Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… E… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2402999 du 9 janvier 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M^me B… E…, représentée par M^e Haas, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 9 janvier 2025 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

S’agissant du refus de titre de séjour :

- il méconnaît les dispositions des articles L. 423- 7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- elle méconnaît l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me B… E… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n°2025/000324 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C… a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E…, ressortissante malgache née le 3 août 1989 à Ambilobe (Madagascar), est entrée sur le territoire français le 21 décembre 2019 sous couvert d’un visa de court séjour, selon ses déclarations, et a sollicité, le 22 mai 2023, son admission au séjour au titre des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 20 février 2024, le préfet de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à l’intéressée, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M^me E… relève appel du jugement du 9 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Aux termes de l’article 316 du code civil : « Lorsque la filiation n’est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l’être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur. / Elle est faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout autre acte authentique ». Enfin, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».

3. M^me E… a donné naissance, le 6 juillet 2021, à un enfant prénommé Ahmirdine, dont le père français, M. A… D…, avec lequel elle n’est pas mariée, a procédé à une reconnaissance de paternité par anticipation le 2 avril 2021. Compte tenu de ce mode d’établissement de filiation paternelle, M^me E… doit justifier remplir les conditions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il ressort des pièces du dossier que, d’une part, M^me E…, mère de l’enfant, contribue effectivement à l’éducation et à l’entretien de celui-ci, âgé de trois ans et demi à la date de la décision attaquée, avec lequel elle réside et pour lequel elle a interrompu son travail à temps partiel en raison du retard de développement dont il souffre. M^me E… remplit ainsi les conditions posées par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’autre part, le père de l’enfant affirme, dans deux attestations rédigées en 2024 contribuer à l’éducation et à l’entretien de son fils en versant régulièrement en espèce ou par virement de l’argent à la mère de l’enfant et en se rendant à Bordeaux afin de le voir. M^me E… confirme ces allégations en produisant deux billets de Flexibus et 2 billets de Blablacar (covoiturage) au nom de M. D…, qui sont antérieurs à l’arrêté attaqué. En outre, les autres éléments apportés par M^me E…, notamment les virements bancaires adressés par M. D… et via l’alimentation d’une carte d’achat en pharmacie pour les soins de l’enfant, des témoignages circonstanciés, postérieurs à l’arrêté attaqué mais relatant des faits antérieurs, venant d’amis et de la famille, et des certificats de professionnels de santé, attestant que M. D… s’est rendu à de multiples reprises à Bordeaux soit environ tous les deux mois en fonction de ses contraintes professionnelles et qu’il entretient des liens d’affection avec son fils, permettent d’établir de façon suffisante la contribution de ce père français à l’entretien et à l’éducation de son fils. Dans ces conditions, M^me E… est fondée à soutenir que le préfet de la Gironde ne pouvait lui refuser la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français sans méconnaître les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me E… est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu, en l’absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, d’enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M^me E…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à M^e Haas sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 janvier 2025 et les décisions du 20 février 2024 du préfet de la Gironde sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M^me E… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L’État versera à M^e Haas la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à M^me B… E….

Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Karine Butéri, présidente de chambre,

M. Stéphane Gueguein, président assesseur,

M^me Caroline Gaillard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 janvier 2026.

La rapporteure

C. C… La présidente,

K. Butéri

La greffière,

A. Detranchant

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.