Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Par deux requêtes, M. et M^me A C ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les arrêtés du 20 janvier 2023 par lesquels la préfète de l’Allier a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de leur éloignement.

Par jugement n° 2300337, 2300338 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces arrêtés du 20 janvier 2023 et a enjoint à la préfète de l’Allier de leur délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente, de les munir d’une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024 et 27 septembre 2024, la préfète de l’Allier demande l’annulation de ce jugement du 18 juillet 2024.

Elle soutient que :

— c’est à tort que le tribunal a annulé les refus de titres de séjour en litige au visa de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— M. et M^me A C ne pouvaient plus bénéficier d’un titre de séjour spécial du ministère des affaires étrangères et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’autorise pas le changement de statut d’un titre de séjour spécial vers un titre de séjour classique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, M. et M^me A C, représentés par M^e Bourg, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et/ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils font valoir que :

— la requête d’appel doit être rejetée dès lors que la préfète de l’Allier ne soulève aucun moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué ;

— les moyens soulevés par la préfète de l’Allier ne sont pas fondés ;

— les arrêtés sont entachés d’un défaut d’examen de leur situation personnelle ;

— ils méconnaissent l’intérêt supérieur de leurs enfants ;

— les décisions portant refus de séjour sont entachées d’erreurs de droit en considérant que leur titre ne leur donnait pas vocation à s’installer durablement en France et en refusant de prendre en compte leur durée de présence en France sous couvert de leurs titres de séjour spéciaux ;

— c’est à bon droit que le tribunal a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— les décisions portant refus de séjour en litige méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code précité et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont illégales en raison de l’illégalités des refus de séjour qui leur ont été opposés ;

— les décisions fixant le pays de renvoi sont illégales en raison de l’illégalité des refus de séjour et des mesures d’éloignement qui leur ont été opposés.

M. et M^me A C ont obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 19 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Le rapport de M^me Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, ayant été entendu au cours de l’audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. M. C, né le 16 juillet 1986, et M^me C, née le 1er novembre 1989, de nationalité marocaine, sont entrés en France le 8 février 2016 pour M. C et le 3 mars 2016 pour M^me C accompagnée de leur fille née le 6 octobre 2015, sous couvert d’un visa de long séjour. Le couple a eu un second enfant né le 13 juillet 2020 sur le territoire français. Les intéressés étaient titulaires de titres de séjour spécial « Ministère des affaires étrangères » renouvelés jusqu’au 3 avril 2023. Par deux arrêtés du 20 janvier 2023, la préfète de l’Allier a refusé de leur délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. La préfète de l’Allier relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces arrêtés.

Sur la recevabilité de la requête d’appel :

2. Contrairement à ce que soulèvent les intimés, la circonstance que la préfète de l’Allier ne soulève aucun moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué n’a aucune incidence sur la recevabilité de sa requête d’appel.

Sur le motif d’annulation retenu par les premiers juges :

3. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. C réside en France depuis 2016 avec son épouse sous couvert de titres de séjour spéciaux portant la mention « ministère des affaires étrangères » pour une mission éducative à durée déterminée exercée par l’intéressé auprès du consulat général du Maroc comme professeur en langue étrangère dans le cadre du dispositif des enseignements internationaux de langues étrangères au sein de plusieurs écoles du département de l’Allier. Ainsi que l’a relevé la préfète de l’Allier sans commettre d’erreur de droit, les titres de séjour ainsi délivrés à M. et M^me A C ne leur donnaient pas vocation à se maintenir durablement sur le territoire français. Si M. C s’est investi dans sa mission éducative ainsi que l’attestent plusieurs témoignages de satisfaction et a obtenu en 2019 un master 2 en sciences de l’éducation, ces éléments demeurent insuffisants pour établir l’existence de liens anciens, intenses et stables avec le territoire français. M^me C ne justifie d’aucune intégration socioprofessionnelle en ce qui la concerne. Si la fille aînée des intéressés a toujours été scolarisée en France, rien ne fait obstacle à ce qu’elle poursuive sa scolarité dans le pays d’origine de ses parents, dont tous les membres de la famille ont la nationalité. M. et M^me A C conservent tous deux des attaches familiales dans leur pays d’origine où ils ont vécu jusqu’à l’âge respectif de 30 ans et 27 ans et ne se prévalent pas de telles attaches en France. Contrairement à ce que soulèvent les intimés, la préfète de l’Allier a bien pris en compte leur durée de présence en France sous couvert des titres de séjour spéciaux susvisés. Dans ces conditions, nonobstant l’intégration, notamment professionnelle, dont M. C se prévaut, la préfète de l’Allier n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale en refusant de leur délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point 3.

5. Il résulte de ce qui précède que la préfète de l’Allier est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, pour annuler les refus de titre de séjour litigieux et, par voie de conséquence, les décisions dont ils sont assortis, retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. et M^me A C devant le tribunal administratif et la cour afférents à ces décisions.

Sur les autres moyens soulevés devant le tribunal :

7. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les arrêtés en litige édictés à l’encontre de M. et M^me A C seraient entachées d’un défaut d’examen de leur situation personnelle. La circonstance que les arrêtés ne visent pas les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne permet pas de considérer que la préfète n’aurait pas tenu compte de l’intérêt supérieur des enfants C dès lors notamment que les arrêtés font référence à la présence en France des deux enfants du couple. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation des intimés doit être écarté.

8. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, et les arrêtés en litige n’ayant ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants des intimés de leurs parents, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

9. En troisième lieu, la circonstance que la préfète ait examiné à tort une demande de titre de séjour portant la mention « étudiant » sur le fondement de l’article L. 422-1 du code précité alors que M. C n’a jamais sollicité la régularisation de sa situation administrative en sa qualité d’étudiant n’a aucune incidence sur la légalité des décisions de refus de séjour en litige. Il en va de même de la circonstance tirée de ce que l’intéressé a sollicité un changement de statut et non une régularisation de sa situation dès lors que la préfète aurait pris la même décision si elle n’avait pas commis l’erreur de fait ainsi décrite. Le moyen tiré d’erreurs de fait entachant la décision portant refus de séjour opposée à M. C doit par suite être écarté.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (). ».

11. Les dispositions citées au point précédent ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de séjour de plein droit mais laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un ressortissant étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’autorité administrative n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur sa situation. En l’espèce, les éléments invoqués par les intimés, rappelés au point 4, ne permettent pas d’établir que leur situation relèverait de « motifs exceptionnels » permettant la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de l’Allier aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation ne peut qu’être écarté. En outre, le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls », qui ne comporte pas de lignes directrices susceptibles d’être invoquées devant le juge administratif, doit être écarté comme inopérant.

12. En cinquième lieu, compte tenu de la légalité des décisions portant refus de séjour en litige, les intimés ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français qui leur ont été opposées seraient illégales par voie de conséquence.

13. En sixième et dernier lieu, les moyens dirigés contre les décisions précédentes ayant été écartés, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de renvoi seraient illégales en raison de l’illégalité de ces décisions ne peut qu’être écarté.

14. Il résulte de ce qui précède que la préfète de l’Allier est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les arrêtés du 20 janvier 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi opposés à M. et M^me A C et lui a enjoint de délivrer à M. et à M^me C un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Les demandes correspondantes présentées par M. et M^me A C devant ce tribunal doivent être rejetées, de même que leurs conclusions présentées en appel au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2300337, 2300338 du 18 juillet 2024 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.

Article 2 : Les demandes correspondantes présentées par M. et M^me A C devant le tribunal sont rejetées ainsi que leurs conclusions présentées en appel au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la préfète de l’Allier, à M. et M^me B et D C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,

M^me Emilie Felmy, présidente-assesseure,

M^me Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 avril 2025.

La rapporteure,

Vanessa Rémy-NérisLe président,

Jean-Yves Tallec

Le greffier en chef,

Cédric Gomez

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,