Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente.

Par un jugement n° 2311483 du 26 septembre 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 16 et le 27 octobre 2025, M^me B…, représentée par M^e Pirlet, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre, au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire l’autorisant à travailler dans l’attente sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet du Nord d’effacer son signalement aux fins d’admission dans le système d’information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

l’arrêté est insuffisamment motivé ;

il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

il a été pris en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

il méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle et quant à ses conséquences sur sa situation ;

la décision portant obligation de quitter le territoire est fondée sur une décision de refus de titre illégale ;

la décision fixant le pays de renvoi est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». Aux termes du dernier alinéa du même article : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) (…), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application de l’une des dispositions des 1° à 7°. ».

M^me B…, née le 18 septembre 1996 à Tazmalt (Algérie), est entrée en France le 15 septembre 2021 sous couvert d’un visa de court séjour. Elle s’est vu délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « conjoint de français » valable du 7 octobre 2022 au 6 octobre 2023. Elle a sollicité le 10 août 2023 un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour mention « salarié ». Par un arrêté du 17 novembre 2023, le préfet du Nord a refusé de lui délivre le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M^me B… fait appel du jugement n° 2311483 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M^me B…, mais en mentionne les éléments pertinents. Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l’intéressée à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté du préfet du Nord ne peut qu’être écarté. Il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet du Nord n’aurait procédé à un examen complet et sérieux de la situation de M^me B… avant de prendre les décisions attaquées. Le moyen tiré du défaut d’examen sérieux doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (…) ». Si l’article 41 de la charte s’adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union européenne, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne.

En l’espèce, l’appelante ne pouvait ignorer qu’en cas de refus de séjour, elle encourait une décision d’éloignement avec fixation d’un pays de destination. Lorsqu’elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, elle a donc été mise à même de faire valoir, avant l’intervention de l’arrêté en cause et par le cas échéant, un courrier joint au formulaire de demande, tous éléments d’information ou arguments de nature à influer sur le contenu des mesures contestées y compris sur celle fixant son pays d’origine comme pays de destination. M^me B… ne précise pas en quoi elle aurait été empêchée de porter utilement à la connaissance de l’administration les informations pertinentes tenant à sa situation personnelle avant l’adoption de la décision lui refusant un titre de séjour et qui, si elles avaient pu être communiqués en temps utile, auraient été de nature à influer sur le sens de cette décision. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit donc être écarté.

En troisième lieu, M^me B… indique avoir été victime de violences conjugales qui l’ont conduite à une dépression et à une action judiciaire, avant de pouvoir divorcer et obtenir un contrat de travail à durée indéterminée comme équipière polyvalente de restauration rapide. Toutefois le préfet souligne dans l’arrêté en cause qu’elle a vécu habituellement en Algérie où résident ses parents et sa fille. Elle pourra s’y réinsérer professionnellement alors qu’elle ne fait pas valoir d’attaches particulières en France. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle. Ce moyen doit être écarté. Par ailleurs, les articles L. 423-1, L. 423-5 et L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas à un ressortissant algérien. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n’est pas même allégué que l’intéressée bénéficierait d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil lui ouvrant droit à la délivrance d’une carte de séjour sur le fondement de l’article L. 425-6 du code précité. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1, L. 423-5 et L. 425-6 doivent en tout état de cause être écartés.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

M^me B… fait valoir qu’elle a été victime de violences conjugales et ces éléments sont étayés par un dépôt de plainte du 15 juillet 2022. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en cas de retour dans son pays d’origine elle serait exposée à de telles violences. Pour le surplus, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté.

En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, M^me B… ne saurait se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire. Il résulte de ce qui vient d’être dit que la décision portant obligation de quitter le territoire n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, M^me B… ne saurait se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision fixant le pays de renvoi.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.

Fait à Douai, le 16 décembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : G. Borot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière,

Nathalie Roméro