Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. G… E…, M^me A… H…, M. C… D… et M. B… F… ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Xandre a accordé un permis de construire un bâtiment de production de cognac à la SAS Godet Frères Cognac, ainsi que la décision du 13 septembre 2021 rejetant leur recours gracieux.

Par un jugement n° 2102908 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M. E… et M. F…, représentés par la SELARL Oceanis Avocats, demandent à la cour :

d’annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 février 2024 ;

d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Saint-Xandre du 13 septembre 2021 ;

de mettre à la charge de la commune de Saint-Xandre la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

le jugement est irrégulier en ce que le tribunal administratif a omis d’analyser et de répondre à plusieurs moyens soulevés par les demandeurs, tenant à la construction d’un bâtiment dans un site naturel exceptionnel, au caractère incomplet du dossier de permis de construire qui ne mentionnait pas la durée d’exonération de la taxe d’aménagement et qui ne comportait pas d’étude d’impact, à la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme relatif à la justification du dépôt de la demande d’enregistrement ou de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées, et au risque pour la sécurité publique ;

le jugement est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé s’agissant du moyen tiré de la méconnaissance par le projet en cause de la charte de l’environnement ;

le tribunal administratif n’a pas fait usage de ses pouvoirs d’instruction aux fins de se faire communiquer le dossier de permis de construire, en méconnaissance des règles gouvernant la charge de la preuve ;

le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que le pétitionnaire ne justifie pas du dépôt de la demande d’enregistrement ou de la déclaration prévue au titre de la législation relative aux installations classées, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ;

l’article L. 421-14 du code de l’urbanisme cité par le tribunal administratif n’existe pas et ne pouvait donc fonder le rejet de la demande des requérants ;

l’arrêté en litige méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que le projet prévoit le stockage d’alcools qui présentent des risques d’embrasement et qu’il se situe au sein d’un massif boisé sensible aux risques d’incendie.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, la SAS Godet Frères Cognac, représentée par M^e Achou-Lepage, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.

La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Xandre et à la communauté d’agglomération de La Rochelle qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’urbanisme ;

le code de l’environnement ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Ellie ;

- les conclusions de M. Kauffmann, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Achou-Lepage, représentant la SAS Godet Frères Cognac.

Considérant ce qui suit :

Le maire de la commune de Saint-Xandre (Charente-Maritime) a délivré à la SAS Godet Frères Cognac un permis de construire pour la réalisation d’un lieu de production de cognac, d’une surface de plancher de 3 936 m² sur une parcelle cadastrée ZC n° 0011, par un arrêté du 25 juin 2021. M. E… et M. F… relèvent appel du jugement du 15 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cet arrêté ainsi que de la décision du 13 septembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux.

Sur la régularité du jugement attaqué :

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les requérants ont produit huit mémoires comportant de nombreux arguments qui ne peuvent être qualifiés de moyens dans la mesure où ils ne citent pas la base légale au soutien de leurs allégations ou ne donnent pas suffisamment d’éléments factuels permettant d’en apprécier leur portée ou leur bien-fondé. Le tribunal administratif n’avait par ailleurs pas à répondre à tous les arguments invoqués par les parties.

Tout d’abord, en se bornant à indiquer, dans l’exposé des faits de la requête introductive d’instance, que l’enjeu du dossier porte sur « une autorisation d’urbanisme donnée dans un site naturel exceptionnel, comportant un château perdu dans un écrin de verdure délicat, pour construire des entrepôts de stockage et de bureaux », les requérants ne peuvent être regardés comme ayant entendu soulever un moyen contestant la légalité du permis de construire faute de base légale clairement exprimée, ni comme ayant soumis au juge des éléments suffisants permettant d’en apprécier la portée.

Les requérants ne peuvent davantage être regardés comme ayant soulevé un moyen tiré du caractère incomplet du dossier de permis de construire en évoquant seulement, dans le cadre d’un troisième moyen portant sur « la hâte à délivrer un permis vide d’effets juridiques », la « lacune observée sur la case PC 31-2 de la demande de permis de construire appelant à fournir l’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement est restée vide », pour en conclure que l’arrêté contesté « doit être annulé pour vice de procédure, défaut d’information du conseil municipal et non-conformité à l’intérêt général, donc détournement de pouvoir ». Les requérants ne soulèvent en effet la méconnaissance d’aucun texte portant sur le contenu du dossier de permis de construire, qui relève de la légalité interne de l’autorisation et non d’un vice de procédure.

Les requérants soutiennent ensuite qu’ils ont entendu soulever le caractère incomplet du dossier en l’absence d’étude d’impact rendue nécessaire par l’engagement d’une procédure d’évaluation environnementale. Mais il ressort des termes de la demande de première instance, citée par les requérants en appel, qu’ils n’ont pas soulevé un tel moyen, cet argument étant en réalité tiré d’une citation d’une réponse ministérielle. En tout état de cause, le tribunal a par ailleurs indiqué, au point 7 du jugement, qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas soutenu, que la demande de permis de construire était soumise à évaluation environnementale et à enquête publique.

Ensuite, le tribunal administratif a indiqué au point 5 de son jugement que le projet de construction en cause constitue une installation classée soumise à autorisation et que le dossier de demande d’autorisation environnementale avait été transmis le 5 février 2021 à la préfecture. Il a également indiqué, au point 7 du jugement attaqué, qu’il ne ressort d’aucune disposition législative ou réglementaire que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire devait suspendre l’instruction de cette demande dans l’attente de la décision prise par le représentant de l’État sur la demande d’autorisation environnementale. Il a ainsi suffisamment répondu au moyen tiré de ce que les deux procédures de délivrance des autorisations d’urbanisme et environnementale étaient interdépendantes, aucun moyen n’étant expressément soulevé tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme qui, au demeurant, n’est pas applicable à une installation classée soumise à autorisation mais seulement aux installations soumises à enregistrement ou déclaration.

Enfin, les requérants ne peuvent être regardés comme ayant soulevé un moyen tiré du risque pour la sécurité publique en se bornant à indiquer que « le rapport EXO, partie technique, page 12/42 (pièce n°6) prévoit dans les entrepôts le stockage d’alcools de bouche d’origine agricole et leurs constituants (distillats, infusions, alcool éthylique d’origine agricole (extraits et aromes) présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables », et alors qu’ils n’ont mentionné aucune base légale, notamment l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

En deuxième lieu, les requérants n’ont apporté aucune précision quant au moyen selon lequel le projet méconnaissait certaines dispositions de la charte de l’environnement, de sorte que le tribunal administratif a pu se borner à écarter ce moyen en indiquant qu’il n’était pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier la portée, sans méconnaitre les dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative.

En dernier lieu, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. Si le juge peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l’administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des huit mémoires communiqués en première instance par les demandeurs, que ces derniers n’ont pas soulevé de moyens suffisamment précis dirigés contre l’arrêté attaqué et portant sur le contenu du dossier de demande de permis de construire, tels que la méconnaissance des règles imposées par le plan local d’urbanisme ou les dispositions d’ordre public du code de l’urbanisme. Dans ces conditions, en l’absence d’allégations suffisamment étayées en ce sens, le tribunal a pu se prononcer sur les conclusions et les moyens des demandeurs sans avoir à solliciter la production de l’entier dossier de demande de permis de construire.

Sur la légalité de l’arrêté du 25 juin 2021 :

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté contesté, et reprises à l’article R. 431-16 du même code : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l’environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d’enregistrement ou de la déclaration ».

Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que le projet en cause est soumis à autorisation environnementale et non à enregistrement ou à déclaration, de sorte que les dispositions précitées ne sont pas applicables au présent litige. Le moyen soulevé est donc inopérant et ne peut qu’être écarté, le pétitionnaire indiquant au demeurant sans être contesté que le dossier de permis de construire justifiait du dépôt de la demande d’autorisation environnementale.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-14 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice du second alinéa de l’article L. 181-30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : 1° Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181-1 du même code (…) ».

Il ressort de l’arrêté contesté que ces dispositions ont été rappelées au pétitionnaire, de sorte que l’exécution du permis de construire est subordonnée à l’obtention de l’autorisation environnementale. L’indépendance des procédures n’est, par suite, pas de nature à porter atteinte à l’intérêt général ou aux intérêts des particuliers. L’erreur de plume commise par le tribunal administratif qui, après avoir cité ces dispositions, a mentionné l’article « L. 421-14 du code de l’urbanisme » est sans incidence sur la légalité de l’arrêté en cause et sur la régularité ou le bien-fondé du jugement attaqué.

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Il ressort des pièces du dossier que le projet en cause implique le stockage de grandes quantités d’alcool (1 175 m3) susceptibles d’accentuer les risques d’incendie. Le service départemental d’incendie et de secours a toutefois émis un avis favorable au projet, annexé à l’arrêté contesté, assorti de plusieurs recommandations, rappelant la nécessité de respecter le cahier des charges fixant les prescriptions applicables aux nouveaux stockages d’alcool de bouche soumis à autorisation et la réglementation en vigueur notamment dans le cadre de l’activité de charge, de protéger l’accès au point d’eau incendie, à la fosse d’extinction et au bassin de rétention, de ne pas créer d’éléments surfaciques en cas d’effondrement des toitures terrasses végétalisées, de ne pas entraver la progression des engins de secours par la plantation d’arbres à proximité des voies engins, et de disposer d’un repère visuel permettant de s’assurer que la réserve incendie est maintenue à son niveau maximal. Il ressort également de cet avis que le projet lui-même prévoit plusieurs mesures de prévention et de secours, parmi lesquelles l’installation d’extincteurs dans tous les locaux, de postes d’incendie additivés dans chacun des chais, d’une réserve d’eau de 585 m3 avec cinq aires de pompage, la mise en rétention déportée des bâtiments, l’intégration d’un dispositif de détection d’éthanol au niveau de la fosse d’extinction, l’infiltration des eaux de pluie dans des noues. Le renvoi, par l’arrêté contesté, aux prescriptions « des services susvisés » parmi lesquelles celles du SDIS, dont l’avis est annexé à l’acte, suffit à faire regarder le projet comme soumis à ces prescriptions Dans ces conditions, alors que les requérants n’apportent aucun élément précis de nature à contester l’efficacité de ces mesures, le maire de la commune n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en délivrant le permis de construire sollicité.

Il résulte de ce qui précède que M. E… et M. F… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 juin 2021 du maire de Saint-Xandre et de la décision du 13 septembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Xandre, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. E… et M. F… demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge solidaire de ces derniers une somme de 1 500 euros à verser à la SAS Godet Frères Cognac au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. E… et de M. F… est rejetée.

Article 2 : M. E… et M. F… verseront solidairement à la SAS Godet Frères Cognac une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. G… E…, M. B… F…, la SAS Godet Frères Cognac, la commune de Saint-Xandre et la communauté d’agglomération de La Rochelle.

Délibéré après l’audience du 26 février 2026 où siégeaient :

M^me Balzamo, présidente,

M^me Molina-Andréo, présidente-assesseure,

M. Ellie, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

Le rapporteur,

S. ELLIE

La présidente,

E. BALZAMO

Le greffier,

C. PELLETIER

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.