Vu la rocédure suivante :

rocédure contentieuse antérieure :

M. A… … a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 22 juin 2021 ar laquelle la directrice du centre hos italier de … lui a infligé la sanction de rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à effet du 15 juillet 2021.

ar un jugement n° 2101772 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette décision et enjoint au centre hos italier de reclasser M. B… au grade d’ingénieur hos italier rinci al au 15 juillet 2021 et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux.

rocédure devant la cour :

ar une requête enregistrée le 24 juin 2024, le centre hos italier de …, re résenté ar la SELARL Chanon Leleu associés, agissant ar M^e Leleu, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2101772 du 3 mai 2024 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

2°) de mettre à la charge de M. B… une somme de 2 500 euros en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le centre hos italier de … soutient que :

la sanction de rétrogradation, qui avait recueilli un avis unanimement favorable du conseil de disci line, n’est as dis ro ortionnée, au regard de la gravité et de la durée du manquement, du nombre de ersonnes touchées, de l’intention malveillante de l’agent et de la osition hiérarchique de ce dernier ;

aucune atteinte à la vie rivée de M. B… n’a été commise durant l’enquête administrative ;

M. B… ouvait, malgré sa rétrogradation, être maintenu sur son em loi.

ar un mémoire en défense enregistré le 6 se tembre 2024, M. A… B…, re résenté ar M^e Lecatre, conclut :

1°) au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué ;

2°) à l’annulation de la sanction du 22 juin 2021 et à ce qu’il soit enjoint au centre hos italier de le réintégrer dans son grade d’ingénieur hos italier rinci al et de le rétablir dans ses droits à traitement et avancement ;

3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du centre hos italier de … sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… fait valoir que :

l’administration de la reuve est illégale car le centre hos italier a extrait de son ordinateur, communiqué à des agents et utilisé des fichiers numériques rivés, alors qu’il n’y a as eu de oursuite énale et as d’atteinte à la vie rivée des agents concernés, sans lui ermettre d’effacer ces fichiers, à tout le moins sans limiter la rocédure disci linaire aux seuls fichiers non rivés, agissant ainsi de manière déloyale, contrevenant au règlement euro éen sur la rotection des données et ortant atteinte à son droit au res ect de sa vie rivée, en méconnaissance de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; une telle violation de la loi devrait être substituée à l’erreur d’a réciation retenue ar le tribunal ;

les faits se ra ortent à seize enregistrements, tel que mentionné ar le rocès-verbal du conseil de disci line et il n’y a as d’enregistrements d’échanges de couloir entre agents ;

la sanction est également illégale car le centre hos italier ne démontre as qu’il dis osait d’un em loi d’ingénieur vacant, motif devant être aussi substitué au motif d’annulation retenu ar les remiers juges re osant sur l’erreur d’a réciation ;

la sanction est dis ro ortionnée.

La clôture d’instruction a été fixée au 23 juillet 2025, ar ordonnance du 17 juin récédent.

Vu les autres ièces du dossier ;

Vu :

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ;

le décret n° 91-868 du 5 se tembre 1991 ;

le code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique du 23 se tembre 2025 :

le ra ort de M. Gros, remier conseiller,

et les conclusions de M^me Djebiri, ra orteure ublique.

Considérant ce qui suit :

M. A… B… a débuté sa carrière le 1er février 1985, en tant qu’adjoint technique au futur centre hos italier de …. A rès réussite au concours, il a été nommé, au 1er juillet 1995, ingénieur hos italier subdivisionnaire et a été romu ingénieur hos italier rinci al au 1er janvier 2013. Le 30 mars 2021, il a fait l’objet d’un entretien disci linaire, suite à la découverte de fichiers informatiques stockés sur son ordinateur, ortant sur des enregistrements de réunions, d’entretiens ou de conversations avec des collègues de travail, dont des su érieurs hiérarchiques. A rès recueil de l’avis du conseil de disci line, qui, le 23 avril 2021, a émis à l’unanimité un avis favorable à la sanction de rétrogradation au grade immédiatement inférieur, la directrice du centre hos italier a rononcé cette sanction, avec effet au 15 juillet 2021, ar une décision du 22 juin 2021. ar le jugement attaqué du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette décision et enjoint au centre hos italier de reclasser M. B… au grade d’ingénieur hos italier rinci al au 15 juillet 2021 et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux.

Sur le bien-fondé du jugement :

Aux termes des dis ositions du remier alinéa de l’article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ortant droits et obligations des fonctionnaires, re rises à l’article L. 530-1 du code général de la fonction ublique  : « Toute faute commise ar un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’ex ose à une sanction disci linaire sans réjudice, le cas échéant, des eines révues ar la loi énale ». Selon les dis ositions de l’article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ortant dis ositions statutaires relatives à la fonction ublique hos italière, re rises à l’article L. 533-1 du code général de la fonction ublique : « Les sanctions disci linaires sont ré arties en quatre grou es : remier grou e : L’avertissement, le blâme, l’exclusion tem oraire de fonctions our une durée maximale de trois jours / Deuxième grou e : La radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu ar l’agent, l’exclusion tem oraire de fonctions our une durée de quatre à quinze jours / Troisième grou e : La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon corres ondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu ar l’agent, l’exclusion tem oraire de fonctions our une durée de seize jours à deux ans / Quatrième grou e : La mise à la retraite d’office, la révocation ».

Il a artient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits re rochés à un agent ublic ayant fait l’objet d’une sanction disci linaire sont matériellement établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est ro ortionnée à la gravité de ces fautes.

Aux terme de l’article 3 du décret n° 91-868 du 5 se tembre 1991 ortant statuts articuliers des ersonnels techniques de la fonction ublique hos italière, alors en vigueur : « Chaque cor s d’ingénieurs com rend quatre grades : le grade d’ingénieur hos italier com tant dix échelons, le grade d’ingénieur hos italier rinci al com tant neuf échelons, le grade d’ingénieur hos italier en chef de classe normale com tant dix échelons, le grade d’ingénieur hos italier en chef de classe exce tionnelle com tant se t échelons ».

Il ressort des ièces du dossier que M. B… a enregistré, à des dates indéterminées, des entretiens, de nature rofessionnelle, qu’il a eus avec des agents du centre hos italier, dont ses su érieurs hiérarchiques, et des réunions auxquelles il a artici é, telles les séances du comité de ilotage. Il n’a as sollicité au rès des agents concernés, au nombre de seize comme mentionné dans le rocès-verbal du conseil de disci line, la décision indiquant our sa art «  lusieurs agents », l’autorisation de réaliser ces enregistrements. Un tel com ortement est fautif et ex osait M. B… à l’infliction d’une sanction. Toutefois, M. B…, qui avait été affecté vingt-quatre années durant à la blanchisserie du centre hos italier, dont il était devenu le res onsable, avant que lui soient confiées, en juillet 2009, de nouvelles missions corres ondant à son grade d’ingénieur, n’a fait aucun usage malveillant des fichiers audio, bien que nombreux, stockés sur son ordinateur, rovenant de ces enregistrements, qu’il n’a as diffusés, et qui étaient destinés essentiellement, a-t-il ex liqué, à l’aider à mémoriser des informations dans le cadre de ses missions, évolutives, ortant, de uis 2012, sur le dévelo ement durable, l’accessibilité, la mise en lace de tableaux de bord d’activité, les marchés ublics. Dans les circonstances articulières de l’es èce, la sanction de rétrogradation de M. B… au grade immédiatement inférieur, c’est-à-dire au grade d’ingénieur hos italier, rononcée le 22 juin 2021 ar la directrice du centre hos italier de …, résente, comme l’a jugé le tribunal, un caractère dis ro ortionné.

Il résulte de ce qui récède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens d’annulation roduits en a el ar M. B…, que le centre hos italier de … n’est as fondé à soutenir que c’est à tort que, ar le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 22 juin 2021 et lui a enjoint de reclasser M. B… au grade d’ingénieur hos italier rinci al, au 15 juillet 2021, et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux.

Sur les frais de rocès :

Le centre hos italier de … étant artie erdante dans la résente instance, ses conclusions résentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il n’y a as lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge du centre hos italier de … la somme de 2 000 euros que réclame M. B… au titre de ces mêmes dis ositions.

DECIDE :

Article 1er : La requête du centre hos italier de … est rejetée.

Article 2 : Le sur lus des conclusions des arties est rejeté.

Article 3 : Le résent arrêt sera notifié au centre hos italier de … et à M. A… B….

Délibéré a rès l’audience du 23 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. ourny, résident de chambre,

M. Stillmunkes, résident-assesseur,

M. Gros, remier conseiller.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025.

Le ra orteur,

B. Gros

Le résident,

F. ourny

La greffière,

N. Lecouey

La Ré ublique mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

La greffière,