Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La SA Verallia France a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 27 mars 2020 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé de l’autoriser à licencier M. C… A… et la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique.

Par un jugement n° 2003111 du 28 février 2023, le tribunal a annulé ces décisions.

M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a annulé la décision implicite de rejet née du silence de l’inspectrice du travail sur la demande d’autorisation de licenciement présentée par la SA Verallia France et a autorisé son licenciement.

Par un jugement n° 2302495 du 11 juin 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

I. Par une requête enregistrée le 28 avril 2023 sous le n° 23LY01474, M. A…, représenté par M^e Blindauer de la SELARLU Robespierre, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 février 2023 et le rejet de la demande présentée par la SA Verallia France ;

2°) de mettre à la charge de la SA Verallia France et de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la procédure de consultation du comité social et économique était irrégulière dès lors qu’il n’a pu assister à l’intégralité de la séance de ce comité, les 21 et 28 janvier 2020 et que la vote n’a pas été réalisé à bulletin secret ;

– la faute tirée de ce qu’il a fait pénétrer deux journalistes au sein de l’usine n’est pas établie ; cette faute n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier l’autorisation de le licencier ;

– la diffusion d’un tract prétendument diffamatoire n’est pas constitutif d’une faute dès lors que ce tract a été conçu et signé par la CGT et a été distribué collectivement ; il ne pouvait être sanctionné à raison de faits commis dans le cadre de son mandat ;

– le grief tiré d’un manquement aux obligations de loyauté et de sécurité ne saurait être retenu contre lui dès lors que les prélèvements effectués correspondent à une action syndicale ; par ailleurs, un délai normal s’est écoulé entre les prélèvements réalisés par la CGT et la divulgation du résultat de ces prélèvements ;

– le licenciement est en lien avec les mandats qu’il détient.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités s’en remet à la sagesse de la cour sur les suites à donner à ce recours.

Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, la SA Verallia France, représentée par M^e Lamberti de la SELARL Blb et associés avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

II. Par une requête enregistrée le 28 juin 2024 sous le n° 24LY01838, M. A…, représenté par M^e Blindauer de la SELARLU Robespierre, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 11 juin 2024 et la décision du 10 août 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ;

2°) de joindre cette requête à la requête n° 23LY01474 pour statuer par un même arrêt ;

3°) de mettre à la charge de la SA Verallia France et de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la décision du ministre est entachée d’erreurs de fait ;

– les griefs qui lui sont reprochés se rattachent à son activité syndicale et n’en sont pas détachables ;

– la décision du ministre n’est pas motivée en ce qui concerne le lien avec le mandat et le motif tiré de l’intérêt général ;

– le ministre a commis une erreur de droit en appréciant le lien avec le mandat à la décision attaquée de la première autorisation de licenciement, alors qu’il devait porter une appréciation à la date à laquelle il a pris sa décision ;

– la demande d’autorisation de licenciement est en lien avec les mandats exercés ;

– l’intérêt général s’opposait à ce que l’autorisation de licenciement soit accordée.

Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, la SA Verallia France, représentée par M^e Lamberti de la SELARL Blb et associés avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code du travail ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Moya, premier conseiller,

– les conclusions de M. Rivière, rapporteur public,

– et les observations de M^e Reyes pour la SELARL Blb et associés avocats, représentant la SA Verallia France.

Considérant ce qui suit :

La SA Verallia France exerce l’activité de fabrication de verres creux pour l’emballage de boissons et de produits alimentaires. M. A…, salarié de cette société en poste dans l’usine située à Chalon-sur-Saône, exerçait les fonctions de responsable de ligne bout froid et bénéficiait des mandats de membre titulaire du comité social et économique (CSE) d’établissement, membre du CSE central et délégué syndical CGT. Par un courrier du 30 janvier 2020, la SA Verallia France a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de licencier M. A…. Par une décision du 27 mars 2020, l’inspecteur du travail a rejeté cette demande. La SA Verallia France a alors saisi le ministre du travail d’un recours hiérarchique, implicitement rejeté. La SA Verallia France a obtenu du tribunal administratif de Dijon, par un jugement du 28 février 2023, l’annulation de ces rejets. De nouveau saisie, l’inspectrice du travail a implicitement rejeté la demande d’autorisation initiale de la société, que cette dernière a contestée auprès du ministre du travail qui, par une décision du 10 août 2023, l’a annulée et a autorisé le licenciement de M. A…. La demande de M. A… tendant à l’annulation de cette dernière décision a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 11 juin 2024. Par deux requêtes qu’il y a lieu de joindre, M. A… relève appel des jugements des 28 février 2023 et 11 juin 2024.

Sur les motifs d’annulation retenus par le tribunal administratif dans son jugement du 28 février 2023 :

Pour annuler la décision de l’inspecteur du travail refusant d’autoriser le licenciement de M. A…, le tribunal administratif de Dijon a retenu que les faits reprochés à M. A… étaient établis et d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement et qu’aucun lien n’existait entre la demande d’autorisation de licenciement et l’exercice de ses mandats.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’obligation de sécurité et de loyauté :

Aux termes de l’article L. 4131-1 du code du travail : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. (…) ». Selon l’article L. 1222-1 du même code : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Il ressort des pièces du dossier que, le 16 juillet 2019, un incendie s’est déclaré au niveau du toit situé dans la zone du four n° 1. La SA Verallia France a fait mesurer, dès le 18 juillet 2019, l’empoussièrement des zones concernées par ce sinistre, qui n’a pas permis de conclure à la présence de fibres d’amiante dans l’air. Un contrôle de l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante dans le bâtiment du four n° 1 a été réalisé le 10 septembre 2019, dont il est résulté que la toiture comportait des plaques ondulées en amiante-ciment et qu’une évaluation périodique serait opportune. Le 30 octobre 2019, M. A… a réalisé quatre prélèvements de matière, de type poussière, à proximité du four n° 1 et a adressé ces échantillons à un laboratoire qui, dans un rapport daté du 7 novembre 2019, a conclu à la présence de fibres d’amiante dans trois échantillons sur quatre. Le syndicat CGT du site a porté les conclusions de ce rapport à la connaissance de la direction de l’entreprise et des salariés les 6 et 7 janvier 2020.

M. A… soutient qu’il n’a commis aucune faute dès lors que les prélèvements effectués et leur analyse s’inscrivaient dans le cadre d’une action syndicale et qu’un délai normal s’était écoulé entre les résultats des analyses et leur divulgation par la distribution de tracts.

Si, d’après les mentions portées sur le courrier et la facture accompagnant le rapport du 7 novembre 2019, ce dernier, qui a été réalisé à la demande du syndicat CGT du site de Chalon-sur-Saône, s’inscrivait dans le cadre d’une action collective de ce dernier, il n’apparaît toutefois pas que, compte tenu d’une telle circonstance, M. A… se serait trouvé délié des obligations s’imposant à lui en vertu de son contrat de travail, au nombre desquelles figurent spécialement les obligations de sécurité et de loyauté envers l’employeur.

Il ressort ainsi des pièces du dossier que M. A…, qui a réalisé lui-même les prélèvements de poussière adressés ensuite au laboratoire, a été rendu destinataire du rapport du 7 novembre 2019 dont il a pris connaissance le jour même. M. A…, en sa qualité de représentant syndical, ne pouvait ignorer que la présence d’amiante de type chrysotile relevée dans ce rapport constituait un risque pour la santé et la sécurité des salariés présents sur le site. Si l’intéressé soutient que le délai qui s’est écoulé entre le moment où il a pu prendre connaissance de ce rapport et la date à laquelle la direction en a été informée n’est pas anormal compte tenu notamment des fêtes de fin d’année et de difficultés à réunir les adhérents du syndicat, aucune des circonstances invoquées ne faisait absolument obstacle à sa diffusion rapide auprès de la direction de l’entreprise pour l’alerter sur la situation. A cet égard, trois réunions du comité social et économique se sont tenues les 12 et 14 novembre et 19 décembre 2019, au cours desquelles les conclusions de ce rapport auraient pu être soumises à la société. Le fait que, selon l’intéressé, la société, qui avait connaissance de la présence d’amiante dans la toiture en fibrociment depuis des années, aurait probablement minimisé les faits ou tenté de les dissimuler s’il l’avait immédiatement alertée ne le dispensait pas de rendre quand même compte auprès de celle-ci d’une situation de travail susceptible d’engendrer un danger grave et imminent pour les employés. En omettant d’alerter la société sur les résultats des analyses dont il avait été destinataire, et en gardant délibérément le silence sur cette information jusqu’au 6 janvier 2020 afin de permettre à l’organisation syndicale dont il est membre de l’utiliser dans le cadre d’une action syndicale, M. A…, contrairement à ce qu’il soutient, a manqué tout à la fois à son obligation de sécurité et à l’obligation de loyauté envers son employeur.

En ce qui concerne la diffusion d’un tract comportant des propos mensongers et outranciers :

M. A… a participé, dans la nuit du 6 au 7 janvier 2020, à la distribution au sein de l’entreprise d’un tract à l’en-tête du syndicat dont il est membre, qui indiquait notamment qu’en « ne prenant pas de mesures concrètes depuis l’incendie du F1 le 16 juillet dernier, la direction a fait le choix de faire prendre des risques potentiellement « mortels » à ses salariés (…). Pour la CGT, la direction sait pertinemment qu’il y a de l’amiante, et fait tout pour éviter le désamiantage et l’arrêt du four, quitte à exposer des êtres humains à un poison mortel dont personne ne guérit : Ceci ne pourrait-il pas s’appeler « meurtre avec préméditations » ??? ». Il ressort pourtant des pièces du dossier que, à la suite à l’incendie qui s’était déclaré le 16 juillet 2019, la SA Verallia France a rapidement réagi en faisant intervenir le 18 juillet 2019 deux sociétés en charge de sécuriser le périmètre et de mesurer l’empoussièrement. Dans les jours suivants, de nouvelles mesures ont été faites, qui ont conclu à l’absence d’amiante dans l’air, avec de nouveaux contrôles le 10 septembre 2019. Par ailleurs, immédiatement informée du sinistre, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) a elle-même opéré un suivi des mesures prises. Le tract litigieux, qui indique que la société n’a pris aucune mesure concrète depuis l’incendie, et qui comporte des propos outranciers à l’encontre de la direction, est donc mensonger et dépasse les limites de la polémique syndicale. Même si ce tract est à l’en-tête de la CGT et sa distribution a été décidée par cette dernière, et le niveau d’implication de M. A… dans sa rédaction n’est pas connu, il n’en demeure pas moins qu’il ne pouvait en ignorer le contenu et, qu’en participant à sa distribution, il a outrepassé les limites de l’exercice normal de ses fonctions représentatives.

En ce qui concerne la violation des règles d’accès à l’entreprise :

Aux termes de l’article L. 2142-10 du code du travail : « (…) / Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l’accord de l’employeur. ». Par ailleurs, le b du paragraphe 3 du règlement intérieur du site de Chalon-sur-Saône adopté au mois de juin 2006 précise que : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 412-10 et L. 431-7 du code du travail, l’accès à l’entreprise et le séjour dans quelque endroit à l’intérieur de son enceinte n’est possible qu’avec autorisation préalable de la direction, en particulier pour toute personne ne faisant pas ou plus partie du personnel ».

Il ressort des pièces du dossier que, le 7 janvier 2020, deux journalistes se sont présentés à l’accueil du site de Chalon-sur-Saône en indiquant avoir rendez-vous avec M. A… et que ce dernier les a fait pénétrer au sein des locaux sans autorisation de la direction, alors que cette dernière, contactée par l’agent d’accueil, s’était opposée à la venue de ces deux personnes extérieures à l’entreprise. Dès lors, en faisant pénétrer sur le site de Chalon-sur-Saône deux personnes extérieures à l’entreprise, sans accord préalable de l’employeur, M. A… a manqué à ses obligations telles qu’elles résultent des dispositions ci-dessus du code du travail et du règlement intérieur.

L’ensemble de ces faits, qui sont établis et présentent un caractère fautif, sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M. A….

En ce qui concerne l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et les mandats exercés :

M. A… soutient que la demande d’autorisation de licenciement est en lien avec l’exercice de ses mandats, en faisant valoir que de nombreux mouvements sociaux sont intervenus depuis plusieurs mois, dans lesquels il a joué un rôle central. Pour autant, de telles circonstances ni aucun autre élément du dossier ne sont de nature à établir un tel lien. Ce moyen doit ainsi être écarté.

En ce qui concerne la régularité de la procédure de licenciement :

En soutenant que la procédure de licenciement engagée par la SA Verallia France était irrégulière, M. A… entend demander à la cour de substituer aux motifs de la décision de l’inspecteur du travail du 27 mars 2020, le motif tiré de l’irrégularité de la procédure de licenciement. Toutefois, il ne saurait être procédé à une telle substitution de motif, qui ne peut être sollicitée du juge de l’excès de pouvoir que par l’administration auteure de la décision contestée.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions du 27 mars 2020 de l’inspecteur du travail et implicite du ministre du travail. Sa requête doit donc, dans l’ensemble de ses conclusions, être rejetée.

Sur la légalité de la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 10 août 2023 :

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

En premier lieu, dans le cas où le ministre, saisi d’un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, il est tenu de motiver l’annulation de cette décision ainsi que le prévoit l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et en particulier, lorsqu’il estime que le ou les motifs fondant une décision de refus d’autorisation de licenciement sont illégaux, d’indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision de l’inspecteur du travail est illégal.

En l’espèce, dans sa décision, le ministre, après avoir mentionné les mandats au titre desquels M. A… bénéficiait d’une protection et cité les dispositions applicables du code du travail, a exposé les griefs de l’employeur, a apprécié s’ils étaient matériellement établis et exposé les motifs pour lesquels les griefs retenus étaient d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement et indiqué qu’« aucun élément ne permet de démontrer l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation de licenciement du 30 janvier 2020 et l’exercice des mandats par le salarié ». En précisant les considérations de droit et les éléments de fait sur lesquels elle se fonde, cette décision, qui n’était pas tenue de reprendre les raisons pour lesquelles le ministre a estimé qu’aucun motif d’intérêt général ne faisait obstacle au licenciement, est ainsi suffisamment motivée.

En deuxième lieu, et contrairement à ce que soutient M. A…, le ministre n’a commis aucune erreur de fait en visant la demande d’autorisation de licenciement du 30 janvier 2020, dès lors que l’autorité administrative, dont les décisions précédentes ont été annulées par le jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 février 2023, se trouvait à nouveau saisie de cette demande. Par ailleurs, le ministre n’a pas davantage commis d’erreur de fait en rappelant que M. A… pouvait recevoir des personnes extérieures dans le local syndical prévu à cet effet et en indiquant qu’il avait sciemment fait entrer deux personnes extérieures à l’entreprise en méconnaissance des règles de sécurité.

En troisième lieu, en admettant même que les faits reprochés à M. A… se rattacheraient à son activité syndicale, une telle circonstance n’excluait pas, par principe, leur caractère fautif.

En quatrième lieu, il apparaît que le ministre a apprécié les circonstances de fait à la date d’intervention de la décision contestée et non de la première autorisation de licenciement prise par l’inspecteur du travail, aucune erreur de droit ne pouvant donc lui être ici reprochée.

En cinquième lieu, au soutien du moyen tiré de l’existence d’un lien entre ses mandats et la demande d’autorisation de licenciement, le requérant fait valoir que les fautes qui lui sont reprochées ne sont pas détachables de son activité syndicale, que les trois dernières années écoulées ont donné lieu à de nombreux conflits collectifs, dont certains très graves et qu’un salarié s’est suicidé à son domicile, ce drame, qui constituait le douzième suicide ou tentative en dix ans, étant à l’origine d’un mouvement d’arrêt de travail et d’un contentieux prud’homal relatif à sa qualification juridique. M. A…, qui produit plusieurs centaines de pages de documents relatifs notamment à des mouvements de grève et procédures devant les tribunaux, ajoute que le rôle qu’il a pu jouer à cet égard avec M. B…, également victime d’une mesure de licenciement, constituait une gêne pour l’employeur.

Toutefois, les considérations dont se prévaut l’intéressé sur son engagement syndical, sur les conflits individuels ou collectifs du travail dans l’entreprise et sur l’état des relations sociales entre la direction et les représentants des salariés sont d’ordre général. En outre, quand bien même les faits qui lui sont reprochés ont été commis à l’occasion de l’exercice de l’activité syndicale, il n’en reste pas moins qu’ils procèdent d’une méconnaissance de plusieurs obligations, rappelées plus haut, qui s’imposaient à lui en vertu de son contrat de travail. Dans ces circonstances, et même si, par ailleurs, son employeur a été condamné, le 6 septembre 2023 par le conseil des prud’hommes de Chalon-sur-Saône, à lui verser une somme au titre d’un rattrapage salarial ainsi que 500 euros pour une discrimination syndicale résultant de la non perception d’éléments de rémunération perçus par un collègue placé dans une situation similaire, rien au dossier ne permet de dire que la mesure ici contestée serait elle-même en rapport avec les fonctions représentatives qu’il exerçait ou son appartenance syndicale.

En sixième lieu, l’autorité administrative peut refuser l’autorisation de licenciement en retenant un motif d’intérêt général, sous réserve qu’une atteinte excessive ne soit pas portée à l’un ou l’autre des intérêts en présence.

Il ressort des pièces du dossier que la SA Verallia France dispose d’autres représentants syndicaux que M. A…. Il n’apparaît pas que le licenciement contesté aurait réellement pour effet de les empêcher d’exercer leur mandat et de défendre les intérêts des salariés auprès de l’employeur. Dans ces conditions, le maintien de M. A… au sein de l’établissement ne saurait constituer, dans les circonstances de l’espèce, un motif d’intérêt général justifiant que soit refusée l’autorisation de le licencier.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Sa requête doit donc, dans l’ensemble de ses conclusions, être rejetée.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. A… la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SA Verallia France et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er :

Les requêtes nos 23LY01474 et 24LY01838 sont rejetées.

Article 2 :

M. A… versera à la SA Verallia France la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

Le présent arrêt sera notifié à M. C… A…, à la SA Verallia France et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

– M. Picard, président de chambre,

– M^me Duguit-Larcher, présidente assesseure,

– M. Moya, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Le rapporteur,

P. MoyaLe président,

V-M. Picard

La greffière,

A. Le Colleter

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,