Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association de formation professionnelle Formalliance et M. B… D… ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) à leur verser la somme totale de 4 045 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison du refus de prise en charge de la session n° 1 de l’action de développement professionnel continu (DPC) n° 14522100004 intitulée

« EL Prescription et exploitation des données de l’hémogramme – Lignée érythrocytaire ».

Par un jugement n° 2205917 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de l’association de formation professionnelle Formalliance et de M. D….

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2024 et 13 juin 2025, l’association de formation professionnelle Formalliance et le docteur (Dr) D…, représentés par M^e Vidal et M^e Choley, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2205917 du 16 mai 2024 du tribunal administratif de Nice ;

2°) de condamner l’ANDPC à verser à M. D… la somme de 1 500 euros et à l’association de formation professionnelle Formalliance la somme de 2 545 euros en réparation de leurs préjudices, et d’assortir le montant de chacune de ces condamnations des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022, avec capitalisation de ces intérêts à chaque date anniversaire ;

3°) de mettre à la charge de l’ANDPC la somme de 3 000 euros à verser à chacun d’entre eux en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- leur requête d’appel est recevable ;

- la décision du 12 janvier 2022 par laquelle l’ANDPC a refusé le paiement intégral des frais pédagogiques au titre de la session n° 1 de l’action de DPC n° 14522100004, pour un montant de 1 045 euros correspondant au forfait de prise en charge du D^r A…, est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle procède au retrait d’une décision créatrice de droits en méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- l’ANDPC a commis une seconde erreur de droit en considérant que le paiement de la part de l’organisme pouvait être refusé au motif que le professionnel de santé n’était pas éligible alors même qu’un accord de prise en charge avait été communiqué préalablement par courriel du 8 février 2021 ; en outre, la situation du D^r A… n’a guère changé entre le moment de son inscription et celui de sa formation ;

- la décision du 12 janvier 2022 en litige s’inscrit dans le cadre d’un dysfonctionnement général de l’ANDPC ;

- l’illégalité de la décision du 12 janvier 2022 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’ANDPC ;

- ils sont fondés à demander la condamnation de l’agence à verser au D^r D… la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral et de réputation, et à l’association de formation professionnelle Formalliance la somme de 2 545 euros en réparation de son préjudice moral et de réputation et de son préjudice financier.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mai et 24 juin 2025, l’ANDPC, représentée par M^e Gonzalez, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge solidaire des requérants la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête d’appel ne comporte pas de moyen de critique du jugement, de sorte que, méconnaissant l’article R. 411-1 du code de justice administrative, elle est irrecevable ;

- les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés ;

- la décision du 12 janvier 2022 n’est pas illégale ;

- les préjudices allégués, dépourvus de tout lien de causalité avec le fait générateur, ne sont pas certains.

Un courrier du 15 mai 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Par une ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat en application du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. C…,

- les conclusions de M^me Balaresque, rapporteure publique,

- les observations de M^e Méot, substituant M^es Vidal et Choley, représentant l’association de formation professionnelle Formalliance et M. D…,

- et les observations de M^e Gonzalez, représentant l’ANDPC.

Considérant ce qui suit :

1. L’association de formation professionnelle Formalliance, ayant comme président en exercice le D^r D…, est enregistrée auprès de l’ANDPC et propose des actions de formation à destination des professionnels de santé. Par décision du 12 janvier 2022, l’ANDPC a refusé le paiement intégral des frais pédagogiques au titre de la session n° 1 de l’action de développement professionnel continu (DPC) n° 14522100004 intitulée « EL Prescription et exploitation des données de l’hémogramme – Lignée érythrocytaire » déployée par l’association, pour un montant de 1 045 euros correspondant à la participation du D^r A… à cette action de formation. Estimant cette décision illégale, cet organisme de formation et son président ont saisi l’ANDPC d’une demande indemnitaire par courrier du 6 octobre 2022, reçu le 7 octobre 2022. Une décision implicite de rejet de cette demande étant née par l’effet du silence gardé pendant deux mois par l’agence à compter de sa réception, les intéressés ont saisi le tribunal administratif de Nice lequel, par un jugement du 16 mai 2024 dont il est relevé appel dans la présente instance, a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l’ANDPC à les indemniser des préjudices qu’ils estiment imputables à l’illégalité fautive commise par l’agence.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 4021-1 du code de la santé publique :

« Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé. Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu (…) ». Aux termes de l’article L. 4021-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « L’Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage et contribue à la gestion financière du dispositif de développement professionnel continu pour l’ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d’exercice. Elle exerce le contrôle de ce dispositif (…) ».

4. Enfin, il résulte de l’article R. 4021-7 du code de la santé publique que l’agence a pour mission de : « 1° Assurer le pilotage du dispositif de développement professionnel continu des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d’exercice : (…) / 2° Contribuer au financement des actions s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l’article L. 4021-2, concernant les professionnels de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions » que ces dispositions énumèrent. Le I de l’article R. 4021-22 du code de la santé publique dispose de même que : « L’Agence nationale du développement professionnel continu concourt au financement des actions de développement professionnel continu s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l’article L. 4021-2 (…) ».

5. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’il appartient à l’ANDPC, qui a pour mission d’assurer le pilotage et de contribuer à la gestion financière du dispositif de développement professionnel continu pour l’ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d’exercice, et qui exerce le contrôle de ce dispositif, de refuser le versement des frais pédagogiques au bénéfice de l’organisme de formation lorsqu’ils couvrent la prise en charge d’un médecin qui ne remplit pas les conditions d’éligibilité.

6. Par ailleurs, et ainsi que le prévoient les règles de prises en charge des actions de DPC publiées sur le site de l’ANDPC, tant l’éligibilité d’un médecin au bénéfice du forfait de prise en charge des sessions, que le montant définitif de cette aide, ne peuvent être déterminés que lors de l’instruction de la demande de paiement des frais pédagogiques déposée par l’organisme une fois la session de formation achevée, au regard des pièces justificatives permettant de vérifier non seulement l’éligibilité du médecin au dispositif pendant la période de déroulement de la session, notamment au regard des dispositions citées au point 4 de l’article R. 4021-7 du code de la santé publique, mais également sa participation effective à l’action au titre de laquelle son inscription a été réalisée.

7. Il résulte de l’instruction que, pour refuser de prendre en charge le montant des frais pédagogiques correspondant à la participation du D^r A… à la session n° 1 de l’action de développement professionnel continu (DPC) n° 14522100004 intitulée « EL Prescriptions et exploitations des données de l’hémogramme – Lignée érythrocytaire » devant se tenir du 25 février au 25 avril 2021, l’ANDPC a considéré que ce médecin n’était pas éligible au dispositif du DPC, dès lors qu’il n’était pas un professionnel de santé libéral conventionné, étant définitivement admis à la retraite. Si les appelants, qui ne contestent pas ce motif, soutiennent néanmoins que la décision en litige doit être regardée comme ayant procédé au retrait, au-delà d’un délai de quatre mois, d’une précédente décision créatrice de droits notifiée par un courriel du 8 février 2021, par lequel l’ANDPC a informé l’association de formation professionnelle Formalliance de l’inscription du D^r A…, et précisé que sa participation au titre des frais pédagogiques afférents serait d’un montant de 1 045 euros, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent qu’une telle information ne saurait constituer un accord définitif de prise en charge financière de nature à créer des droits au profit de l’organisme de formation, dès lors que cette prise en charge doit être refusée si les conditions de son bénéfice, tenant à l’éligibilité du médecin au dispositif, ne sont pas remplies au plus tard au début de la session de formation à laquelle il s’est inscrit. Dans ces conditions, la décision du 12 janvier 2022, par laquelle l’ANDPC a refusé le paiement intégral des frais pédagogiques correspondant à l’inscription du D^r A… pour un montant de 1 045 euros, ne saurait être regardée comme ayant retiré un acte créateur de droits en méconnaissance du délai de quatre mois fixé par les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration.

8. En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que la situation du D^r A… n’a guère changé entre le moment de son inscription et celui de sa formation, les requérants n’établissent pas que l’intéressé était éligible au dispositif du forfait de prise en charge au titre de sa participation à la session de formation à laquelle il s’est inscrit, ni, par suite, que la décision par laquelle l’agence a refusé cette prise en charge serait entachée d’illégalité pour ce motif.

9. En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision du 12 janvier 2022 s’inscrit dans le cadre d’un dysfonctionnement général de l’ANDPC est sans aucune influence sur sa légalité.

10. Par suite, les appelants n’établissent pas que la décision du 12 janvier 2022 est entachée d’une illégalité fautive.

11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Par suite, leurs conclusions à fin d’annulation de ce jugement doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions indemnitaires.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’ANDPC, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par les appelants et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge solidaire des appelants une somme de 1 500 euros à verser à l’ANDPC sur le fondement de ces dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de l’association de formation professionnelle Formalliance et de M. D… est rejetée.

Article 2 : Les appelants verseront solidairement une somme de 1 500 euros à l’ANDPC en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’association de formation professionnelle Formalliance, à M. B… D…, et à l’Agence nationale du développement professionnel continu.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, où siégeaient :

- M^me Karine Jorda-Lecroq, présidente,

- M. Michaël Revert, président assesseur,

- M. Stephen Martin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.