Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société 3G2M a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d’une part, de constater l’illégalité de la décision du 3 janvier 2017 par laquelle le maire de la commune de Kourou a prononcé la résiliation pour faute à compter du 4 février 2017 de la convention de délégation de service public conclue le 15 octobre 2013, d’autre part, de prononcer la résiliation de cette convention aux torts exclusifs de la commune et de condamner ladite commune au paiement d’une indemnité de 3 184 264, 31 euros en réparation des préjudices subis.

Par ailleurs, la commune de Kourou a demandé au tribunal administratif de la Guyane de constater la nullité de la convention de délégation de service public du 15 octobre 2013.

Par un jugement nos 1600750, 1600769, 1700231 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté les demandes de la société 3G2M et de la commune de Kourou.

La société 3G2M a également demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la commune de Kourou à lui verser les sommes de 680 986,09 euros et de 168 971,58 euros au titre de l’inexécution de la convention de délégation de service public ainsi qu’une somme de 2 610, 72 euros en paiement d’une prestation supplémentaire non réglée. La commune de Kourou a demandé au tribunal, à titre reconventionnel, de constater la nullité sinon la caducité de la convention de délégation de service public du 15 octobre 2013.

Par un jugement nos 1600927, 1700401 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de la Guyane a constaté un non-lieu à statuer partiel, a mis à la charge de la commune de Kourou le paiement d’une somme de 168 971,58 euros et d’une somme de 58 871,04 euros au titre de différents manquements contractuels, a renvoyé la société 3G2M auprès de la collectivité pour le calcul et le paiement des intérêts à appliquer aux retards de paiement de certaines contributions financières annuelles et, enfin, a rejeté le surplus des demandes des parties.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête enregistrée sous le n° 23BX02286 le 21 août 2023 et un mémoire enregistré le 9 décembre 2024, la société 3G2M, représentée par M^e Hourcabie, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement nos 1600750, 1600769, 1700231 du 22 juin 2023 du tribunal administratif de la Guyane en ce qu’il a rejeté sa demande tendant à la résiliation de la convention de délégation de service public aux torts exclusifs de la commune de Kourou et à l’indemnisation de ses préjudices ;

2°) de condamner la commune de Kourou à lui verser, à titre principal, une indemnité de 3 184 264,31 euros, à titre subsidiaire, une indemnité de 124 833,35 euros, en réparation du préjudice résultant de la résiliation de la convention, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, le cas échéant après avoir désigné un expert chargé de déterminer le montant de ce préjudice ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Kourou, une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c’est à tort que le tribunal a considéré que l’irrégularité de procédure qui entache la décision de résiliation du 3 janvier 2017, résultant de l’absence de mise en demeure préalable, était sans incidence sur sa légalité alors qu’en matière contractuelle, toute décision portant résiliation pour faute doit être précédée d’une procédure devant permettre au délégataire de remédier aux manquements qui lui sont reprochés comme le prévoit l’article 38 de la convention en litige ; les premiers juges n’ont en outre pas tenu compte de la déloyauté dont a fait preuve la commune, non seulement en méconnaissant ses droits procéduraux mais surtout en décidant de résilier pour faute la convention quelques jours après qu’elle-même saisisse le tribunal d’une demande tendant à ce que le juge prononce la résiliation aux torts exclusifs de la commune délégante ; celle-ci avait d’ailleurs, au préalable, entendu démontrer la nullité de la convention, ce qui manifeste bien la mauvaise foi de la commune ; la nature de l’irrégularité de procédure et sa gravité caractérisent l’illégalité de la décision de résiliation ;

- la décision de résiliation du 3 janvier 2017 repose sur deux motifs, le défaut de production des comptes d’exploitation et « l’exercice de la violence sur la ville » ; or, d’une part, aucun de ces motifs n’est fondé dans la mesure où le rapport d’exploitation de l’année 2014 a été communiqué le 17 juin 2015 et le rapport d’exploitation de l’année 2015 l’a été deux semaines après que son absence lui a été rappelée, tandis que le second grief n’est pas établi comme l’a retenu le tribunal à juste titre ; c’est donc à tort que le tribunal a considéré que la résiliation était fondée sur l’incomplétude du rapport d’exploitation de 2015, au demeurant non fondée ; d’autre part, ce grief ne présente pas le caractère de particulière gravité exigé par la jurisprudence, repris à l’article L. 3136-3 code de la commande publique, pour fonder la déchéance du délégataire ; enfin, le tribunal ne pouvait retenir que les rapports d’exploitation communiqués n’étaient pas assortis des pièces visées à l’annexe 11 dans la mesure où celle-ci, qui se borne à dresser la liste des informations devant figurer dans ce rapport quelle qu’en soit la présentation, n’imposait pas que le rapport annuel soit assorti d’annexes comptables ; à ce titre, si les rapports produits à la commune comportent les informations financières de la société 3G2M en ce compris les activités hors délégation, ils identifient les données propres à l’exploitation de l’activité de transport visée par la délégation de service public ; contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, la commune a toujours été mise à même de mettre en œuvre son pouvoir de contrôle financier ;

- elle a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice constitué des dépenses engagées au titre de la rupture des contrats de travail, de la perte de marge nette qui aurait été dégagée si la convention était allée à son terme, des frais de résiliation du bail commercial et du crédit-bail en cours, de l’absence d’amortissement des biens nécessaires à l’exécution de la convention, de la valeur du stock non réutilisable et de l’atteinte à son image, dont la réparation sera assurée par une indemnité d’un montant total de 3 184 264,31 euros à parfaire, sauf à ce que la cour décide de diligenter une expertise afin de chiffrer ces préjudices ;

- à titre subsidiaire, à supposer que la cour reconnaisse l’existence d’une faute pouvant fonder la résiliation de la convention de délégation de service public, elle serait tout de même fondée à demander la réparation du préjudice résultant de la valeur non amortie des biens de retour de manière anticipée dans le patrimoine de la commune, pour une valeur de 124 833,35 euros à parfaire.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 6 décembre 2023 et le 23 décembre 2024 (non communiqué), la commune de Kourou, représentée par M^e Gondran de Robert, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 7 000 euros soit mise à la charge de la société 3G2M sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la faute est bien caractérisée ; d’une part, la société délégataire n’a pas produit le rapport d’exploitation au titre de l’année 2015 et le rapport de l’année précédente était incomplet sur des points essentiels, confinant à l’absence de production d’un compte d’exploitation ; la société a gravement méconnu ses obligations contractuelles telles qu’elles sont fixées aux articles 12 et 30 de la convention ; sont notamment absentes les données financières telles qu’elles doivent figurer dans le compte d’exploitation provisionnel, ce qui empêche toute comparaison et toute vérification des engagements pris et donc de la sincérité du compte ; la même opacité des informations vaut pour les charges d’exploitation et les ratios financiers ; d’autre part, la société délégataire a exercé des violences à son égard en utilisant l’opinion publique pour exercer une certaine pression pour des projets d’extension du réseau et discréditer la commune ;

- l’irrégularité de procédure n’est pas établie dès lors qu’elle a annoncé à la société délégataire dès le 3 janvier 2017 son intention de résilier la convention à effet du 4 février 2017, intention qu’elle a réitérée le 25 janvier 2017, avant de confirmer la résiliation ;

- subsidiairement, s’agissant des préjudices, la société délégataire n’apporte aucun justificatif de nature à établir leur réalité.

II. Par une requête enregistrée sous le n° 23BX02287 le 21 août 2023 et un mémoire enregistré le 9 décembre 2014, la société 3G2M, représentée par M^e Hourcabie, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement nos 1600927, 1700401 du 22 juin 2023 du tribunal administratif de la Guyane en tant qu’il a limité le montant de son indemnisation à la somme de 58 871,04 euros et de condamner la commune de Kourou à lui verser, pour inexécution de ses obligations contractuelles, une somme totale de 622 115,05 euros, sauf à diligenter une expertise aux fins de déterminer le montant de l’indemnité due, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Kourou une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c’est à tort que le tribunal a écarté tout préjudice découlant de l’incertitude dans laquelle elle était placée en ce qui concerne la poursuite de l’exécution de la convention, résultant notamment des retards et défauts de paiement répétitifs des sommes dues par la commune qui a fait preuve d’un comportement particulièrement déloyal de façon systématique ; plusieurs établissements bancaires ont refusé de lui apporter un concours financier ;

- c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande d’indemnisation découlant du défaut de réalisation par la commune des aménagements nécessaires à l’exploitation du réseau de transport public urbain et à l’entretien du mobilier urbain au motif qu’elle ne justifiait pas des dépenses engagées pour pallier ces manquements ni de leur incidence sur l’exécution de la convention alors qu’elle a pris en charge ces investissements à hauteur de ce qu’elle pouvait faire, lesquels ont mécaniquement abaissé le montant des recettes réalisées ; elle en veut pour preuve les nombreuses réclamations des usagers portant sur l’absence d’aménagement des arrêts de bus et les mentions du rapport d’exploitation 2015 qui font état de ce que les produits d’exploitation n’ont pas atteints le niveau estimé, « le réseau n’étant toujours pas équipé de mobiliers urbains » ;

- c’est à tort que le tribunal a estimé, en ce qui concerne sa demande d’indemnisation au titre du défaut de mise en place de la billetterie, que son préjudice se limitait à la compensation financière issue de l’accord ayant donné lieu à l’avenant n° 2 ; la carence de la commune a perduré au-delà des mois de janvier et février 2014 comme en atteste le rapport d’exploitation relatif à l’année 2015, laquelle est la cause d’une perte de fréquentation du réseau, et par voie de conséquence, d’un abaissement de recettes ;

- l’opposition de la commune à l’application de la clause de « rencontre » prévue à l’article 20 de la convention de délégation de service public est bien avérée contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, notamment à la suite des modifications de la grille tarifaire résultant des avenants n° 1 et n° 2 ;

- c’est à tort que le tribunal a considéré que le lien de causalité entre la méconnaissance par la commune de ses obligations définies à l’avenant n° 2 en ce qui concerne le plan de communication et l’insuffisance de ces recettes n’était pas suffisamment certain dans la mesure où les rapports d’exploitation relatifs aux années 2014 et 2015 pointent les incidences de la carence de la commune sur le niveau de fréquentation du réseau de transport urbain ;

- il appartiendra à la cour de se reporter au compte d’exploitation prévisionnel annexé à la convention de délégation de service public, auquel les parties ont entendu affecter une valeur de référence, et par suite, d’établir le préjudice d’exploitation subi au titre de la période courant du 1er janvier 2014 au 4 février 2017 à la somme de 600 326 euros à laquelle devront être ajoutés les frais bancaires d’un montant de 21 789, 05 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, la commune de Kourou, représentée par M^e Gondran de Robert, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 7 000 euros soit mise à la charge de la société 3G2M sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les demandes indemnitaires de la société 3G2M ne sont pas fondées.

Par une ordonnance du 27 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 11 décembre 2024 à 12h00.

Un mémoire a été produit pour la commune de Kourou, enregistré le 23 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Valérie Réaut,

- les conclusions de M. Vincent Bureau, rapporteur public,

- les observations de M^e Hourcabie, représentant la société 3G2M,

- et les observations de M^e Linditch, représentant la commune de Kourou.

La société 3G2M a produit une note en délibéré enregistrée le 5 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Kourou a décidé de mettre en place un service de transport en commun urbain dont elle a concédé l’exploitation à la société Trans’Hélène, devenue 3G2M, par une convention conclue le 15 octobre 2013 pour une durée de huit ans à compter du 1er janvier 2014, modifiée par deux avenants conclus en mars 2014. La commune a prononcé la résiliation de la convention aux torts exclusifs de la société délégataire à effet du 4 février 2017. Par un courrier du 24 octobre 2016, la société 3G2M a saisi la commune d’une réclamation indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant de la rupture anticipée de la convention. Le même jour, elle a également saisi le tribunal administratif de la Guyane d’une requête tendant à ce que le juge prononce la résiliation de cette convention aux torts exclusifs de la commune et l’indemnise de ses préjudices. Par ailleurs, la commune de Kourou a saisi le même tribunal d’une requête en nullité de la convention de délégation de service public. Par un jugement du 22 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté l’ensemble des demandes des parties. La société 3G2M relève appel de ce jugement en tant que le tribunal a rejeté sa demande tendant à la résiliation de la convention aux torts exclusifs de la commune de Kourou ainsi que sa demande indemnitaire. Elle demande en outre, à titre subsidiaire, à supposer que la résiliation pour faute lui soit imputable, que la commune soit condamnée à réparer le préjudice résultant pour elle du non-amortissement des biens de retour.

2. La société 3G2M a également saisi le tribunal administratif de la Guyane de deux requêtes indemnitaires tendant à la réparation des préjudices résultant, selon elle, de fautes contractuelles de la commune de Kourou dans l’exécution de la convention de délégation de service public du 15 octobre 2013. Cette dernière, par la voie de conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal de constater la nullité de la convention. Par un jugement du 22 juin 2023, le tribunal a constaté un non-lieu partiel à statuer, a condamné la commune de Kourou à verser à la société 3G2M les sommes de 168 971,58 euros, de 58 871,04 euros et de 2 610,72 euros, augmentées des intérêts de retard, et a rejeté le surplus des conclusions des parties. La société 3G2M relève appel de ce jugement en tant que le tribunal a limité son indemnisation aux sommes précitées.

3. Les requêtes nos 23BX02286 et 23BX02287 concernent des litiges engagés par la société délégataire à propos de la même convention de délégation de service public conclue avec la commune de Kourou. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

Sur le bien-fondé des jugements attaqués :

En ce qui concerne les conclusions à fin d’indemnisation présentées par la société 3G2M à raison de la résiliation pour faute de la convention de délégation de service public du 15 octobre 2013 :

4. Le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation. En l’absence de conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles, il appartient au juge de rechercher si la résiliation est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.

5. L’article 38 de la convention de délégation de service public du 15 octobre 2013 stipule que : « L’autorité délégante se réserve le droit de résilier la présente convention sans indemnité de résiliation et après mise en demeure du délégataire : / (…) / dans tous les cas où, par incapacité ou négligence, le délégataire compromettrait l’intérêt général. / La déchéance est prononcée par l’autorité délégante après mise en demeure du délégataire de remédier aux fautes constatées dans le délai adapté qui lui est notifié. Cette déchéance prend effet à compter du jour de sa notification au délégataire. / S’agissant du sort des biens, la résiliation produit les mêmes effets qu’à l’article 39 de la présente convention. En cas de résiliation de la convention pour faute du délégataire, ce dernier ne bénéficie pas de l’indemnité au 4ème tiret de l’article 37.».

6. Aux termes de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable, repris à l’article L. 3131-5 du code de la commande publique : « Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. / Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte. ». Aux termes de l’article R. 1411-7 du même code, applicable à la date de la conclusion de la convention de délégation de service public, repris à l’article 33 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession : « Le rapport mentionné à l’article L. 1411-3 tient compte des spécificités du secteur d’activité concerné, respecte les principes comptables d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l’élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l’année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle. / Ce rapport comprend : / I.- Les données comptables suivantes : / a) Le compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation rappelant les données présentées l’année précédente au titre du contrat en cours. Pour l’établissement de ce compte, l’imputation des charges s’effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ; / b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l’exploitation, les méthodes étant identiques d’une année sur l’autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ; / c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ; / d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d’investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ; / e) Un état du suivi du programme contractuel d’investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service public délégué ainsi qu’une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d’exploitation de la délégation ; / f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l’année conformément aux obligations contractuelles ; / g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ; / h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public. / II.- L’analyse de la qualité du service mentionnée à l’article L. 1411-3 comportant tout élément permettant d’apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d’indicateurs proposés par le délégataire ou demandés par le délégant et définis par voie contractuelle. / III.- L’annexe mentionnée à l’article L. 1411-3 qui comprend un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l’exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d’exploitation. ». L’article 12 de la convention de délégation de service public du 15 octobre 2013 reprend ces dispositions et ajoute, d’une part, que « L’autorité délégante a toute latitude et se réserve tout droit de contrôle sur les documents et compte rendus fournis par le délégataire, notamment les comptes de la délégation (y compris la comptabilité analytique présentée par le délégataire et relative à l’objet de la convention) », et d’autre part, que « le délégataire tiendra à disposition de l’autorité délégante une comptabilité analytique permettant de retracer l’équilibre économique propre de la délégation. ».

7. Il résulte de l’instruction que par un courrier du 3 janvier 2017, le maire de Kourou a informé la société 3G2M de sa décision de prononcer la résiliation pour faute de la convention d’exploitation du service de transport public urbain à compter du 4 février 2017 en raison du défaut de production des comptes d’exploitation et de « l’exercice de la violence sur la ville par l’intermédiaire de vos salariés et des moyens de transport ». Par un second courrier du 25 janvier 2017, la même autorité a mis en demeure le directeur de la société délégataire de produire sous dix jours les rapports d’activité relatifs aux années 2014 et 2015. Enfin, par un courrier du 1er février 2017, le maire de Kourou a confirmé la résiliation pour faute de la convention de délégation de service public au motif que les comptes d’exploitation des années 2014 et 2015 étaient incomplets et ne permettaient pas à la commune d’exercer son droit de contrôle tout en évoquant des « libertés prises dans l’exécution du service de transport ».

8. En premier lieu, il résulte de l’instruction que les rapports d’activité produits par la société délégataire au titre des années 2014 et 2015 comportent une présentation des conditions matérielles et des données techniques de l’exploitation du réseau de transport urbain pour chaque année en cause et l’année précédente, assortis de tableaux récapitulant les niveaux de fréquentation mensuelle de chacune des trois lignes de transport urbain ainsi que des principaux événements qui ont affecté le service au cours de l’année civile en cause. Ils comportent en outre les données financières de l’exploitation issues du retraitement du bilan et du compte de résultat de la société 3G2M clôturé au 30 juin de chaque année. Toutefois, comme le maire de Kourou l’a retenu dans sa décision du 1er février 2017, les comptes d’exploitation retraités et limités au service de transport délégué n’ont pas été élaborés dans les mêmes conditions que celles du compte d’exploitation prévisionnel et omettent de préciser les modalités comptables de répartition des coûts indirects alors que ces informations sont au nombre de celles qui sont exigées par les dispositions législatives et réglementaires énoncées aux points 5 et 6 ainsi que par l’annexe 11 de la convention de délégation de service public. Dans la mesure où les données de ces rapports d’activité, qui ne contenaient pas une présentation analytique de l’exploitation du service délégué, ne permettaient pas à l’autorité délégante de comparer les résultats d’exploitation annuels au compte prévisionnel, et par voie de conséquence, d’exercer utilement un droit de contrôle sur le service public délégué, la société 3G2M a méconnu ses obligations contractuelles en produisant des rapports d’analyse incomplets. Ce manquement est d’une gravité suffisante pour fonder la résiliation de la convention à ses torts exclusifs.

9. En deuxième lieu, la société 3G2M prétend que le principe du contradictoire aurait été méconnu au motif que la mise en demeure d’avoir à produire les rapports d’activité 2014 et 2015 est intervenue après que le maire a décidé de prononcer la résiliation de la convention de délégation de service public et que le motif finalement retenu, tiré du caractère incomplet de ces rapports d’activité, n’a pas fait l’objet d’une mise en demeure préalable. Toutefois, comme il vient d’être dit, la résiliation aux torts exclusifs de la société 3G2M, à la supposer irrégulière, était justifiée au fond. Le vice de procédure invoqué par la société 3G2M n’est dès lors pas de nature à ouvrir un droit à réparation au profit de cette société.

10. En troisième lieu, si la société délégataire se prévaut de la déloyauté avec laquelle la commune de Kourou aurait rempli ses obligations contractuelles, une telle allégation ne peut être utilement invoquée à l’appui de la contestation de la validité de la mesure de résiliation de la convention de délégation de service public du 15 octobre 2013.

11. En quatrième lieu, la résiliation de la convention de délégation de service public résultant de la faute de la société 3G2M, celle-ci n’est pas fondée à demander l’indemnisation intégrale des préjudices subis à raison de cette résiliation.

12. En dernier lieu, lorsque la convention arrive à son terme normal ou que la personne publique la résilie avant ce terme, le délégataire est fondé à demander l’indemnisation du préjudice qu’il subit à raison du retour des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, en application des principes énoncés ci-dessus, lorsqu’ils n’ont pu être totalement amortis, soit en raison d’une durée du contrat inférieure à la durée de l’amortissement de ces biens, soit en raison d’une résiliation à une date antérieure à leur complet amortissement. Lorsque l’amortissement de ces biens a été calculé sur la base d’une durée d’utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan. Dans le cas où leur durée d’utilisation était supérieure à la durée du contrat, l’indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l’amortissement de ces biens sur la durée du contrat. Si, en présence d’une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, l’indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne saurait en toute hypothèse excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus.

13. La société 3G2M évalue à 124 833,35 euros le montant l’indemnité qui lui serait due par la commune de Kourou au titre des biens de retour non amortis à la date de la résiliation de la convention de délégation de service public du 15 octobre 2013. Toutefois, elle ne précise aucunement quels sont les biens de retour restitués à la commune de Kourou et ne produit pas davantage un décompte des amortissements non échus au 4 février 2017, date de résiliation de ladite convention. La réalité du préjudice allégué n’étant pas établie, les conclusions indemnitaires présentées à ce titre par la société 3G2M ne peuvent qu’être rejetée.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’indemnisation présentées par la société 3G2M à raison de l’inexécution par la commune de Kourou de ses obligations nées de la délégation de service public :

S’agissant de la réparation des préjudices invoqués :

14. La société délégataire de l’exploitation d’un service public est fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la personne publique délégante à raison de l’inexécution de ses obligations nées de la convention à la condition que les préjudices allégués soient en lien direct et certains avec les manquements constatés.

15. En premier lieu, la commune de Kourou a méconnu les obligations contractuelles lui incombant en vertu des articles 3 et 26 de la convention de délégation de service public en s’abstenant d’aménager la voirie et d’installer le mobilier urbain nécessaire aux stations d’arrêts de bus existantes pour chacune des trois lignes de transports urbain collectif. La société 3G2M se prévaut d’un préjudice financier résultant des investissements qu’elle aurait effectués pour réaliser certains aménagements ainsi que d’une insuffisance de recettes. Toutefois, d’une part, elle ne justifie pas plus en appel que devant les premiers juges des dépenses exposées au titre d’un quelconque aménagement des arrêts de bus. D’autre part, elle n’établit pas la réalité de la perte de recettes alléguée en se bornant à se prévaloir des plaintes émanant des usagers à propos de l’absence de mobilier urbain. Dans ces conditions, la société 3G2M ne démontre pas que ce manquement contractuel de la commune de Kourou lui aurait causé un préjudice. Sur ce point, ses conclusions indemnitaires doivent ainsi être rejetées.

16. En deuxième lieu, la société 3G2M fait valoir que la défaillance de la commune de Kourou dans la fourniture des titres de transport a perduré au-delà des deux premiers mois d’exploitation du réseau de transport urbain au titre desquels une compensation avait été négociée et inscrite à l’avenant n° 2 de la convention. Elle indique que la méconnaissance par la commune de son obligation de fournir les titres de transport, prévue aux articles 7 et 32 de la convention de délégation de service public, serait la cause d’une perte de recettes d’exploitation devant être évaluée par référence au compte prévisionnel. La société ajoute que, par un courrier du 19 octobre 2015, elle a dénoncé auprès de la commune de Kourou le dysfonctionnement de son système de billetterie « Mirage », dont 5 des 11 « pupitres » étaient alors défectueux. Toutefois, la seule référence à ce courrier ne suffit pas à établir la réalité du préjudice subi en conséquence d’une défectuosité de certains « pupitres » de billetterie dès lors que le rapport d’exploitation relatif à l’année 2015, qui émane de la société délégataire elle-même, fait état d’une compensation de ce dysfonctionnement par la vente directe des tickets de transport auprès des chauffeurs de bus. Dans ces conditions, la société 3G2M n’est pas fondée à demander la réparation de ce chef de préjudice.

17. En troisième lieu, la société 3G2M persiste à soutenir devant la cour que la perte de recettes qu’elle estime avoir subie est également imputable à la carence de la commune de Kourou dans la mise en œuvre des stipulations de l’article 20 de la convention de délégation de service public instaurant un droit de rencontre des cocontractants en vue d’une révision des éléments de la convention dans certaines hypothèses non limitativement énumérées ainsi que dans le cas d’une demande d’une des deux parties, acceptée par l’autre. Toutefois, l’appelante n’apportant aucun nouvel élément de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de la Guyane, il y a lieu d’écarter cette demande par adoption des motifs figurant aux points 32 et 33 du jugement attaqué.

18. En quatrième lieu, la société 3G2M rappelle devant la cour que le tribunal a reconnu la carence fautive de la commune de Kourou dans la mise en œuvre de la partie du plan de communication lui incombant, décrit à l’annexe 2 de l’avenant n° 2 à la convention de délégation de service public. Eu égard à la nature des prestations de communication en cause, à savoir des permanences de quartier et des campagnes d’information trimestrielles sur des supports médiatiques adaptés, l’inexécution par la commune de Kourou de son obligation contractuelle a nécessairement eu une incidence sur la fréquentation du réseau de transport collectif nouvellement créé. En revanche, la réparation d’un tel préjudice, difficilement quantifiable y compris au moyen d’une expertise, ne peut donner lieu qu’à une réparation forfaitaire. Il sera fait une juste évaluation de chef de préjudice en allouant à la société 3G2M une somme de 15 000 euros.

19. En dernier lieu, si comme le fait valoir la société 3G2M, les retards de paiement systématiques des contributions annuelles de la part de la commune de Kourou et son mauvais vouloir à respecter ses autres obligations conventionnelles caractérisent une méconnaissance de son obligation de loyauté dans les rapports contractuels, la réparation du préjudice qui en résulte pour la société délégataire se confond avec celle de la faute contractuelle retenue à l’encontre de la commune.

20. Il résulte de ce qui a été dit aux points 14 à 18 que la société 3G2M est fondée à solliciter la condamnation de la commune de Kourou à lui verser une somme supplémentaire de 15 000 euros en réparation de son préjudice financier lié au manquement résultant de la méconnaissance par la commune de l’avenant n° 2 de la convention de délégation de service public.

S’agissant des intérêts de retard :

21. D’une part, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. D’autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

22. La société 3G2M a droit aux intérêts de retard au taux légal sur la somme de 15 000 euros à compter du 22 décembre 2016, date à laquelle la commune de Kourou a réceptionné sa réclamation préalable relative à ce chef de préjudice. La capitalisation des intérêts, demandée pour la première fois le 22 décembre 2017 devant les premiers juges, est due à compter de cette date et à chaque échéance annuelle postérieure.

23. Il résulte de tout ce qui précède que la société 3G2M n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement du 22 juin 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande de réparation des conséquences de la résiliation pour faute de la convention de délégation de service public du 15 octobre 2013. En revanche, elle est fondée à solliciter la condamnation de la commune de Kourou à lui verser, en réparation des manquements de celle-ci à ses obligations contractuelles, une somme supplémentaire de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, ainsi que, dans cette mesure, la réformation du jugement attaqué.

Sur les frais liés au litige :

24. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société 3G2M les sommes que demandent la commune de Kourou au titre des frais non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de la commune de Kourou une somme de 1 500 euros au bénéfice de la société 3G2M.

DECIDE :

Article 1er : La commune de Kourou est condamnée à payer à la société 3G2M une somme supplémentaire de 15 000 euros au titre du manquement à ses obligations contractuelles visé au point 18 du présent arrêt, augmentée des intérêts de retard à compter du 22 décembre 2016. Ces intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à la date du 22 décembre 2017 puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date.

Article 2 : Le jugement nos 1600927, 1700401 du tribunal administratif de Guyane du 22 juin 2023 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : La commune de Kourou versera à la société 3G2M une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société 3G2M et à la commune de Kourou.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Laurent Pouget, président,

M^me Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure,

M^me Valérie Réaut, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

La rapporteure,

Valérie Réaut

Le président,

Laurent Pouget Le greffier,

Christophe Pelletier

La République mande et ordonne au préfet de Guyane, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.