Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d’enjoindre à la commune de Pietra-di-Verde, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance qui aura été rendue, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le « grand livre comptable » complet des exercices 2024 et 2025.

Par une ordonnance n° 2501375 du 15 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande et l’a condamné à payer une amende de 500 euros.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 17 septembre 2025, M. B demande au juge des référés de la Cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 15 septembre 2025 ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à la commune de Pietra-di-Verde, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le « grand livre comptable » complet des exercices 2024 et 2025 ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commune de Pietra-di-Verde, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les factures, les bons de commande, les contrats, les délibérations, et les actes d’autorisations relatifs aux travaux listés par la commune ;

4°) d’annuler sa condamnation, au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, au paiement d’une amende de 500 euros ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Pietra-di-Verde le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1, aux termes duquel « Les décisions rendues en application des articles () L. 521-3 () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. », et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Marseille, le 17 septembre 2025

RP