Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société civile immobilière (SCI) Monumenta a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 21 juin 2019 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition des terrains d’assise des immeubles nécessaires au maintien des réservoirs d’eau potable du château de Mauzun, a déclaré ces terrains cessibles et a instauré les servitudes nécessaires au fonctionnement de ces réservoirs.

Par jugement n° 1901672 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2024 et le 27 juin 2024, la SCI Monumenta, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 10 novembre 2023 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 21 juin 2019 de la préfète du Puy-de-Dôme ;

3°) d’enjoindre à la Préfète du Puy de Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– l’article L. 621-20 du code du patrimoine et de l’article R. 122-1 du code de l’expropriation a été méconnu dans la mesure où la parcelle dont l’expropriation a été déclarée d’utilité publique, c’est-à-dire la parcelle A98, est inscrite aux monuments historiques et s’inscrit dans une unité foncière constituée par le château de Mauzun et notamment avec les parcelles A96 et A97, l’avis du ministre compétent aurait dû être recueilli ;

– le dossier d’enquête publique était entaché d’inexactitudes, omissions ou insuffisances dès lors qu’il ne comportait pas de solution alternative d’extension des réservoirs existants et qu’il ne mentionnait pas le coût d’entretien et de rénovation des réservoirs, évalué à une somme comprise entre 300 000 et 400 000 euros ;

– le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur étaient insuffisant et l’impartialité de ce dernier peut être questionnée dès lors qu’il a travaillé pour une filiale de la société ayant établi le dossier d’enquête du SIAEP, ainsi que pour la réalisation des réseaux d’assainissement et pour l’établissement des documents d’aménagement du territoire de commune, notamment dans le Puy-de-Dôme ;

– l’expropriation en cause constitue l’acquisition d’un fragment d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques dans sa totalité depuis 2013, dès lors cette expropriation est nulle par application des dispositions de l’article L. 621-33 du code du patrimoine, seule l’intégralité du château de Mauzun pouvant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ; la déclaration d’utilité publique portant exclusivement sur la parcelle A98 viole les dispositions des articles L. 621- 29 et L. 621-33 du code du patrimoine.

– la déclaration d’utilité publique contestée a pour objectif de faire réaliser des économies au SIAEP en l’affranchissant d’une convention comprenant un loyer annuel ;

– le projet d’expropriation ne présente pas d’utilité publique dès lors que le SIAEP aurait pu développer une autre solution, comme par exemple la création de nouveaux réservoirs, que le projet va entraîner la division du château de Mauzun et, à terme, sa dénaturation irréversible ;

– l’illégalité de la déclaration d’utilité publique entache d’illégalité l’arrêté de cessibilité ;

– la mise en place d’une servitude a méconnu l’article R. 152-7 du code rural et de la pêche maritime, le courrier l’informant, en tant que propriétaire, du dépôt du dossier ne comportant pas la mention de l’indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l’établissement de la servitude ;

Par mémoire enregistré le 28 mai 2024, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAPE) Rive Gauche de la Dore, représenté par M^e Maisonneuve, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI Monumenta au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Monumenta ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 14 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

– le code du patrimoine ;

– le code rural et de la pêche maritime ;

– le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Vinet,

– les conclusions de M^me A…,

– et les observations de M^e Roy, représentant le SIAPE Rive Gauche de la Dore.

Considérant ce qui suit :

1.

Par arrêté du 21 juin 2019, la préfète du Puy-de-Dôme a déclaré d’utilité publique le projet du SIAEP Rive Gauche de la Dore d’acquisition des terrains d’assise des immeubles nécessaires au maintien des réservoirs d’eau potable du château de Mauzun, sur le territoire de cette commune. Par le même arrêté, elle a déclaré ces terrains cessibles et a instauré les servitudes nécessaires au fonctionnement de ces réservoirs. La SCI Monumenta, qui a acquis le château de Mauzun en 2001, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l’annulation de ces décisions. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique :

2.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’avis du ministre chargé de la culture est recueilli, par l’autorité compétente (…), préalablement à la déclaration d’utilité publique de toutes les opérations nécessitant l’expropriation de monuments historiques classés ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques. Faute de réponse dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable ». Aux termes de l’article L. 621-5 du code du patrimoine : « Les immeubles ou parties d’immeubles (…) qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits (…) au titre des monuments historiques. / Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d’un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des monuments historiques ».

3.

Il ressort des pièces du dossier que le projet déclaré d’utilité publique emporte l’expropriation de 755 m² de la parcelle cadastrée section A n° 98, d’une surface totale de 30 415 m², qui constitue le terrain d’assiette de la barbacane et de la lice extérieure du château délimitée par un mur terrasse. Si cette parcelle a été inscrite au titre des monuments historiques par un arrêté préfectoral du 26 février 2013, elle n’est pas classée à ce titre, ni proposée pour un tel classement, à la différence des parcelles cadastrées section A n° 96 et 97 qui ont fait l’objet d’un classement par arrêté du 13 mai 1970. Contrairement à ce que soutient la SCI Monumenta, ces parcelles faisant l’objet d’une qualification distincte au titre des monuments historiques, elles ne doivent pas être considérés comme un tout indivisible pour l’application des dispositions précitées du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été pris au terme d’une procédure irrégulière faute d’avoir été précédé de l’avis du ministre chargé de la culture, lequel n’est exigé que pour les biens immobiliers classés aux monuments historiques, doit être écarté.

4.

En deuxième lieu, les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier d’enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

5.

D’une part, il ressort des pièces du dossier d’enquête publique que celui-ci examine des solutions alternatives, notamment trois solutions consistant à supprimer l’ouvrage de Mauzun pour le reporter sur d’autres réservoirs ou stations de pompage. Le dossier expose les avantages et inconvénients de chaque hypothèse pour conclure que l’emplacement actuel des réservoirs est optimal. Si la SCI Monumenta estime que le dossier aurait dû présenter également la solution consistant à utiliser le site du Quay, dont le SIAEP Rive Gauche de la Dore est déjà propriétaire et qui comporte un réservoir, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une telle solution pourrait être pertinente, compte tenu de l’éloignement de ce réservoir tant de la zone de ressource que de la zone de desserte, impliquant un surcoût de fonctionnement et des risques de dégradation de la qualité de l’eau, et compte tenu de la capacité très inférieure de ce réservoir à ceux présents sur le site du château de Mauzun. Le dossier d’enquête ayant proposé les solutions alternatives les plus pertinentes, il n’avait pas à présenter en outre une telle solution.

6.

D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les ouvrages dont le SIAEP Rive Gauche de la Dore souhaite pouvoir assurer le bon fonctionnement via le projet contesté nécessiterait la réalisation de travaux particuliers alors que la requérante ne conteste pas la mention du rapport d’enquête publique indiquant que les coûts du maintien des réservoirs de Mauzun comprennent uniquement des frais liés à la procédure de déclaration d’utilité publique et qu’ils ne comprennent pas de frais liés à la réalisation de travaux sur les ouvrages. Elle ne conteste pas davantage qu’ainsi que le soutient le SIAEP dans ses écritures, les ouvrages existants sont en bon état. Ainsi, le rapport d’enquête publique n’avait pas à mentionner des coûts d’entretien et de rénovation des ouvrages estimés par la requérante à une somme allant de 300 000 à 400 000 euros.

7.

Compte tenu de ce qui précède, la SCI Monumenta n’est pas fondée à soutenir que le dossier d’enquête publique aurait été insuffisamment complet ou aurait comporté des inexactitudes qui auraient eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou auraient été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

8.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 112-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « (…) Le commissaire enquêteur (…) rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée (…) ».

9.

Il ressort du rapport du commissaire enquêteur que ce document comporte une trentaine de pages sans les annexes, dont la plus importante des trois parties est consacrée à l’examen des observations concernant la déclaration d’utilité publique. Cette partie est elle-même décomposée entre les observations favorables au projet, l’observation défavorable de la SCI Monumenta, les réponses du SIAEP Rive Gauche de la Dore et l’analyse propre du commissaire enquêteur à laquelle cinq pages sont consacrées. Celui-ci commence par le constat du soutien de la population locale au projet, la seule opposition manifestée étant celle de la SCI Monumenta. Il donne ensuite son point de vue personnel sur l’insertion paysagère et architecturale des réservoirs existants sur le site, sur l’impact sur la valeur du patrimoine de la création d’une petite unité foncière en enclave au sein de ce qui constituait la première enceinte du château et de l’avant-cour, et sur les avantages financiers que représente le projet par rapport aux solutions alternatives étudiées. Il conclut explicitement à l’utilité publique de l’expropriation envisagée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur doit être écarté, étant relevé que la circonstance que la SCI Monumenta ne partagerait pas son analyse ne saurait révéler un manque de motivation.

10.

En quatrième lieu, ainsi qu’il vient d’être dit, le commissaire enquêteur a motivé ses conclusions et la circonstance que la SCI Monumenta ne partage pas son analyse n’est pas de nature à établir une absence de motivation des conclusions ou la dénaturation des pièces qui lui ont été soumises. Par ailleurs, si le commissaire enquêteur a travaillé, entre 1996 et 1998, pour une filiale de la SAFEGE en tant que chargé d’études et de zonage d’assainissement pour les communes du département du Puy-de-Dôme et si, en tant que consultant en urbanisme et environnement entre 2009 et 2019, il a été amené à élaborer des documents d’urbanisme communaux et à analyser leurs incidences sur l’environnement, ces circonstances ne sont pas de nature, par elles-mêmes à faire douter de son impartialité dans le cadre de l’enquête menée à l’occasion de la déclaration d’utilité publique en litige, ces fonctions ne l’ayant pas amené à être intéressé d’une quelconque manière à l’opération en cause. Dès lors, la société requérante n’est pas fondée à se prévaloir de l’absence d’impartialité du commissaire enquêteur.

11.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 621-33 du code du patrimoine : « (…) / L’acquisition d’un fragment d’immeuble protégé au titre des monuments historiques (…) en violation des mêmes articles L. 621-9 ou L. 621-27 est nulle. L’autorité administrative et le propriétaire originaire peuvent exercer les actions en nullité ou en revendication dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance de l’acquisition. Elles s’exercent sans préjudice des demandes en dommages-intérêts qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes solidairement responsables, soit contre l’officier public qui a prêté son concours à l’aliénation. Lorsque l’aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou par un établissement d’utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercée par l’autorité administrative au nom et au profit de l’Etat (…) ».

12.

Ainsi qu’il a déjà été dit, et contrairement à ce que soutient la SCI Monumenta, la parcelle cadastrée section A n° 98 fait l’objet d’une inscription au titre des monuments historiques, tandis que les parcelles cadastrées section A 96 et A 97 sont classées au titre des monuments historiques. Faisant l’objet d’une qualification distincte au titre de la législation des monuments historiques, elles ne doivent pas être considérées comme un tout indivisible pour l’application des dispositions précitées. Ainsi, contrairement à ce que soutient la SCI Monumenta, et alors que l’inclusion d’une parcelle déterminée dans le périmètre d’expropriation doit être en rapport avec l’opération déclarée d’utilité publique, la préfète du Puy-de-Dôme n’a pas méconnu les dispositions précitées en estimant qu’elle pouvait déclarer d’utilité publique un projet qui ne portait pas sur l’expropriation de l’intégralité du site du château de Mauzun mais seulement sur la parcelle cadastrée section A n° 98.

13.

En sixième lieu, il appartient au juge, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social ou économique que comporte l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente.

14.

Il ressort des mentions de l’arrêté en litige que l’expropriation partielle de la parcelle cadastrée section A n° 98 sollicitée par le SIAEP Rive Gauche de la Dore a pour but d’acquérir les immeubles nécessaires au maintien des réservoirs d’eau potable implantés sur le site du château de Mauzun et de créer une servitude d’accès à ceux-ci ainsi qu’une servitude de passage destinée à permettre l’entretien des canalisations et ouvrages annexes nécessaires à leur fonctionnement.

15.

S’agissant de l’intérêt général auquel répond l’opération, le fait que le SIAEP Rive Gauche de la Dore devienne propriétaire des terrains d’assiette des réservoirs qui alimentent la population avoisinante en eau potable, présente en soi un intérêt général, quand bien-même il a occupé ces terrains par le passé dans le cadre d’un bail.

16.

S’agissant de la possibilité pour le SIAEP Rive Gauche de la Dore de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine, ainsi qu’il a été dit au point 5, différentes options alternatives ont été examinées, notamment celles consistant à utiliser d’autres réservoirs déjà existants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que de telles alternatives, outre qu’elles représentent, selon les termes non contestés sur ce point du rapport d’expertise, un coût de 2,5 millions à 3,4 millions d’euros, très supérieur au coût du projet, lequel est uniquement lié à la procédure d’expropriation, elles ne permettent pas d’atteindre l’objectif recherché par le SIAEP Rive Gauche de la Dore, c’est-à-dire une alimentation en eau des consommateurs, sans risque de coupures d’eau et à un prix stable, cette conclusion valant a fortiori pour la solution mentionnée au point 5, consistant à mobiliser le site du Quay. Il ressort également des pièces du dossier que le maintien du cadre juridique précédent, c’est-à-dire un bail de location, ne présente pas les mêmes garanties que la pleine propriété des emprises abritant les ouvrages du SIAEP.

17.

S’agissant du caractère excessif des atteintes à la propriété privée, ainsi qu’il a été dit, l’intérêt patrimonial et historique du site du château de Mauzun a été reconnu par le classement de ses deuxième et troisième enceintes au titre des monuments historiques et l’inscription de sa première enceinte au titre des monuments historiques. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas des mentions de l’arrêté en litige que le projet en cause comporterait un programme de construction ou de travaux d’aménagement impliquant une modification de l’aspect actuel du site et susceptible de porter une atteinte esthétique, architecturale ou paysagère aux ouvrages faisant l’objet d’une protection au titre des monuments historiques. En outre, l’acquisition d’un bien inscrit au titre des monuments historiques emporte transfert au nouveau propriétaire de l’intégralité des obligations découlant de cette inscription en application des dispositions de l’article L. 621-29-5 du code du patrimoine selon lesquelles « les effets (…) de l’inscription au titre des monuments historiques suivent l’immeuble ou la partie d’immeuble en quelques mains qu’il passe ». Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maintien des réservoirs du SIAEP Rive Gauche de la Dore fasse obstacle à la consolidation et à la sécurisation de la barbacane, permettant d’améliorer la valorisation du site.

18.

Dans ces conditions, la société Monumenta n’est pas fondée à soutenir que le projet en litige emporterait des atteintes excessives à la propriété privée et aux intérêts publics en présence, susceptibles de le priver d’utilité publique.

19.

En dernier lieu, un détournement de pouvoir consiste en l’utilisation de pouvoirs pour un objet autre que celui à raison desquels ils ont été confiés par la loi ou le règlement à l’autorité administrative. Il ressort des pièces du dossier qu’ainsi qu’il a été dit, le projet présente une utilité publique justifiant l’expropriation des parcelles d’assiette des réservoirs d’eaux du SIAEP Rive Gauche de la Dore. La circonstance que, par ailleurs, la SCI Monumenta et le SIAEP n’ont pas réussi à s’accorder sur les conditions d’un bail n’est pas de nature à démontrer l’existence d’un détournement de pouvoir. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté serait entaché d’un tel détournement doit être écarté.

En ce qui concerne la déclaration de cessibilité :

20.

Compte tenu de ce qui précède, la société requérante n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la déclaration d’utilité publique à l’égard de la déclaration de cessibilité.

En ce qui concerne l’institution d’une servitude de passage :

21.

En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, la société requérante n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la déclaration d’utilité publique à l’égard de l’instauration d’une servitude de passage.

22.

Aux termes de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit (…) des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable (…) une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis (…) / L’établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Il fait l’objet d’une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (…) ». Aux termes de l’article R. 152-7 du même code : « Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. / Cette notification comporte la mention du montant de l’indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l’établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler ». Aux termes de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l’expropriant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ». Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire, ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

23.

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier daté du 21 janvier 2019 dont il a été accusé réception le 24 janvier 2019, le SIAEP Rive Gauche de la Dore a informé la SCI Monumenta d’une enquête publique et parcellaire relative à l’expropriation de la parcelle A 98 lui appartenant. En revanche, il est constant que ce courrier ne comportait pas la mention du montant de l’indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l’établissement des servitudes fixées par l’article 5 de l’arrêté contesté. Toutefois, il résulte des dispositions de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime que cette indemnité est attribuée de plein droit aux propriétaires intéressés. Par ailleurs, la prescription de proposer une indemnité à ce stade de la procédure vise à permettre un accord amiable entre le propriétaire concerné et la collectivité à l’origine de la servitude de passage. L’absence de proposition d’indemnité dans la perspective d’un accord amiable n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, privé la requérante d’une garantie. Dès lors le défaut de mention de l’indemnité en cause ne peut être regardé comme ayant été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision attaquée ou comme ayant privé la SCI Monumenta d’une garantie. Par suite, la méconnaissance de la disposition précitée n’est pas de nature à entacher d’illégalité la décision contestée.

24.

Il résulte de ce qui précède que la SCI Monumenta n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

Sur les frais liés à l’instance :

25.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SCI Monumenta la somme de 2 000 euros à verser au SIAEP Rive Gauche de la Dore au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SCI Monumenta est rejetée.

Article 2 : La SCI Monumenta versera 2 000 euros au SIAEP Rive Gauche de la Dore au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Monumenta, au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Rive Gauche de la Dore, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l’audience du 30 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre,

M^me Vinet présidente-assesseure,

M^me Corvellec, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

La rapporteure,

C. Vinet

Le président,

Ph. Arbarétaz

La greffière,

F. Bossoutrot

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,