Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Sous le numéro 2007040, M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l’assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa prise en charge au sein du centre hospitalier de la Timone à compter du mois de mars 2015.

Sous le numéro 2007041, M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l’AP-HM et la SHAM à lui payer une somme provisionnelle de 100 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal de condamner solidairement l’AP-HM et la SHAM à lui payer la somme de 15 580,66 euros au titre de ses débours exposés pour M. B…, et la somme de 1 091 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Par un jugement n° 2007040 et n° 2004071 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a constaté le non-lieu sur les conclusions aux fins de provision et a condamné solidairement l’AP-HM et la SHAM à payer à la succession B… la somme de 115 098,79 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2020 avec capitalisation et, à la CPAM des Bouches-du-Rhône, une somme de 14 306,29 euros au titre des débours augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020, outre une somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion. Le tribunal a mis les frais d’expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 200 euros à la charge définitive de l’AP-HM et de la SHAM.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juillet, 23 août, 7 octobre 2021, et les 13 janvier, 11 mars et 17 mai 2022, l’AP-HM et la SHAM, représentées par M^e Le Prado, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 31 mai 2021 ;

2°) de rejeter les demandes présentées par M. B… devant le tribunal administratif de Marseille ;

3°) de rejeter les conclusions d’appel incident présentées par la CPAM des Bouches-du-Rhône.

Elles soutiennent que :

- le jugement est insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal a été saisi ;

- c’est à tort que le tribunal a retenu la responsabilité de l’AP-HM en considérant que le recours à une anesthésie locorégionale le 14 avril 2015 en lieu et place d’une anesthésie générale était constitutif d’une faute, ainsi que l’atteste le rapport critique du 23 août 2021 produit en appel ;

- à supposer que la responsabilité de l’AP-HM puisse être retenue, le préjudice réparable était uniquement celui de la perte de chance ;

- les conclusions du docteur D… sur l’évacuation tardive de l’hématome sont insuffisantes et contradictoires, de sorte que la responsabilité de l’AP-HM pour défaut de surveillance et retard de diagnostic ne peut être retenue ;

- les indemnités allouées par le tribunal en réparation du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées ne sont pas insuffisantes ;

- le préjudice esthétique temporaire qui est de même nature et de même importance que le préjudice esthétique permanent et qui a été évalué de façon suffisante par le tribunal n’a par conséquent pas à être indemnisé ;

- l’indemnité de 2 500 euros allouée au titre du préjudice d’agrément n’est pas insuffisante ;

- M^me B… n’établit pas plus en appel qu’en première instance la réalité des dépenses relatives aux frais médicaux d’un montant de 611,80 euros ;

- M^me B… n’apporte ni la preuve des frais qui auraient été avancés pour l’achat d’un véhicule équipé d’une boîte automatique, ni la preuve des frais exposés pour les aménagements du logement ;

- s’agissant des demandes de la caisse, les consultations en néphrologie des 21 mai et 17 juin 2015, et par conséquent les frais de transports engagés pour s’y rendre, n’apparaissent pas comme étant directement liés aux soins litigieux en raison de l’état antérieur de M. B….

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, M^me B…, qui a repris l’instance suite au décès de son époux, représentée par M^e Arnoux-Pollak, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) par la voie de l’appel incident :

- de réformer ce jugement du 31 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a limité à la somme de 115 098,79 euros l’indemnité au versement de laquelle il a condamné solidairement l’AP-HM et la SHAM en réparation des préjudices subis par M. B… ;

- de porter à la somme de 159 785,52 euros le montant de cette indemnité due en réparation des préjudices subis par M. B… ;

3°) de mettre à la charge solidaire de l’AP-HM et de la SHAM les dépens et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- le choix du recours à une anesthésie locorégionale pour l’évacuation de l’hématome du creux axillaire gauche intervenue le 14 avril 2015 est constitutif d’une faute qui engage la responsabilité de l’AP-HM ainsi que le retient l’expert dans le rapport d’expertise du 30 janvier 2020 ;

- le rapport critique du 23 août 2021 produit en appel ne peut être pris en compte dès lors qu’il n’est pas objectif et qu’il a été rédigé par un cardiologue interventionnel non spécialiste du domaine ;

- M. B… a supporté des frais pharmaceutiques non remboursés par les organismes sociaux à hauteur de la somme de 611,80 euros ;

- il ne peut être alloué une somme inférieure à 3 008,33 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

- la somme de 4 500 euros doit être allouée en réparation des souffrances endurées ;

- il sera alloué une somme de 4 162 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

- le coût de l’assistance par une tierce personne doit être indemnisé à hauteur de la somme de 49 253,39 euros ;

- les justificatifs relatifs à l’achat d’un véhicule à changement de vitesses automatiques avec par sécurité une « boule » de volant établissent un coût de 2 000 euros qui doit être indemnisé ;

- la douche de M. B… a été aménagée pour un coût de 6 750 euros dont la facture est versée aux débats ;

- la somme de 65 000 euros doit être allouée en réparation du déficit fonctionnel permanent qui a été fixé à 40 % ;

- il convient d’indemniser le préjudice esthétique permanent d’une somme de 4 500 euros ;

- M. B… ayant été dans l’impossibilité totale de reprendre les activités ludiques et sportives qu’il pratiquait avant l’accident médical, son préjudice d’agrément doit être évalué à la somme de 20 000 euros.

Par des mémoires, enregistrés les 10 février et 13 mai 2022, la CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par M^e Constans, demande à la cour :

1°) par la voie de l’appel incident, de réformer le jugement qui a limité à la somme de 14 306,29 euros la condamnation solidaire de l’AP-HM et de la SHAM à son égard, et de porter cette somme à 15 580, 66 euros, outre la somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, sous réserve d’autres paiements non encore connus à ce jour et ce avec intérêts de droit à compter de l’enregistrement du présent mémoire ;

2°) de mettre à la charge solidaire de l’AP-HM et de la SHAM une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les frais occasionnés pour les consultations en néphrologie des 21 mai et 11 juin 2015 ainsi que les frais de transports engagés à ces mêmes dates sont en lien avec la dégradation de l’état de santé de M. B… consécutive à la faute commise dans la prise en charge du patient par l’hôpital de la Timone, et doivent par conséquent être indemnisés par l’AP-HM et la SHAM.

L’ensemble de la procédure a été communiqué à la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes-Alpes et à la mutuelle de l’industrie du pétrole qui n’ont pas produit d’observations.

Un avis d’audience, valant clôture immédiate de l’instruction en application des dispositions des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, a été émis le 2 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. C…,

- les conclusions de M. Gautron, rapporteur public,

- et les observations de M^e Mawas, substituant la SELARL Arnoux-Pollak, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

1. L’AP-HM et la SHAM relèvent appel du jugement du 31 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille les a condamnées solidairement à payer à la succession B… la somme de 115 098,79 euros en réparation des préjudices subis lors de l’opération du 14 avril 2015, et la somme de 14 306,29 euros à la CPAM des Bouches-du-Rhône au titre de ses débours, outre la somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion. Par la voie de l’appel incident, M^me B… demande à ce que cette somme soit portée à la somme de 159 785,52 euros, et la CPAM des Bouches-du-Rhône demande à ce que le montant octroyé par le tribunal soit porté à la somme de 15 580,66 euros outre une somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Sur la responsabilité de l’AP-HM :

En ce qui concerne la faute tirée du choix anesthésique retenu :

2. Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. ».

3. M. A… B…, qui souffrait d’insuffisance rénale et a bénéficié d’une greffe du rein en 1998, a présenté une importante augmentation de volume de la zone du shunt de dialyse au pli du coude gauche nécessitant une opération le 27 mars 2015 pour mise à plat de ce faux anévrisme huméral gauche qui s’est déroulée sous anesthésie locorégionale. A la suite de douleurs importantes apparues au niveau du coude gauche le 12 avril 2015, M. B… a été conduit à l’hôpital de la Timone, où il a été opéré le 14 avril au matin sous anesthésie locorégionale pour évacuer l’hématome qui s’était formé. Dans la nuit du 14 au 15 avril 2015, M. B… a été réveillé par des douleurs dans le creux axillaire gauche. Il a été de nouveau opéré le 15 avril pour évacuer en urgence un volumineux hématome du creux axillaire gauche qui avait entraîné une compression du plexus brachial à l’origine de séquelles neurologiques importantes, mises en évidence par l’électromyogramme réalisé le 9 septembre 2015.

4. Il résulte de l’instruction et, notamment, de l’ensemble des rapports médicaux qui ont été produits, que l’évacuation de l’hématome compressif axillaire gauche à l’origine d’importantes séquelles sensitivo-motrices constituait une urgence chirurgicale et que l’intervention subie par M. B… a été réalisée dans les règles de l’art et conformément aux données acquises de la science.

5. Le rapport du 30 janvier 2020 de l’expert judiciaire, chirurgien-vasculaire, désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, précise que l’hématome du creux axillaire gauche apparu dans la nuit du 14 au 15 avril 2015 à l’origine de la compression du plexus brachial de M. B… est dû à l’anesthésie locorégionale effectuée le 14 avril au matin pour évacuer l’hématome qui s’était formé au pli du coude. Estimant qu’une brève anesthésie générale aurait dû être pratiquée en lieu et place d’une ponction multiple compte tenu du risque majeur d’hémorragie, il conclut que le choix de l’anesthésie locorégionale était fautif au vu du risque élevé que présentait M. B… de présenter un hématome du creux axillaire du fait, notamment, du traitement anticoagulant toujours actif au moment de l’anesthésie.

6. Toutefois, le rapport du 3 juin 2016 de l’expert, spécialiste en médecine légale et gériatrie, désigné par la commission de conciliation et d’indemnisation de Provence Alpes Côte d’Azur, souligne qu’aucune faute ne pouvait être retenue concernant le choix de l’anesthésie locorégionale compte-tenu de l’état artériel local de M. B… et de son insuffisance rénale au vu desquels une anesthésie générale était contre-indiquée. Ces éléments sont confirmés par le rapport critique d’un cardiologue interventionnel que l’AP-HM et la SHAM produisent devant la cour, qui peut être pris en compte dès lors que les parties ont été mises à même de le critiquer au cours de la présente instance. Ce rapport conclut également à l’absence de faute médicale et présente de façon documentée les raisons pour lesquelles le choix d’une anesthésie locorégionale était justifié, compte tenu de l’état de santé fragile du patient, insuffisant rénal et présentant de multiples antécédents cardiovasculaires, et de l’absence de contre-indication liée aux troubles de l’hémostase dont souffrait M. B….

7. Eu égard aux éléments qui viennent d’être rappelés, qui contredisent les conclusions de l’expert judiciaire qui, au demeurant, n’a procédé à aucune évaluation précise des bénéfices et des risques de chacun des protocoles anesthésiques envisageables compte-tenu de l’état général de M. B…, il y a lieu de considérer que, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, la décision de pratiquer une anesthésie locorégionale lors de la prise en charge de M. B… ne peut être considérée comme constituant une faute de nature à engager la responsabilité de l’AP-HM.

En ce qui concerne le défaut de surveillance :

8. Le rapport de l’expert judiciaire a conclu au défaut de surveillance dans les suites de l’évacuation de l’hématome intervenue le 15 avril, en indiquant qu’à la suite du départ de son épouse à 19 heures, M. B… allait bien, et qu’« il semble qu’une partie de la nuit a été calme, à 1 heure il dort, à 5h il est noté un redon à 20, membre chaud, bien réveillé. Après brutalement il est écrit sans horaire, « hématome du bras gauche, scanner puis sera repris au bloc cet après-midi ». Cependant, ces éléments dépourvus d’indications temporelles précises ne permettent pas d’établir un défaut de surveillance dans le délai compris entre la survenue des douleurs ressenties par M. B… et l’opération qui a eu lieu par la suite.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la régularité du jugement attaqué, et aucun autre moyen n’ayant été soulevé par M^me B… en première instance, que l’AP-HM et la SHAM sont fondées à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille les a condamnées à indemniser les préjudices subis par M. B…. Il y a lieu, par suite, d’annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande présentée en première instance par M^me B…, dont les conclusions d’appel incident devront être rejetées par voie de conséquence.

Sur les conclusions d’appel incident de la CPAM des Bouches-du-Rhône :

10. Le présent arrêt annulant le jugement du tribunal administratif de Marseille qui a condamné l’AP-HM et la SHAM à rembourser la CPAM des Bouches-du-Rhône de ses débours et à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, les conclusions incidentes de la CPAM des Bouches-du-Rhône aux fins de porter cette somme à 15 580,66 euros, outre la somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion doivent, par suite, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. En l’absence de dépens dans la présente instance, la demande présentée par M^me B… sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’AP-HM et de la SHAM, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, les sommes que demandent d’une part M^me B… et d’autre part la CPAM des Bouches-du-Rhône au titre des frais liés à l’instance et exposés par eux.

D É C I D E :

Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 31 mai 2021 est annulé.

Article 2 : Les demandes présentées par M^me B… et la CPAM des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille sont rejetées.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l’assistance publique-hôpitaux de Marseille, à la société hospitalière d’assurances mutuelles, à M^me B…, à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes-Alpes et à la mutuelle de l’industrie du pétrole.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2022, où siégeaient :

- M. Alfonsi, président de chambre,

- M. Taormina, président-assesseur,

- M. Danveau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.