Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E A a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les décisions du 9 mars 2024 par lesquelles le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le Soudan comme pays de destination de la mesure d’éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an, d’enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et, enfin, de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par un jugement n° 2402510 du 28 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille l’a admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, a annulé les décisions du 9 mars 2024, par lesquelles le préfet du Nord a fixé le Soudan comme pays de destination de la mesure d’éloignement prise à l’encontre de M. A et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, le préfet du Nord, représenté par M^e Rannou, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2402510 du 28 mars 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille ;

2°) de rejeter les demandes de première instance de M. A.

Il soutient que :

— la demande de première instance est irrecevable, faute de justifier d’un intérêt donnant qualité pour agir, dès lors qu’elle a été présentée au nom d’une personne dénommée D, né le 3 novembre 1999, distincte de la personne destinataire de la décision attaquée, dénommée A Jaefr, née le 3 novembre 1989 ;

— le demandeur n’établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine en méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée, dès lors que le préfet n’était pas tenu d’écarter expressément les critères, mentionnés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur lesquels il n’entendait pas fonder sa décision ;

— les autres moyens soulevés par le demandeur en première instance ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les premiers vice-présidents () des cours et les présidents des formations de jugement () des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

2. Pour soutenir que le demandeur de première instance ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, le préfet du Nord fait valoir que cette demande a été présentée par une personne distincte du destinataire de la décision attaquée, la première étant dénommée D, né le 3 novembre 1999, et le second étant dénommé A Jaefr, né le 3 novembre 1989. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, jointe à la requête enregistrée au greffe du tribunal, a été notifiée en mains propres à son destinataire, sans qu’il soit allégué que ce dernier ait usurpé l’identité d’une autre personne. En outre, si le préfet soutient que le dénommé A Jaefr, contrairement au dénommé D, n’a pas présenté de demande d’asile et n’est pas répertorié au fichier automatisé des empreintes digitales, il ne produit aucun élément de nature à démontrer ces allégations concernant le dénommé D. De surcroît, il ressort des comptes-rendus d’entretiens avec la police judiciaire produits par le requérant, que ces derniers mentionnent tantôt un dénommé « A Jafr », tantôt un dénommé « D » ou encore un dénommé « A JAEFR ». Dans ces conditions, compte tenu de l’absence de documents d’état civil ou d’identité, les différences constatées quant à l’orthographe du nom du demandeur de première instance ou à sa date de naissance doivent être regardées comme résultant d’erreurs matérielles, notamment de traduction. Par suite, le préfet du Nord n’est pas fondé à soutenir que le demandeur de première instance était distinct du destinataire de la décision attaquée et que cette demande était par conséquent irrecevable.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

3. L’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». En outre, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

4. Le préfet du Nord soutient que M. A n’établit pas être exposé à des traitements contraires aux stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Soudan, son pays d’origine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments mentionnés dans les motifs de la décision n° 23009590 du 21 juillet 2023 de la Cour nationale du droit d’asile, que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA) comptabilise, dans son rapport de situation du 22 juin 2023, 21 000 déplacés au sein de l’Etat de Khartoum, et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), dans son rapport « Overview of Refugees and Asylum Seekers Distribution et Internal Movement in Sudan » du 18 juin 2023, enregistre près de 176 000 personnes ayant quitté l’Etat de Khartoum pour se réfugier dans les Etats fédérés voisins et que l’organisation non-gouvernementale (ONG) Armed Conflict Location and Event data Project (ACLED) souligne dans ses points d’actualité « Fact sheet : Conflict Surges in Sudan » du 24 mai 2023 et « Sudan : Conflict intensifies following the breakdown of jeddah talks » du 23 juin 2023 que depuis le 15 avril 2023, 65 % des incidents de sécurité survenus au Soudan ont lieu dans la région de Khartoum, les explosions, principalement liées à des frappes aériennes, étant à leur plus haut point depuis six ans. De tels troubles au sein de la région de Khartoum doivent être regardés comme persistants à la date de la décision attaquée, en l’absence de contestation sérieuse et compte tenu des déclarations de M. C B, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, lors du dialogue interactif renforcé sur le rapport du Haut-Commissaire sur le Soudan au CDH 55 le 1er mars 2024 et de l’interdiction de survol de l’espace aérien dénommé « Karthoum FIR (HSSS) » à compter du 14 décembre 2023, mentionnée dans une circulaire du même jour de la direction des services de la navigation aérienne. Dans ces conditions, l’Etat de Khartoum au Soudan présentait à la date de la décision attaquée, en raison d’un conflit armé, un degré de violence généralisée si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne et par conséquent des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Or, la décision fixant le pays à destination duquel M. A sera renvoyé en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, mentionne qu’il « pourra être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité », c’est-à-dire le Soudan. Par suite, dès lors que cette décision n’exclut pas que M. A soit renvoyé dans la région de Khartoum, où il risque de subir des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le préfet du Nord a méconnu ces stipulations.

5. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé la décision fixant le pays de renvoi en tant qu’elle n’exclut pas le Soudan.

Sur la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français :

6. L’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ». L’article L. 613-2 du même code dispose que : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ».

7. Il résulte des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile (CESEDA) que l’autorité compétente, pour prononcer à l’encontre d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour et en fixer la durée, a l’obligation de tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels et des principes généraux du droit, des quatre critères énumérés par son premier alinéa, la prise en compte de ces critères devant en outre ressortir de la motivation de sa décision. Or, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, si elle se réfère aux « conditions d’entrée et de séjour » de M. A, à sa « situation familiale » à la « circonstance qu’il n’a pas fait l’objet de mesure d’éloignement précédente » et à « l’absence de menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français », elle ne fait pas état de sa durée de présence sur le sol français. Par suite, l’interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée.

8. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l’interdiction de retour sur le territoire français contenue dans l’arrêté du 9 mars 2024 en litige.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête du préfet du Nord est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. D.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Douai le 4 décembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé : M.-P. Viard.

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

C. Huls-Carlier

No 24DA00987