l’intégralité de ses demandes.

Appréciation de la cour

M. [J] [Q] se borne à réitérer les mêmes moyens de fait et de droit à l’appui de son appel que ceux développés devant le premier juge.

C’est cependant par d’exacts motifs particulièrement pertinents et circonstanciés que le premier juge a retenu que M. [J] [Q] ne rapportait pas la preuve d’un manquement de Mme [B] à ses obligations et l’a débouté, par voie de conséquence, de ses demandes dirigées contre elle.

Par application des dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, le jugement sera confirmé de ce chef.

Surabondamment, sur les préjudices réclamés, il convient de relever, comme l’ont dit les premiers juges s’agissant de la demande concernant la garantie du notaire quant aux « pénalités qui lui seraient réclamées par toute administration notamment fiscale au titre de la succession de feu [T] [M] [L] [Q] », que le préjudice ainsi allégué est purement hypothétique, M. [J] [Q] ne justifiant même pas d’un début de preuve d’une réclamation de la part d’une administration fiscale.

Sur le surplus des préjudices, étant rappelé que la cour n’est saisie que des demandes figurant au dispositif des conclusions de l’appelant, soit uniquement de la prétention relative à l’obtention de dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros, il doit être constaté que M. [J] [Q] n’a toujours pas saisi la société [1] auprès de laquelle le contrat d’assurance vie de [T] [Q] est hébergé, alors qu’en outre, ce contrat a nécessairement continué depuis 2014 à produire les intérêts au taux contractuel, de sorte qu’aucune perte au titre des intérêts ne peut être légitimement invoquée par l’appelant.

Les préjudices allégués par l’appelant n’étant aucunement caractérisés, son action est nécessairement vouée à l’échec de par ce seul constat.

Sur les demandes accessoires

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.

Partie perdante, M. [J] [Q] devra supporter les dépens d’appel qui seront recouvrés avec distraction au bénéfice de l’avocat qui en a fait la demande.

M. [J] [Q] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à Mme [B] la charge des frais irrépétibles exposés en cause d’appel. L’appelant sera en conséquence condamné à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition,

Confirme le jugement du 10 septembre 2024 ;

Y ajoutant,

Condamne M. [J] [Q] aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Déboute M. [J] [Q] de sa demande au titre des frais irrépétibles

Condamne M. [J] [Q] à verser à Mme [B] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Anna MANES, Présidente et par Madame Rosanna VALETTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente