Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération n° 48.4, en date du 2 avril 2025, par laquelle le bureau métropolitain de la métropole Nice Côte d’Azur a approuvé l’avenant n° 1 à la convention triennale de soutien financier 2024-2026 à l’association Team Nice Côte d’Azur ainsi que, par voie de conséquence, des actes découlant de cette délibération, notamment cet avenant.

Par une ordonnance n° 2505514 du 14 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération du conseil métropolitaine de la métropole Nice Côte d’Azur n° 48.4 du 2 avril 2025 ainsi que de tout acte en découlant, notamment l’avenant n° 1 à la convention triennale de soutien financier 2024-2026 à l’association Team Nice Côte d’Azur.

Le préfet des Alpes-Maritimes soutient que :

- l’avenant litigieux doit être requalifié en contrat de la commande publique dès lors, d’une part, que la subvention prévue doit financer des opérations répondant à un besoin de la métropole et seront en réalité menées pour son compte, d’autre part, qu’il existe un lien entre les sommes versées et la valeur des prestations, lesdites sommes étant ainsi constitutives d’un prix, enfin, que les actions prévues relèvent de l’initiative de la métropole ;

- cet avenant méconnaît, par son degré de précision quant aux actions incombant à l’association en contrepartie de la subvention qui lui est allouée, l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- il méconnaît l’article 10 de la même loi, faute pour la métropole de justifier de l’existence d’un formulaire de demande de subvention renseigné par l’association Team Nice Côte d’Azur ;

- le marché public que constitue l’avenant contesté a été passé en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence, sans qu’il puisse être utilement argué d’une situation de quasi-régie, ne serait-ce qu’en raison du fait que la chambre de commerce et d’industrie est également membre de l’association Team Nice Côte d’Azur ;

- si la situation de quasi-régie devait néanmoins être retenue, force serait alors de relever le caractère transparent de cette association, constituée, pilotée et financée par des collectivités publiques, ce qui serait en soi constitutif d’une irrégularité, la subvention, purement fictive, permettant de caractériser une gestion de fait tombant sous le coup de l’article L. 131-15 du code des juridictions financières ;

- la subvention litigieuse constitue une aide d’Etat au sens des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui, faute d’avoir été notifiée à la Commission européenne, est entachée d’illégalité, sans que la métropole puisse utilement se prévaloir d’un cas d’exemption de cette formalité, notamment au titre des dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ou règlement général d’exemption par catégorie.

Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025, la métropole Nice Côte d’Azur, représentée par M^e Tabarly, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- si la qualification de marché public devait être retenue, induisant ainsi l’application du régime contentieux issu de la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne, les conclusions tendant à l’annulation de la délibération du 2 avril 2025 seraient nécessairement irrecevables comme dépourvues d’objet du fait de la signature, le 2 mai 2025, de l’avenant qu’elle approuve ;

- les moyens invoqués par le préfet des Alpes-Maritimes ne sont pas de nature à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2025, l’association Team Nice Côte d’Azur, représentée par M^e Bouteiller, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- si la qualification de marché public devait être retenue, induisant ainsi l’application du régime contentieux issu de la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne, les conclusions tendant à l’annulation de la délibération du 2 avril 2025 seraient nécessairement privées d’objet du fait de la signature, le 2 mai 2025, de l’avenant qu’elle approuve ;

- les moyens invoqués par le préfet des Alpes-Maritimes ne sont pas de nature à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;

- le code de la commande publique ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des juridictions financières ;

- la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 ;

- le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 ;

- le code de justice administrative.

Vu l’arrêté du président de la cour du 1er septembre 2025 désignant M. David Zupan, premier vice-président, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. David Zupan, juge des référés ;

- les observations de M^me A…, représentant le préfet des Alpes-Maritimes, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire d’appel ;

- les observations de M^e Tabarly, avocate de la métropole Nice Côte d’Azur, qui a repris les conclusions en moyens exposés dans son mémoire en défense ;

- les observations de M^e Bouteiller, avocat de l’association Team Nice Côte d’Azur, qui a repris les conclusions en moyens exposés dans son mémoire en défense.

L’instruction a été déclarée close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet des Alpes-Maritimes relève appel de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 14 octobre 2025 rejetant sa demande de suspension de la délibération, en date du 2 avril 2025, par laquelle le bureau métropolitain de la métropole Nice Côte d’Azur a approuvé l’avenant n° 1 à la convention triennale de soutien financier 2024-2026 à l’association Team Nice Côte d’Azur, ensemble cet avenant.

2. La circonstance que l’avenant dont la délibération du 2 avril 2025 approuve les termes a été signé le 2 mai 2025, donc avant même que le préfet n’introduise son déféré et sa demande de suspension, ne saurait en tout état de cause amener à constater le non-lieu à statuer auquel conclut l’association Team Nice Côte d’Azur.

3. Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art. L. 2131-6, alinéa 3. – Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. » (…) ».

4. En premier lieu, l’avenant litigieux entend encadrer l’action de l’association Team Nice Côte d’Azur en lui assignant six « secteurs cibles prioritaires de prospection (santé, industries culturelles et créatives, tourisme, économie de la mer, naturalité et économie verte), en privilégiant la prospection auprès des « entreprises matures et innovantes, en forte croissance et développement », en identifiant les zones géographiques dans lesquelles elle devra renforcer ses actions de prospection (Ile de France, Canada, Italie, Tunisie), en lui demandant de s’investir particulièrement dans les temps forts de la Conférence des nations-Unies sur l’Océan, en prévoyant d’associer les équipes de la métropole au ciblage de la prospection et à la détermination des actions, enfin en imposant de finaliser l’étude prospective engagée en 2024 dans la filière sport, de fournir des rapports ou comptes rendus retraçant les missions de prospection, d’organiser des rencontres entre les services de la métropole et les entreprises récemment implantées sur son territoire, d’assurer un travail de veille et de publier une newsletter. Ces exigences et orientations stratégiques ne permettent pas, toutefois, de considérer que les sommes dont l’avenant prévoit le versement, cela en quatre échéances mais sans ventilation précise, correspondraient à des prestations de services individualisées répondant à des besoins de la métropole au sens de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique et dont elles constitueraient ainsi la rémunération. En conséquence, le moyen tiré de la requalification du dispositif en marché public et, par suite, du manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence prescrites par les dispositions du code de la commande publique n’est pas de nature à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la délibération et de l’avenant critiqués.

5. En deuxième lieu, les stipulations de l’avenant qui visent à encadrer ou contrôler l’action prospective de l’association Team Nice Côte d’Azur ne la privent pas de toute autonomie dans la détermination et la conduite de ses opérations, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en vertu duquel les actions, projets ou activités subventionnés « sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires » ne fait peser aucun doute sérieux, en l’état de l’instruction, sur la validité de cet avenant et de la délibération qui en approuve les termes. La circonstance que la subvention litigieuse n’a pas été sollicitée selon la modalité du formulaire unique prévue par l’article 10 de la même loi n’est pas davantage de nature à susciter un tel doute.

6. En troisième lieu, si l’association Team Nice Côte d’Azur a pour seuls membres la région Provence Alpes Côte d’Azur, la métropole Nice Côte d’Azur, la ville de Nice et la chambre de commerce et d’industrie Nice Côte d’Azur, lesquelles, en outre, lui procurent l’intégralité de ses ressources financières, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces quatre collectivités publiques en contrôleraient l’organisation et le fonctionnement de façon si étroite qu’elle devrait être regardée comme « transparente ». Le moyen, induit par une telle qualification, tiré de ce que les sommes perçues ou à percevoir par l’association au titre de la subvention litigieuse conserveraient le caractère de deniers publics, créant ainsi une situation de gestion de fait passible de poursuites, n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des actes déférés.

7. Il en va ainsi également, en quatrième lieu, du moyen tiré du défaut de notification à la Commission européenne, dans les conditions prévues par l’article 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, du dispositif de soutien à l’association Team Nice Côte d’Azur, en l’absence, à tout le moins, d’éléments permettant de caractériser l’incidence de ce dispositif sur les échanges intra-Union européenne et donc de le qualifier d’aide d’Etat au sens de l’article 107 du même traité.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que le préfet des Alpes-Maritimes n’est pas fondé à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée, non plus que la suspension de l’exécution de la délibération et de l’avenant contestés.

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la métropole Nice Côte d’Azur et de l’association Team Nice Côte d’Azur présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du préfet des Alpes-Maritimes est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, à la métropole Nice Cote d’Azur et à l’association Team Nice Côte d’Azur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 3 décembre 2025.