Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans.

Par un jugement N° 2402939 du 7 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé le pays de renvoi, enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. B et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la cour administrative d’appel :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, M. B, représenté par M^e Lanne demande à la cour :

1°) d’annuler l’article 3 du jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux du 7 mai 2024 ;

2°) d’annuler l’intégralité de l’arrêté du 3 mai 2024 du préfet de la Gironde ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois, et dans l’attente de lui délivrer un récépissé ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté est entaché d’une incompétence de son signataire ;

— le préfet a commis une erreur de fait en indiquant qu’il n’allègue pas être exposé à des peines et traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine ;

— l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation quant aux risques de peines et traitements inhumains ;

— la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors que le préfet lui avait précédemment délivré une carte de séjour vie privée et familiale, ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le principe de non-refoulement ;

— la décision portant fixation du pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, eu égard au fait qu’il s’est vu octroyer le statut de réfugié ;

— le préfet a commis une erreur de droit en s’abstenant de prendre en compte sa qualité de réfugié et le principe de non-refoulement énoncé par les stipulations de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, car quand bien même il a perdu le statut de réfugié, retiré par l’OFPRA, il en a conservé la qualité ;

— l’interdiction de retour prise à son encontre est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public, est présent en France depuis plus de dix ans et n’a plus aucune attache dans son pays d’origine, et a bénéficié de statut de réfugié, circonstances humanitaires qui devaient être prises en considération : en outre en fixant le quantum à quatre ans, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation

M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/001648 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 27 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. A B, ressortissant bosnien, né le 26 novembre 1983, a obtenu la délivrance d’une carte de résident portant la mention « réfugié » valable du 27 mars 2000 au 26 mars 2010, renouvelée jusqu’au 23 juillet 2030 sur le même fondement. Compte tenu de condamnations pénales, l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut de réfugié de l’intéressé par décision du 22 juillet 2021. Par un arrêté du 3 mai 2024, dont M. B demande l’annulation, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de quatre ans. M. B relève appel du jugement du 7 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le pays de renvoi et rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, M. B reprend son moyen de première instance tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. D’une part, au soutien de ce moyen réitéré, il se borne à faire valoir qu’il s’est vu délivrer une carte temporaire de séjour mention « vie privée et familiale » valable du 14 avril 2022 au 13 avril 2023, mais que ce titre n’avait pas été renouvelé, faute pour lui d’en avoir fait la demande en temps utile. Toutefois, si le préfet avait tiré les conséquences de la décision du 22 juillet 2021 de l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) mettant fin au statut de réfugié de l’intéressé, en lui retirant la carte de résident dont il bénéficiait pour la remplacer par une carte temporaire d’un an, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce qu’il réexamine un an plus tard la vie privée et familiale de l’intéressé. Ainsi que l’a justement relevé la première juge, s’il a déclaré être entré en France à l’âge de dix ans avec sa mère, il ne produit aucune pièce de nature à démontrer des efforts d’intégration sociale et professionnelle ni l’intensité de ses liens en France, et la seule circonstance que sa mère et son frère résident sur le territoire, alors qu’il n’établit pas la nécessité de sa présence à leurs côtés, ne lui confère aucun droit particulier au séjour.

5. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B avait fait l’objet de multiples condamnations depuis 2005, notamment pour des faits de vol par ruse, vol par effraction ou escalade dans un local d’habitation ou lieu d’entrepôt aggravé par une circonstance, vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, ce qui a d’ailleurs justifié le retrait de son statut de réfugié par décision directeur général de l’OFPRA du 22 juillet 2021. Il ressort également des pièces du dossier que M. B ne conteste pas être également très défavorablement connu des services de police, notamment pour violence aggravée, injure publique, refus par conducteur d’obtempérer, destruction ou détérioration importante de bien public et qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux, le 30 mars 2015 à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique par le tribunal correctionnel de Bordeaux, puis le 11 décembre 2023 à une peine de 10 mois d’emprisonnement dont 5 mois avec sursis probatoire de 2 ans pour violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint. La présence en France de M. B constitue ainsi une menace à l’ordre public.

6. Dans ces conditions, la décision attaquée n’avait pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle avait été prise. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée par le tribunal administratif de Bordeaux et par ceux qui viennent d’être exposés.

7. En dernier lieu, M. B reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, ses autres moyens invoqués en première instance. En se bornant à produire, sans d’ailleurs en tirer argument, une ordonnance de la cour d’appel de Pau du 5 juin 2024, postérieure à la date d’édiction de l’arrêté attaqué qui, si elle met fin à sa rétention, dans les circonstances de l’espèce, n’éclaire pas nécessairement la situation qui prévalait à cette date, et se trouve sans influence sur la légalité de l’arrêté attaqué, il n’apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune autre nouvelle pièce utile à l’appui de ces moyens, auxquels la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la première juge.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 26 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre

Catherine Girault

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.