Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Guadeloupe (CHUG) a décidé de le licencier, la décision du 8 novembre 2021 constatant que son reclassement n’était pas possible ainsi que l’arrêté du 21 novembre 2021 par lequel la même autorité a confirmé son licenciement en fixant sa date d’effet.

Par un premier jugement n° 2101370 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision du 8 novembre 2021 et a enjoint au directeur du CHUG de procéder au réexamen des possibilités de reclassement de M. B… dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai et a mis à la charge du CHUG une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 22 février 2023 sous le n° 23BX00522, M. B… a relevé appel du jugement du 17 novembre 2022.

Par un second jugement n° 2200334 du 14 février 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision du 21 novembre 2021 et a enjoint au CHUG de procéder au réexamen des possibilités de reclassement de M. B… dans les conditions prévues à l’article 41-5 du décret du 6 février 1991 dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai et a mis à la charge de l’établissement hospitalier une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 sous le n° 23BX01316, M. B… a relevé appel du jugement du 14 février 2023.

Procédure devant la cour :

I. Par un courrier enregistré le 24 août 2023 M. B…, représenté par M^e Arvis, a demandé l’ouverture d’une procédure en exécution du jugement n° 2101370 du 17 novembre 2022.

Par une ordonnance du 13 décembre 2024, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a ouvert une procédure juridictionnelle d’exécution sous le n° 24BX02951, en vue de prescrire les mesures qui seraient nécessaires à l’exécution de ce jugement.

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, M. B…, représenté par M^e Sissoko, demande à la cour :

1°) de surseoir à statuer sur la demande d’exécution du jugement du 17 novembre 2022 dans l’attente de l’arrêt à intervenir ;

2°) de constater l’absence d’exécution des jugements du 17 novembre 2022 et du 14 février 2023.

Il soutient que :

- le tribunal administratif de la Guadeloupe ayant été saisi de la légalité des décisions qu’a pu prendre le CHUG postérieurement au jugement, il conviendra de surseoir à statuer sur ses demandes d’exécution dans l’attente de l’examen par la cour de l’appel interjeté contre le jugement ;

- à défaut, l’exécution du jugement implique qu’il soit réintégré dans son poste et fait obstacle à ce qu’il soit placé en congé sans traitement ; en outre, le CHUG doit justifier de recherches réelles, sérieuses et effectives d’un poste de reclassement ; or, il invoque des motifs qui démontrent qu’il n’a aucunement l’intention de le reclasser.

Par des mémoires enregistrés le 18 mars 2025 et le 14 mai 2025, le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe, représenté par M^e Holleaux, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- M. B… se méprend sur la portée de l’injonction prononcée par le jugement ; le tribunal ne lui a pas enjoint de procéder à sa réintégration dans l’emploi qu’il occupait mais de réexaminer les possibilités de son reclassement dans un emploi vacant au sein du centre hospitalier ;

- il a procédé au réexamen des possibilités de reclasser M. B… dans un emploi des services techniques de l’établissement en février 2023 sans que cet examen permette d’identifier un emploi pouvant être occupé par un agent contractuel et correspondant aux compétences de l’intéressé ; la décision du 9 mars 2023 qui en a résulté a été suspendue par le juge des référés et a provoqué un nouvel examen des possibilités de reclassement qui a conduit à une seconde décision du 28 février 2024 dont l’exécution n’a pas été suspendue par le juge des référés ;

- les emplois vacants dont se prévaut M. B… ne pouvaient lui être proposés dans la mesure où ils ne correspondent pas aux diplômes et compétences qu’il détient.

Par une ordonnance du 14 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 30 mai 2025 à 12 heures.

Un mémoire présenté pour M. B… a été enregistré le 25 septembre 2025.

II. Par un courrier enregistré à la cour le 24 août 2023 M. B…, représenté par M^e Arvis, a demandé l’ouverture d’une procédure en exécution du jugement n° 2200334 du 14 février 2023.

Par une ordonnance du 13 décembre 2024, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a ouvert une procédure juridictionnelle d’exécution sous le n° 24BX02952, en vue de prescrire les mesures qui seraient nécessaires à l’exécution de ce jugement.

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025 et un mémoire en production de pièces enregistré le 30 avril 2025, M. B…, représenté par M^e Sissoko, demande à la cour :

1°) de surseoir à statuer sur la demande d’exécution du jugement du 14 février 2023 dans l’attente de l’arrêt à intervenir ;

2°) de constater l’absence d’exécution du jugement du 14 février 2023 et de liquider l’astreinte prononcée.

Il soutient que :

- le tribunal administratif de la Guadeloupe ayant été saisi de la légalité des décisions qu’a pu prendre le CHUG postérieurement au jugement, il conviendra de surseoir à statuer sur la demande d’exécution dans l’attente de l’examen par la cour de l’appel interjeté contre le jugement ;

- à défaut, l’exécution du jugement implique qu’il soit réintégré dans son poste et fait obstacle à ce qu’il soit placé en congé sans traitement ; en outre, le CHUG doit justifier de recherches réelles, sérieuses et effectives de postes de reclassement ; or, il invoque des motifs qui démontrent qu’il n’a aucunement l’intention de le reclasser.

Par des mémoires enregistrés le 18 mars 2025 et le 14 mai 2025, le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, représenté par M^e Holleaux, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- M. B… se méprend sur la portée de l’injonction prononcée par le jugement ; le tribunal ne lui a pas enjoint de procéder à sa réintégration dans l’emploi qu’il occupait mais de réexaminer les possibilités de son reclassement dans un emploi vacant au sein du centre hospitalier ;

- il a procédé au réexamen des possibilités de reclasser M. B… dans un emploi des services techniques de l’établissement en février 2023 sans que cet examen permette d’identifier un emploi pouvant être occupé par un agent contractuel et correspondant aux compétences de l’intéressé ; la décision du 9 mars 2023 qui en a résulté a été suspendue par le juge des référés et a provoqué un nouvel examen des possibilités de reclassement qui a conduit à une seconde décision du 28 février 2024 dont l’exécution n’a pas été suspendue par le juge des référés ;

- les emplois vacants dont se prévaut M. B… ne pouvaient lui être proposés dans la mesure où ils ne correspondent pas aux diplômes et compétences qu’il détient.

Par une ordonnance du 30 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 15 mai 2025 à 12 heures.

Un mémoire présenté pour M. B… a été enregistré le 25 septembre 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- les jugements du tribunal administratif de la Guadeloupe dont l’exécution est demandée ;

- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Valérie Réaut,

- les conclusions de M. Vincent Bureau, rapporteur public,

- les observations de M^e Sissoko, représentant M. B…,

- et les observations de M^e Le Gall, représentant le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, agent contractuel au sein du centre hospitalier universitaire de Guadeloupe (CHUG), a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe de deux requêtes distinctes en vue d’obtenir l’annulation des décisions du 20 septembre 2021 et du 8 novembre 2021 et de l’arrêté du 21 novembre 2021 par lesquels le directeur de cet établissement public a, respectivement, prononcé son licenciement, constaté que son reclassement était impossible et confirmé le licenciement en fixant sa date d’effet. Par un premier jugement du 17 novembre 2022, le tribunal a annulé la décision du 8 novembre 2021, a prescrit au CHUG de procéder sans délai au réexamen des possibilités de reclassement de M. B… dans les conditions prévues à l’article 41-5 du décret du 6 février 1991 et a mis à sa charge une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un second jugement du 14 février 2023, le même tribunal a annulé l’arrêté du 21 novembre 2021, a réitéré l’injonction de réexamen des possibilités de reclassement de M. B… dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai, et a enfin mis à la charge du CHUG une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige. M. B… a relevé appel de ces deux jugements et a saisi la présente cour de demandes d’exécution de ceux-ci, qui ont donné lieu à l’ouverture de procédures juridictionnelles par deux ordonnances du président de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 13 décembre 2024.

2. Les requêtes enregistrées sous le n° 24BX02951 et le n° 24BX02952 concernent l’exécution de deux jugements portant sur la situation d’un même agent du CHUG. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul arrêt.

Sur les demandes d’exécution :

3. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l’objet de la demande d’exécution prescrit déjà les mesures qu’elle implique nécessairement en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il appartient au juge administratif, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du même code, d’en édicter de nouvelles en se plaçant à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l’autorité qui s’attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution lui est demandée.

4. Aux termes de l’article 41-3 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : « Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d’un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l’un des motifs suivants : / (…) / 3° Le recrutement d’un fonctionnaire lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; (…). ». Aux termes de l’article 41-5 du même décret : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l’article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent, dans un autre emploi que la loi du 9 janvier 1986 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n’est pas possible. / Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée. L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. / Il est proposé un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l’accord exprès de l’agent, d’un emploi relevant d’une catégorie inférieure. / L’offre de reclassement concerne les emplois relevant de l’autorité ayant recruté l’agent. L’offre de reclassement proposée à l’agent est écrite et précise. L’emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles. »

5. D’une part, les deux jugements du tribunal administratif de la Guadeloupe des 17 novembre 2022 et 14 février 2023 comportent des injonctions de même nature prescrivant au directeur du CHUG de procéder, non pas à la réintégration de M. B… dans son emploi, mais au réexamen des possibilités de reclassement dans un emploi vacant de l’établissement hospitalier équivalant à l’emploi qu’il occupait précédemment et correspondant à ses compétences.

6. D’autre part, il résulte de l’instruction que si par une décision du 9 mars 2023, le directeur du CHUG a constaté qu’aucun emploi de reclassement ne pouvait être proposé à M. B…, l’exécution de cette décision a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du 20 juin 2023 et le directeur du CHUG a procédé à un nouvel examen des possibilités de reclassement de M. B…. Celui-ci a mené une réelle recherche des emplois disponibles au sein de son établissement en répertoriant dans plusieurs tableaux récapitulatifs des 3 juillet 2023, 28 février 2024 et 20 juin 2024 les postes de catégorie B et C vacants ou à pourvoir par des avis publiés du 30 décembre 2022 au 12 juin 2024. Le service des ressources humaines du CHUG a réalisé une étude des 21 emplois visés au regard des diplômes détenus par M. B…, soit une maîtrise en « génie des systèmes industriels, spécialité productique, design industriel » et un BTS en électrotechnique ainsi que de son expérience professionnelle. Il résulte de cette étude qu’une partie des emplois n’ont finalement pas été pourvus en raison d’une baisse de l’effectif des agents de l’établissement public et M. B… ne conteste pas sérieusement que les quatre postes vacants de catégorie B et C relevant du service technique correspondant aux spécialités « électricité » ou « génie climatique » ont été pourvus par des fonctionnaires ou bien ne correspondaient pas à ses qualifications professionnelles. Enfin, il n’allègue ni n’établit qu’il détenait les compétences qui lui auraient permis d’occuper les emplois administratifs de cette liste. Dans ces conditions, le directeur du CHUG a satisfait aux obligations qui lui incombent pour exécuter les jugements du tribunal administratif de la Guadeloupe des 17 novembre 2022 et 14 février 2023.

7. Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’exécution des jugements des 17 novembre 2022 et 14 février 2023 du tribunal administratif de la Guadeloupe.

décide :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les requêtes à fin d’exécution nos 24BX02951 et 24BX02952.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au centre hospitalier universitaire de Guadeloupe.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Laurent Pouget, président,

M^me Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure,

M^me Valérie Réaut, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

La rapporteure,

Valérie RéautLe président,

Laurent Pouget

Le greffier,

Christophe Pelletier

La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.