Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté n° P2021-022 du maire de Bagnols du 27 juillet 2021 portant retrait de divers actes relatifs à sa rémunération.

Par un jugement n° 2107651 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 22 septembre 2023 et 20 octobre 2023, M^me A…, représentée par M^e Horeau, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 24 juillet 2023 ;

2°) d’annuler cet arrêté du 27 juillet 2021 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bagnols une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

– le jugement attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation, d’une erreur de droit quant à ses réponses aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’incompétence et d’une erreur de fait ;

– l’arrêté contesté est entaché d’un vice d’incompétence ;

– il est entaché d’une insuffisance de motivation ;

– il est entaché d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

– il est entaché d’une erreur de droit ;

– elle n’a commis aucune fraude de nature à justifier le retrait opéré.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, la commune de Bagnols, représentée par M^e Arnaud, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l’appelante une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Bagnols fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Une ordonnance du 31 mars 2025 a fixé la clôture de l’instruction au 30 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

– la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Vanessa Rémy-Néris, première conseillère,

– les conclusions de M^me Bénédicte Lordonné, rapporteure publique,

– et les observations de M^e Arnaud pour la commune de Bagnols.

Considérant ce qui suit :

Employée par la commune de Bagnols en qualité de secrétaire de mairie jusqu’à sa révocation par arrêté du maire de la commune du 12 février 2021, M^me A… relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 juillet 2023 rejetant sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de Bagnols, motif pris de ce que ceux-ci avaient été obtenus par fraude, a retiré divers actes relatifs à sa rémunération intervenus au cours de sa carrière.

Sur la régularité du jugement attaqué :

D’une part, si M^me A… soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en écartant les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’incompétence, un tel moyen, qui se rapporte au bien-fondé du jugement, est sans incidence sur sa régularité et doit être examiné dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

D’autre part, il ressort de la teneur du mémoire ampliatif déposé par M^me A… qu’elle a abandonné les moyens de régularité du jugement attaqué présentés dans sa requête sommaire d’appel tirés de l’insuffisante motivation du jugement et de l’erreur de fait commise par les premiers juges. Il n’y a dès lors pas lieu pour la cour d’examiner ces moyens.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En premier lieu, si M^me A… soutient que le maire de la commune était incompétent pour retirer, par l’arrêté litigieux, la délibération du conseil municipal du 9 janvier 2014 relative à l’attribution de la prime de fonction et de résultat, elle ne conteste pas l’irrecevabilité, qui lui a été opposée par le tribunal, de ses conclusions dirigées contre l’arrêté en litige en tant qu’il procèderait au retrait de cette prétendue délibération. Par suite, le moyen soulevé ne peut qu’être écarté comme inopérant.

En deuxième lieu, M^me A… ne saurait utilement soutenir que la décision en litige aurait dû être soumise à une procédure contradictoire préalable en vertu des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents. Si, ainsi que le soutient la requérante, le maire de la commune lui a adressé un courrier daté du 8 juillet 2021 lui impartissant un délai de quinze jours pour présenter ses observations quant au retrait de l’ensemble des actes administratifs unilatéraux relatifs au régime indemnitaire dont elle a bénéficié en raison de la fraude constatée, et a ainsi entendu mettre en œuvre une procédure contradictoire, il ressort des pièces du dossier que ce courrier, rappelant la décision de révocation dont elle a fait l’objet le 12 février 2021 ainsi que les avancements irréguliers et le régime indemnitaire indu dont elle a bénéficié, a mis à même l’intéressée, qui a pu identifier les actes administratifs concernés, de présenter utilement ses observations sur leur retrait. Le moyen tiré du vice de procédure doit ainsi être écarté.

En troisième lieu, il ressort de la teneur du mémoire ampliatif déposé par M^me A… qu’elle a abandonné les moyens tirés de l’insuffisante motivation et de l’erreur de droit entachant la décision litigieuse et soulevés uniquement dans sa requête sommaire d’appel. Il n’y a, dès lors, pas lieu pour la cour d’examiner ces moyens.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A…, recrutée par la commune de Bagnols à compter du 1er janvier 2003 comme adjoint administratif pour occuper les fonctions de secrétaire de mairie, a été promue par arrêté municipal, le 1er novembre 2008, au grade de rédacteur principal, puis au grade de rédacteur-chef le 1er avril 2009, au grade de rédacteur principal de première classe à compter du 1er août 2012, avant d’être promue par un nouvel arrêté municipal dans le cadre d’emploi d’attaché territorial à compter du 1er novembre 2013. Il ressort des écritures de la commune et n’est pas contesté par M^me A… qu’à la suite de son placement en congé de maladie le 12 juin 2020, la commune a reçu du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône un relevé de carrière concernant l’intéressée faisant état d’un statut de catégorie C. Elle a dans le même temps constaté la disparition du dossier personnel de M^me A… dans ses locaux alors que M^me A… était seule responsable au sein de la commune de la conservation de ces dossiers. Alors que M^me A… a pu présenter au cours de la séance du conseil de discipline certains originaux des arrêtés de nomination en cause, elle ne fournit aucune précision quant à la disparition de son dossier personnel. Il ressort en outre d’un courrier du 28 juillet 2020 du président du centre de gestion en cause que M^me A… n’a fait l’objet d’aucune inscription sur une liste d’aptitude pour l’accès au cadre d’emplois de rédacteur territorial ou d’attaché territorial à la suite de la réussite d’un concours ou de promotion interne, dressée par le président du centre de gestion du Rhône. Si M^me A… produit une attestation d’inscription sur la liste des candidats admis à l’examen de rédacteur territorial du centre de gestion de l’Ain, il est constant qu’elle n’a pas été inscrite sur la liste d’aptitude correspondante et qu’elle n’a pas davantage été nommée stagiaire avant d’être titularisée dans les cadres d’emploi de rédacteur territorial ou d’attaché territorial. Ces éléments établissent que M^me A…, qui était seule en charge au sein de la commune de la préparation des délibérations du conseil municipal et des arrêtés mis à la signature du maire, a délibérément usé de ses fonctions pour bénéficier d’avancements irréguliers et d’un déroulement de carrière favorable en soumettant à la signature du maire de la commune de faux arrêtés de nomination.

En outre, il ressort des pièces versées que si M^me A… s’est vu attribuer, par un arrêté municipal du 3 mars 2014, une prime de fonctions et de résultats en sa qualité d’attachée territoriale sur le fondement d’une délibération du conseil municipal du 9 janvier 2014, cette délibération n’apparaît pas dans les registres de la commune et le compte-rendu de la réunion du conseil municipal qui s’est tenue le même jour n’en fait pas état. La copie d’un document présenté comme la délibération du 9 janvier 2014 produite au dossier ne mentionne d’ailleurs pas de date quant à la convocation des membres de l’assemblée délibérante. L’original de l’arrêté en question n’a pas été produit. Dans ces conditions, il est établi que M^me A… a usé de manœuvres pour se voir attribuer un régime indemnitaire indu.

Enfin, il est constant que M^me A… a procédé à l’achat, le 6 avril 2020, pour le compte de la commune d’un lave-linge, qui a été payé le 6 mai 2020. S’il ressort d’une attestation de l’ancien maire de la commune datée du 24 février 2021 qu’elle avait eu de sa part une telle autorisation d’achat pour les besoins de l’école communale, il ressort des pièces versées et notamment d’une attestation d’un témoin datée du 20 octobre 2020 que, le 30 avril 2020, M^me A… a récupéré un colis volumineux d’un camion de livraison et l’a chargé directement dans le coffre de son véhicule personnel. Il ressort en outre de l’avis du conseil de discipline que le conseil de l’école a décidé le 25 juin 2020 de procéder à l’achat d’un lave-linge et d’un sèche-linge. Une telle décision suppose nécessairement qu’aucun lave-linge n’était alors présent au sein de l’école alors qu’il est constant que l’installation d’un tel appareil nécessitait des travaux de plomberie qui n’ont été réalisés qu’à l’automne 2020. Il ressort enfin d’un procès-verbal d’huissier établi le 25 novembre 2020 que le lave-linge acquis en mai 2020 a été retrouvé dans l’école, grossièrement emballé et ayant manifestement déjà été utilisé. L’ensemble de ces éléments démontrent que M^me A… a utilisé pour son usage personnel un lave-linge acquis aux frais de la commune.

Il ressort des faits énoncés aux points 8 à 10 que M^me A… a, par des manœuvres frauduleuses rendues possibles par l’exercice de ses fonctions de secrétaire de mairie, sciemment manipulé sa situation statutaire pour obtenir des avancements irréguliers, pour bénéficier d’un régime indemnitaire indu et pour faire l’acquisition d’un lave-linge utilisé à des fins personnelles aux frais de la commune. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que la fraude ne serait pas établie. Par suite, c’est à bon droit que, pour le motif tiré de la fraude, le maire de la commune a procédé par l’arrêté en litige au retrait des actes individuels accordant un régime indemnitaire indu à M^me A….

Il résulte de ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bagnols, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me A… le versement d’une somme à la commune de Bagnols sur le fondement des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bagnols au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me B… A… et à la commune de Bagnols.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Aline Evrard, présidente de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative,

M. Joël Arnould, premier conseiller,

M^me Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 janvier 2026.

La rapporteure,

Vanessa Rémy-NérisLa présidente,

Aline EvrardLa greffière,

Péroline Lanoy

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière