Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La SAS Voyages A… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d’une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017 et, d’autre part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 et des pénalités afférentes.

Par un jugement n° 2100983 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, la SAS Voyages A…, représentée par la SELAS RTA agissant par M^e Thouvenot, demande à la cour :

1°) d’annuler ou de réformer ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l’Etat aux dépens.

Elle soutient que :

– la taxe sur la valeur ajoutée non collectée relative au contrat TUI UK Transport Ltd. bénéficie de l’exonération prévue au 10° du II de l’article 262 du code général des impôts ;

– la décharge de l’impôt sur les sociétés lié au profit sur le Trésor s’impose en conséquence ;

– les charges au titre des dépenses de sponsoring à destination de l’association nommée A… Sponsoring Evenements doivent être admises en déduction sur le fondement de l’article 39 du code général des impôts ;

– les majorations pour manquement délibéré ne sont pas fondées en l’absence d’intention d’éluder l’impôt.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 18 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée le 3 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Haïli, président-assesseur,

– et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La SAS Voyages A…, qui exerce à Pers-Jussy (Haute-Savoie) une activité de transport de voyageurs, d’organisation de séjours et de location de bus, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015, 2016 et 2017, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a notamment soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les factures de prestations de transport routier de voyageurs fournies à la société britannique TUI UK Transport Ltd et a refusé la déduction de ses résultats imposables des dépenses de sponsoring au profit de l’association A… Evenements comptabilisées en charges. En conséquence de ces rectifications effectuées selon la procédure contradictoire, l’administration fiscale a mis à la charge de la SAS Voyages A… des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017 et lui a assigné des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, assortis de l’intérêt de retard et des majorations prévues par le a. de l’article 1729 du code général des impôts. La SAS Voyages A… relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et pénalités.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée :

Aux termes du II de l’article 262 du code général des impôts : « Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) / 10° Les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l’étranger, circulant en groupe d’au moins dix personnes ». Le législateur a entendu réserver le bénéfice de cette exonération aux transports par route de voyageurs en situation de transit international, c’est-à-dire de ceux qui, arrivés en France en provenance d’un pays étranger, se rendent dans un autre pays étranger.

Il résulte de l’instruction qu’en exécution d’un contrat conclu avec la société britannique TUI UK Transport Ltd, la société appelante assurait le transport des clients des agences Crystal et Thomson, les samedis et dimanches durant les saisons d’hiver 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018 entre l’aéroport de Genève et les stations françaises des Alpes. Il résulte de l’instruction, et n’est pas contesté, que les prestations fournies par la SAS Voyage A… ont consisté à acheminer des voyageurs arrivés de l’étranger à l’aéroport de Genève vers le lieu de leur séjour touristique sur le sol français, qui constituait la destination finale de leur voyage, et à les réacheminer vers cet aéroport à l’issue de ce séjour pour leur retour dans leur pays d’origine. Par conséquent, ces voyageurs ne se trouvant pas en situation de transit international, laquelle implique la continuité du transport vers un autre pays étranger et la limitation du temps du passage en France, la prestation de transport qu’elle a fournie à la société britannique TUI UK Transport Ltd ne pouvait bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 10° du II de l’article 262 du code précité. Par suite, la société appelante n’est pas fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour un montant de 16 382 euros au titre de l‘exercice 2015, 18 469 euros au titre de l’exercice clos en 2016 et 18 476 euros au titre de l’exercice clos en 2017.

La société appelante qui se borne à argumenter au soutien de son interprétation du 10° du II de l’article 262 dudit code en faisant état d’un arrêt n° 04LY01243 du 25 octobre 2007 de la présente cour qui se prononce sur une instruction de la direction générale des impôts n° 3 A-3-99 en date du 9 novembre 1999 commentant l’exonération prévue à cette article qui, au demeurant, n’est pas applicable à la période d’imposition en litige, ne peut être regardée comme invoquant le bénéfice de la garantie prévue par l’article L.80 A du livre des procédures fiscales .

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés :

Aux termes de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales : « En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d’affaires et (…) de l’impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d’affaires (…) afférent à un exercice donné est déduit, pour l’assiette (…) de l’impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice (…). ». Lorsqu’un contribuable a fait l’objet de redressements en matière d’impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d’imposition à l’impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d’un profit sur le Trésor chaque fois que le droit qui lui est ouvert de déduire de ces bases la taxe sur la valeur ajoutée rappelée aboutirait, à défaut de la constatation à due concurrence d’un tel profit, à ce que le contribuable soit imposé à l’impôt sur les sociétés sur une assiette plus réduite que celle sur laquelle il aurait été imposé s’il avait acquitté régulièrement la taxe sur la valeur ajoutée.

La société appelante demande la décharge du profit sur le Trésor en se bornant à soutenir que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants ne sont pas fondés. Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que l’administration a mis à la charge de la société appelante les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en cause. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que le service ne pouvait constater l’existence, à hauteur du montant de ces rappels, d’un profit sur le Trésor et le rapporter au bénéfice imposable des exercices clos 2015, 2016 et 2017.

Aux termes du 1. de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (…) / 7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation (…). ».

Il résulte des dispositions du 7° du 1 de l’article 39 citées ci-dessus que les dépenses engagées dans le cadre de manifestations sportives sont en principe déductibles à condition toutefois d’être engagées dans l’intérêt de l’exploitation et que la société en retire une contrepartie dans la promotion de son activité.

Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée. Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l’administration, si elle s’y croit fondée, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

En vertu de ces principes, lorsqu’une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n’est pas contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse tous éléments d’information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l’entreprise n’aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d’explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l’administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l’impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l’administration.

Le vérificateur a constaté, au cours de la vérification de comptabilité, que la SAS Voyages A… avait déduit de ses résultats imposables des dépenses de parrainage, à destination de l’association A… Sports Evenements, laquelle était destinée, selon la société requérante, à porter l’activité de pilotage de rallye de compétition effectuée par son dirigeant, M. C… A…, d’un montant de 200 euros au titre de l’exercice clos en 2015 et d’un montant de 54 000 euros et 7 250,40 euros au titre de l’exercice clos en 2016. Il a remis en cause la déduction de ces charges en l’absence de production d’un contrat de sponsoring et l’absence de justification de ces trois écritures comptables.

S’agissant de la somme de 200 euros comptabilisée le 7 septembre 2015 sous le libellé « PMP Racing Sponsoring », dont la déduction a été remise en cause par le service vérificateur, la société appelante ne conteste pas la rectification opérée par l’administration tirée de ce que cette dépense a été facturée à une société tierce. En outre, la société requérante n’apporte aucune précision ni aucun justificatif de nature à justifier qu’elle l’ait prise en charge.

S’agissant de la somme de 7 250,40 euros comptabilisée en « opérations diverses » le 30 juin 2016, libellée comme un transfert à l’association A… Sports Evenements, la société appelante se borne à produire un relevé de compte bancaire de l’association A… Sports Evenements sans indiquer en quoi cette dépense aurait été utile à l’exploitation et qu’elle était la contrepartie qu’elle a en a retirée en termes de promotion de son activité.

S’agissant de la somme de 54 000 euros comptabilisée le 29 juin 2016, le vérificateur a relevé que pour justifier cette écriture, la SAS Voyages A… a produit une facture du 17 novembre 2016 d’un montant de 19 300 euros TTC et une facture du 12 août 2014 d’un montant de 34 700 euros TTC. Le vérificateur a constaté que la facture de 19 300 euros n’avait pas été comptabilisée dans les livres de la SAS Voyages A…, que la facture de 34 700 euros payée le 12 août 2014 a été comptabilisée le 12 août 2014 par le crédit du compte « Crédit Agricole » via un compte d’attente 471, en écriture 410, puis que ce montant a été comptabilisé au compte 623 « Sponsoring » à la même date du 12 août 2014 pour un montant HT de 28 916,67 euros. En se bornant à se référer auxdites factures sans explication et sans autre pièces justificatives, la société appelante ne conteste utilement pas que la somme de 54 000 euros comptabilisée le 29 juin 2016 constitue une charge distincte de celle comptabilisée le 12 août 2014 et qui n’a pas été inscrite sur le compte fournisseur de l’association A… Sport Evenements. Par suite, en l’absence de justification, l’administration fiscale doit être regardée comme établissant que cette charge n’était pas déductible du résultat imposable de la société au titre de l’exercice clos en 2016.

Sur les pénalités :

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ».

Il résulte de l’instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les compléments d’impôt sur les sociétés en litige ont été assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 2 à 14 du présent arrêt, la société requérante n’est pas fondée à solliciter de décharge des majorations mis à sa charge par voie de conséquence de la décharge des impositions contestées.

En second lieu, pour justifier l’application de cette majoration, l’administration fiscale s’est fondée, d’une part, sur la circonstance que la SAS Voyages A…, qui exerce depuis longtemps une importante activité de transports en car depuis et vers l’étranger, ne pouvait ignorer, au regard du caractère prépondérant de cette activité dans son chiffre d’affaires, les règles d’exigibilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée. D’autre part, l’administration fiscale s’est également fondée sur le caractère récurrent de la déduction opérée par la SAS Voyages A… de charges ayant trait à l’activité de pilote du gérant et de ce que la société ne pouvait davantage ignorer les règles de déductibilité des charges de sponsoring, appliquées lors d’un précédent contrôle, sans qu’importe la circonstance que ces relations financières, au demeurant sans conclusion d’une convention, transitent désormais par une association A… Sports Evenements. Dans ces conditions, l’administration fiscale doit être regardée comme établissant la volonté de la société contribuable d’éluder les impositions dont elle était redevable justifiant l’application des majorations pour manquement délibéré.

Il résulte de ce qui précède que la SAS Voyages A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et, en tout état de cause, celles tendant à la condamnation de l’Etat aux dépens, doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Voyages A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Voyages A… et à la ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président de chambre,

M. Haïli, président-assesseur,

M. Laval, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 janvier 2026.

Le rapporteur,

X. Haïli

Le président,

D. Pruvost

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,