Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par deux requêtes distinctes, M. et M^me E… et G… F… ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler le certificat d’urbanisme du 19 décembre 2020 par lequel le maire de Montamisé a déclaré réalisable la construction d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section AN n° 267 ainsi que l’arrêté du 14 mars 2022 par lequel la même autorité a délivré à M^me B… et M. A… un permis de construire une maison d’habitation, une piscine et un local technique sur la même parcelle, ensemble les décisions du 1er avril 2021 et du 13 juin 2022 rejetant leurs recours gracieux dirigé contre ce certificat d’urbanisme et cet arrêté.

Par un jugement n°s 2101413, 2202013 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 décembre 2023, 17 décembre 2024, 3 août 2025 et 4 septembre 2025, ces deux derniers non communiqués, M. et M^me F…, représentés par M^e Albrespy, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 octobre 2023 ;

2°) d’annuler le certificat d’urbanisme du 19 décembre 2020, l’arrêté portant permis de construire du 14 mars 2022 et les décisions du 1er avril 2021 et du 13 juin 2022 rejetant leurs recours gracieux formés contre le certificat d’urbanisme et le permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montamisé une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les premiers juges ont omis d’examiner, dans l’analyse des conclusions dirigées contre le permis de construire, le moyen tiré de l’absence de consultation des services en charge de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UR 4 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux modalités de raccordement au réseau d’assainissement et le moyen tiré de l’irrégularité des prescriptions dont est assortie l’autorisation de construire dès lors qu’elles ne sont ni limitées ni précises ;

S’agissant du certificat d’urbanisme :

- il est entaché d’un vice de procédure résultant de l’absence de consultation des services chargés de la gestion des réseaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement ainsi que du service gestionnaire de la voie publique ;

- il a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’article 3 du règlement du plan local d’urbanisme imposant que le terrain d’assiette du projet soit desservi par une voie carrossable dès lors que, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la parcelle AN n° 257 n’est pas reliée à l’allée des Fousserettes, dont elle est séparée par une bande de terrain d’une largeur d’environ dix mètres qui correspond à un espace commun du lotissement ;

S’agissant du permis de construire :

- en s’abstenant de consulter les services compétents en matière d’assainissement et d’alimentation en eau potable, le maire a méconnu les dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ;

- l’autorisation a été délivrée en méconnaissance de l’article 3 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la parcelle d’assiette du projet de construction est enclavée et ne dispose d’aucun accès à une voie publique ;

- les prescriptions dont est assorti le permis de construire méconnaissent les dispositions de l’article A. 242-3 du code de l’urbanisme dès lors que par leur nombre et leur importance, il ne peut être considéré qu’elles sont précises, limitées et adaptées.

Par des mémoires en défense enregistrés le 20 septembre 2024 et le 8 janvier 2025, la commune de Montamisé, représentée par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les requérants ne justifiaient pas d’un intérêt à agir en première instance ;

- aucun des moyens soulevés par les appelants n’est fondé.

Par un courrier du 10 septembre 2025, les parties ont été informées que la cour est susceptible de surseoir à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pendant un délai de trois mois en vue de permettre la régularisation du vice dont serait entaché le permis de construire, tiré de la méconnaissance de l’article 3 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal du Grand Poitiers.

M. et M^me F… ont produit des observations enregistrées le 23 septembre 2025 qui ont été communiquées à la commune de Montamisé.

La commune de Montamisé a produit des observations enregistrées le 25 septembre 2025 qui ont été communiquées aux époux F….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Valérie Réaut,

- les conclusions de M. Vincent Bureau, rapporteur public,

- les observations de M^e Grasso substituant M^e Albrespy, représentant M. et M^me F….

Une note en délibéré a été présentée par M. et M^me F… le 1er octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision de non opposition à déclaration préalable du 6 octobre 2020, le maire de Montamisé a autorisé le détachement d’un lot à bâtir d’une superficie de 839 m² de la parcelle cadastrée section AN n° 20 située à Montamisé. Par un certificat d’urbanisme du 19 décembre 2020, le maire de Montamisé a déclaré réalisable l’opération de construction d’une maison à usage d’habitation sur la parcelle issue de cette division foncière, cadastrée section AN n° 267 et classée en zone U2r du plan local d’urbanisme intercommunal du Grand Poitiers. Par un arrêté du 14 mars 2022, la même autorité a délivré à M^me B… et M. A… un permis de construire, sur cette même parcelle, une maison avec un garage, une piscine et un local technique. M. et M^me F…, voisins du projet, ont saisi le tribunal administratif de Poitiers de demandes tendant à l’annulation du certificat d’urbanisme et du permis de construire ainsi que des décisions du 1er avril 2021 et du 13 juin 2022 par lesquelles le maire de Montamisé a rejeté les recours gracieux formés à l’encontre de ces actes. Par un jugement du 26 octobre 2023, dont ils relèvent appel, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes.

Sur la régularité du jugement attaqué en tant qu’il a statué sur la requête de première instance n° 2202013 dirigée contre le permis de construire :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux. ». D’autre part, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par le présent code, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. (…) / Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu’il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l’affaire le justifie. (…) »

3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que, dans leur mémoire en réplique enregistré le 21 septembre 2023 à 10h30, soit avant la clôture de l’instruction fixée le même jour à 12h00, les époux F… ont invoqué pour la première fois le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UR 4 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal du Grand Poitiers relatif aux modalités de raccordement du projet de construction au réseau d’assainissement et le moyen tiré de l’irrégularité des prescriptions dont est assorti le permis de construire. Si ces moyens nouveaux, soulevés plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense de la commune de Montamisé, étaient susceptibles d’être écartés comme irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, le tribunal disposait cependant de la faculté, en vertu de ce même article, de modifier la date de cristallisation des moyens. Dans ces conditions, le mémoire du 21 septembre 2023, qui a été produit avant la clôture d’instruction et contenait des éléments nouveaux, devait être communiqué aux parties en application des dispositions l’article R. 611-1 du code de justice administrative. Par suite, les époux F… sont fondés à soutenir que le jugement attaqué, en tant qu’il a statué sur leurs conclusions dirigées contre l’arrêté du 14 mars 2022 portant délivrance d’un permis de construire, est intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière faute de communication de leur mémoire du 21 septembre 2023. Le jugement doit, pour ce motif et dans cette mesure, être annulé, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen soulevé à l’appui de la contestation de la régularité du jugement en tant qu’il statue sur la demande d’annulation de l’arrêté du 14 mars 2022.

4. Il y a lieu pour la cour d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de première instance des époux F… tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 mars 2022 portant délivrance d’un permis de construire et de statuer par l’effet dévolutif de l’appel sur le surplus des conclusions de la requête.

Sur la légalité du certificat d’urbanisme du 19 décembre 2020 favorable au projet de construction d’une maison sur la parcelle cadastrée section AN n°267 :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. / (…) ». Aux termes de l’article R. 410-10 du même code : « L’autorité compétente recueille l’avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l’article L. 111-11 [distribution d’eau, distribution d’électricité et assainissement] ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53 ». Selon l’article A. 410-5 de ce code : « Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l’article L. 410-1, le certificat indique : a) Si le terrain peut ou non être utilisé pour la réalisation de l’opération précisée dans la demande ; b) L’état des équipements publics existants ou prévus (…) ». Aux termes de l’article R. 423-53 du même code : « Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d’un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l’autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l’autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d’accès à ladite voie. »

6. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

7. Le certificat d’urbanisme délivré par le maire de Montamisé mentionne que la parcelle cadastrée section AN n° 267 peut être utilisée pour le projet de construction d’une maison d’habitation et les articles 4 et 8 de ce certificat indiquent que le terrain est desservi par les réseaux d’alimentation en électricité et en eau potable. L’article 8 précise également que le raccordement au réseau public d’assainissement présent au droit de la parcelle, d’un diamètre de 200 mm, nécessitera de réaliser un branchement d’environ 35 mètres à la charge des pétitionnaires. Si ce certificat vise l’avis du service « Réseaux de distribution » du 20 octobre 2020 sans préciser les réseaux concernés, il n’est pas contesté par la commune de Montamisé que le maire n’a pas consulté le service gestionnaire du réseau d’assainissement ni le service gestionnaire des voies publiques dont l’absence d’avis est mise en cause par les appelants.

8. Toutefois, d’une part, l’allée des Fousserettes qui dessert le terrain concerné était, à la date du certificat d’urbanisme en litige, une voie privée ouverte à la circulation du public, de sorte que les dispositions de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme relatif à la consultation du gestionnaire de la voie publique n’étaient pas applicables.

9. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le service instructeur avait connaissance du réseau public d’assainissement collectif, dont le tracé figure dans les documents du plan local d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune de Montamisé. Dans ces conditions, dès lors que le maire a pu apprécier l’existence du point de raccordement du projet au réseau d’assainissement et était en mesure d’apprécier la capacité de ce réseau à recevoir les eaux usées d’une maison individuelle à usage d’habitation, l’absence de consultation du service gestionnaire de celui-ci n’a pas été de nature à exercer une influence sur le contenu du certificat d’urbanisme opérationnel délivré le 19 décembre 2020. Le moyen tiré du vice de procédure doit dès lors être écarté.

10. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 3 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal du Grand Poitiers applicable à la zone U2 du territoire de la commune de Montamisé : « Les constructions doivent être desservies par des voies carrossables par tous les temps dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux normes de sécurité publique, prévoyant l’utilisation de la voie par tous les usagers (y compris piétons, cyclistes, …) ».

11. Il ressort des pièces du dossier que l’allée des Fousserettes, dans la portion qui se termine en impasse, qui était une voie privée ouverte à la circulation du public à la date du certificat d’urbanisme en litige, constitue, comme il a été dit au point 7, une des voies de desserte possible de la parcelle cadastrée section AN n° 267. Il constant que ce terrain est enclavé et ne bénéficie pas d’un accès à cette voie de desserte. Les requérants font valoir que le certificat d’urbanisme en litige, délivré sur le fondement du a) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, n’indique pas que le terrain ne pourra être utilisé pour l’opération envisagée qu’à la condition d’obtenir une servitude de passage pour accéder à une voie de desserte. Toutefois, dès lors que, au stade du certificat d’urbanisme en litige, l’implantation de la construction envisagée n’était pas connue ni le point d’accès du terrain à une voie de desserte et que le permis de construire susceptible d’être ultérieurement délivré pouvait être assorti d’une prescription réservant le droit de construire du pétitionnaire à l’obtention d’une servitude de passage pour accéder à une voie de desserte, la circonstance que la condition tenant à l’obtention d’une servitude de passage ne soit pas indiquée dans le certificat d’urbanisme n’entache pas celui-ci d’illégalité.

12. Il résulte de ce qui précède que les époux F… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté leur demande tendant à l’annulation du certificat d’urbanisme du 19 décembre 2020 et de la décision du 1er avril 2021 rejetant le recours gracieux formé à son encontre.

Sur la légalité de l’arrêté du 14 mars 2022 portant permis de construire :

13. En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. /Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision (…). /Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions (…) ». Aux termes de l’article R. 424-5 du même code : « Si la décision (…) est assortie de prescriptions (…), elle doit être motivée ». En vertu des dispositions de l’article A. 424-4 de ce code, si la décision est assortie de prescriptions, « l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’un arrêté accordant une autorisation de construire assorti de prescriptions doit comporter les considérations qui fondent ces prescriptions en vue de permettre au pétitionnaire d’en comprendre le principe et la portée, et le cas échéant, d’en contester le bien-fondé. La motivation exigée par ces dispositions peut résulter directement du contenu même des prescriptions.

14. Le permis de construire en litige, qui autorise la construction d’une maison d’habitation et d’une piscine avec un local technique, est assorti d’une série de prescriptions relatives à l’implantation de la construction en limite séparative, aux sujétions auxquelles devra répondre l’aménagement de l’accès à la voie de desserte. Ces prescriptions rappellent également, en des termes clairs et précis, les contraintes qui devront être respectées pour le recueil des eaux pluviales et le rejet des eaux de la piscine ainsi que pour les raccordements au réseau d’assainissement et aux réseaux d’alimentation en électricité et en eau potable. Dans ces conditions, les prescriptions, suffisamment motivées, satisfont aux dispositions énoncées au point précédent.

15. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ».

16. Contrairement à ce que soutiennent les époux F…, ces dispositions du code de l’urbanisme n’imposent pas la consultation des services gestionnaires des réseaux d’assainissement et de distribution d’eau potable dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire. Si l’avis de ces services peut néanmoins être requis par le maire en vue d’assurer l’application des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, les requérants n’allèguent ni n’établissent en l’espèce que la capacité de ces réseaux ou bien l’emplacement de leurs points respectifs de raccordement auraient fait obstacle à la délivrance du permis de construire. La circonstance dont ils se prévalent, tenant au fait que la parcelle d’assiette du projet est séparée des points de raccordement de ces réseaux publics par une bande de terrain faisant partie des espaces communs du lotissement dont ils étaient les colotis est sans incidence pour l’application des dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme.

17. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant :/ 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; /2°Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : (…) /f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. »

18. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

19. Il ressort des pièces versées à l’instance que la notice du dossier de demande de permis de construire précise que le projet comporte un accès du terrain d’assiette à l’allée des Fousserettes dont l’aménagement futur figure dans les plans de la construction joint à ce dossier, notamment le plan de masse. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les époux F…, le service instructeur disposait d’un dossier comportant tous les éléments lui permettant d’examiner la conformité du projet à la réglementation applicable.

20. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 3 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal du Grand Poitiers applicable à la zone U2 du territoire de la commune de Montamisé : « Les constructions doivent être desservies par des voies carrossables par tous les temps dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux normes de sécurité publique, prévoyant l’utilisation de la voie par tous les usagers (y compris piétons, cyclistes, …) ».

21. D’une part, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d’assurer la conformité des travaux qu’il autorise avec la réglementation d’urbanisme. Dès lors, si l’administration et, en cas de recours, le juge administratif, doivent s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l’existence d’un titre permettant l’utilisation de la voie qu’elle dessert, si elle est privée, lorsque celle-ci est ouverte à la circulation publique.

22. D’autre part, l’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

23. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet autorisé ne dispose d’aucun accès direct à une voie publique. Si l’allée des Fousserettes, séparée du point d’accès de la construction figurant dans le plan de masse du projet par une bande de terrain faisant partie du lotissement voisin, constituait, à la date à laquelle le permis de construire a été délivré, une voie privée ouverte à la circulation du public pouvant ainsi être regardée comme la voie de desserte de la parcelle d’assiette du projet, il est toutefois constant que le pétitionnaire ne justifiait pas être titulaire d’une servitude de passage donnant accès à cette voie et que le permis de construire en litige n’est nullement assorti d’une prescription subordonnant le droit de construire à l’obtention d’une telle servitude. Dans ces conditions, le maire de Montamisé a délivré le permis de construire en méconnaissance des dispositions de l’article 3 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal du Grand Poitiers.

24. En cinquième et dernier lieu, l’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

25. Le permis de construire en litige est assorti de prescriptions relatives aux modalités techniques de réalisation du projet. Elles imposent le respect de certaines contraintes notamment en ce qui concerne l’implantation de la construction en limite séparative, l’aménagement de l’accès à la voie de desserte et les conditions de raccordement aux réseaux publics ainsi que le traitement des eaux de la piscine. Contrairement à ce qui est allégué, ces prescriptions ne sont pas inadaptées ni insuffisamment claires et précises.

Sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

26. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».

27. Le vice affectant l’arrêté du 14 mars 2022 tenant au fait que le terrain d’assiette du projet ne dispose pas d’un accès direct à l’allée des Fousserettes est régularisable dès lors que les pétitionnaires justifieront d’une servitude de passage leur donnant un droit d’accès à l’allée des Fousserettes désormais incorporée au domaine public communal, voire même se verront délivrer un permis de construire assorti d’une prescription conditionnant le droit de construire à l’obtention d’une telle servitude. Il y a donc lieu de surseoir à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 mars 2022 jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois afin de permettre à M^me B… et M. A… de notifier à la cour un nouvel arrêté leur accordant le permis de construire sollicité, régularisant le vice mentionné au point 19 du présent arrêt.

décide :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 octobre 2023 est annulé en tant qu’il a statué sur la requête de première instance n° 2202013 dirigée contre l’arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de Montamisé a délivré à M^me B… et M. A… un permis de construire.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la légalité de l’arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de Montamisé a délivré à M^me B… et M. A… un permis de construire une maison à usage d’habitation sur la parcelle cadastrée section AN n° 267, pour permettre à ces derniers de notifier à la Cour, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, un nouvel arrêté leur accordant le permis de construire sollicité, régularisant le vice mentionné au point 19 du présent arrêt.

Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et M^me E… et G… F…, à M^me B… et M. A… et à la commune de Montamisé.

Une copie sera adressée à M^e Stéphane Servant et à M. D… C….

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Laurent Pouget, président,

M^me Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure,

M^me Valérie Réaut, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

La rapporteure,

Valérie RéautLe président,

Laurent Pouget

Le greffier,

Christophe Pelletier

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.