Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 8 juillet 2025, n° 25DA00610

TA Lille
Rejet 27 mars 2025

CAA Douai
Rejet 8 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de la motivation de l'arrêté
La cour a écarté ce moyen en adoptant les motifs retenus par le tribunal administratif, considérant que l'arrêté était suffisamment motivé.
Rejeté
Non-respect des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que M. B ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir un titre de séjour, notamment en raison de son entrée irrégulière en France et de l'absence de visa long séjour.
Rejeté
Droit à la vie privée et familiale
La cour a estimé que la vie commune était récente et qu'il n'y avait pas d'enfants, ce qui ne justifiait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée.
Rejeté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a rejeté cette demande, considérant que M. B était la partie perdante et que les frais ne pouvaient pas être mis à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, juge des réf., 8 juil. 2025, n° 25DA00610
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	25DA00610
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 27 mars 2025, N° 2310303
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adèle BOUDAYA
Parties :	préfet du Pas-de-Calais

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 6 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 2310303 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M. B, représenté par M^e Adèle Boudaya, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté.

3. M. B a déclaré être entré en France sans visa en avril 2022. Il n’a demandé un titre de séjour qu’en mai 2023.

4. M. B, né en 1999, a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie où résident ses parents.

5. Si M. B a épousé une ressortissante française en avril 2023, il n’a pas le visa long séjour exigé par l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’est pas entré régulièrement en France et ne peut donc pas bénéficier de la dispense de ce visa prévue à l’article L. 423-2 de ce code, la vie commune, qui a débuté au mariage, était récente à la date de l’arrêté et le couple n’a pas d’enfant.

6. Une interdiction de retour en France n’a pas été édictée et M. B pourra donc après son retour au pays y obtenir un visa long séjour lui permettant de revenir en France.

7. Dans ces conditions, l’arrêté n’a pas violé les articles 7 quater, 10 et 11 de l’accord franco-tunisien et L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés.

9. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

10. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

11. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais et à M^e Adèle Boudaya.

Fait à Douai, le 8 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Sophie Cardot

N°25DA00610