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Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
Texte intégral
18 – COMPTABILITE PUBLIQUE
— 18-03 Créances des collectivités publiques
— 18-03-02 Recouvrement
— 18-03-02-01 Procédure
— 18-03-02-01-01 Etat exécutoire
XXX
— 39-04 Fin des contrats
— 39-04-01 Nullité
Résumé :
Si l’action en nullité d’un contrat se prescrit par trente ans, en vertu de l’article 2262 du code civil applicable aux contrats administratifs, l’exception de nullité d’une clause contractuelle est perpétuelle et peut être invoquée par l’une des parties au contrat tant que l’exécution du contrat est demandée.
COMMUNE DE VIGNEC / n° 08BX00101 / B / 9 juin 2009 / Cour administrative d’appel de Bordeaux / 6e chambre / M. Zapata Président de la chambre / M. Richard rapporteur / M. Gosselin rapporteur public.
V. CE 9 juillet 1937 commune d’Arzon Rec. p. 680
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