Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille :

1°) d’annuler l’acte du 13 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Wannehain a refusé de procéder à la démolition de l’ouvrage public construit irrégulièrement sur son terrain et de lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice dû à cet empiètement irrégulier ;

2°) d’enjoindre, sous astreinte, à la commune de Wannehain de démolir totalement ou partiellement la médiathèque implantée sur sa parcelle ;

3°) de condamner la commune de Wannehain à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice résultant de cet empiètement irrégulier ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Wannehain la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Wannehain les entiers dépens, y compris les frais de référé et d’expertise judiciaire.

Par un jugement n° 2002007 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Wannehain à payer à M. B une indemnité de 3 000 euros (article 1), a mis à la charge de la commune de Wannehain la somme de 1 500 euros à verser à M. B en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative (article 2) et la somme de 1 500 euros à verser à la société Edifi sur le même fondement (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 4).

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 mai 2024, M. A B, représenté par M^e Ludovic Denys, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le jugement ;

2°) d’annuler l’acte du 13 janvier 2020 ;

3°) d’enjoindre, sous astreinte, à la commune de Wannehain d’exécuter les travaux nécessaires à la suppression des empiétements du bâtiment public qu’elle a fait édifier sur sa propriété ;

4°) de condamner la commune de Wannehain à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices subis et à subir du fait des empiétements sur sa propriété ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Wannehain les entiers frais et dépens, y compris les frais de référé et d’expertise judiciaire, et la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

6°) de rejeter l’appel incident de la commune et les demandes dirigées contre lui.

Par des mémoires en défense enregistrés les 15 mai et 4 juin 2024, la commune de Wannehain, représentée par M^e Dimitri Deregnaucourt, demande, par la voie de l’appel incident, que la cour :

— confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de démolition de M. B ;

— infirme le jugement en ce qu’il a déclaré la requête de M. B recevable, l’a condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros à payer tant à M. B qu’à la société Edifi ;

— déclare la requête irrecevable pour tardiveté ;

— à titre subsidiaire, rejette les demandes de M. B à fin de démolition de l’empiétement et d’indemnisation ;

— à titre plus subsidiaire, condamne la société Edifi à la garantir de toutes les condamnations éventuellement prononcées à son encontre ;

— en tout état de cause, mette à la charge de M. B et de la société Edifi la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative pour la procédure de première instance ;

— mette à la charge de M. B et de la société Edifi la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative pour la procédure d’appel.

Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête et conclut à l’inapplication des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et au rejet de l’appel incident de la commune de Wannehain.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, la commune de Wannehain, représentée par M^e Dimitri Deregnaucourt, prend acte du désistement mais maintient sa demande présentée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 3 février 2025, M. B a déclaré se désister de l’ensemble de ses conclusions. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, la commune de Wannehain, appelante incidente, a accepté ce désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Wannehain en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Wannehain en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Wannehain et à la société Edifi.

Fait à Douai, le 17 mars 2025.

La présidente-assesseure de la 1ère chambre,

Signé : I. Legrand

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Nathalie Roméro