Cour d’Appel de Versailles

Chambre sociale 4-3

N° RG 24/02857 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZQQ

Minute n°

O R D O N N A N C E D’INJONCTION A RENCONTRER

UN MEDIATEUR EN PRESENCE D’UN MAGISTRAT

Rendez-vous judiciaire d’information sur la médiation

rendue par Madame Françoise CATTON, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier en préaffectation, dans l’affaire opposant,

Madame [P] [E]

née le 03 Mai 1960 à [Localité 1] (Maroc)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Myriam DUMONTANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2370

APPELANTE

C/

Fondation [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

INTIMEE

***************************

Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3,

1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,

Vu l’appel interjeté par Mme [P] [E] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE en date du 12 Juillet 2024 dans un litige l’opposant à Fondation [Q] [2],

Après étude, votre dossier a retenu mon attention comme étant éligible à la médiation judiciaire. Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

La médiation est un processus qui permet aux parties, assistées de leurs avocats, de trouver elles-mêmes une solution totale ou partielle à leur litige, grâce à l’intervention d’un tiers qualifié, indépendant, impartial et tenu à la confidentialité: le médiateur.

En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer, à la cour d’appel de Versailles, un médiateur assermenté, en présence d’un magistrat, aux fins d’être informées sur le processus de médiation.

En application des articles 20 et 21 du code de procédure civile, afin de mieux comprendre l’intérêt du recours à la médiation dans votre dossier et la possibilité d’y recourir, vous êtes convoqué à un rendez-vousjudiciaire le 15 Juin 2026 à 14h00, en Salle L210 (en passant par la porte J, deuxième étage à droite) à la cour d’appel de Versailles devant un magistrat du Pôle social, en présence d’un médiateur, pour un entretien d’information personnalisé et recueil de votre accord éventuel pour ce processus.

En application de l’article 1533 alinéa 2, au cours de cette rencontre, les parties peuvent se faire assister par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie, mais elles ne peuvent pas se faire représenter.

La durée de la médiation ne peut excéder une durée de cinq mois, renouvelable pour une durée de trois mois. Pour information, son coût provisionnel et pour un dossier classique est d’environ

1200 euros hors taxe pour l’employeur et de 300 euros TTC pour le salarié.

La médiation peut être prise en charge par l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources ou éventuellement, par la protection juridique de votre contrat d’assurance.

En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur présent lors du rendez-vous sera désigné pour entreprendre la médiation.

A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

DESIGNE l’Association [Adresse 3], [Adresse 4]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1], aux fins d’informer les parties, en présence du magistrat, sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés,

ENJOINT à chacune des parties d’assister à cette séance d’information sur la médiation,

ORDONNE la comparution personnelle des parties, qui ne peuvent se faire représenter,

RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire et que sauf accord contraire des parties tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de cette réunion est confidentiel,

RAPPELLE que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle et qu’en l’absence d’une partie à la réunion, elle peut être condamnée par le juge à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros,

Fait à [Localité 4] le 23 avril 2026,

Le Greffier La Conseillère en charge de la mise en état