Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 30 mars 2026, n° 26MA00427

TA Marseille 11 décembre 2025

CAA Marseille 30 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Les requérants demandaient l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire d'Isola pour la démolition de chalets et la construction d'immeubles d'habitation. Le tribunal administratif de Nice avait rejeté leur demande.

La question juridique posée était de déterminer la compétence de la cour d'appel pour statuer sur ce jugement de première instance. La cour d'appel a rappelé que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire de bâtiments comportant plus de deux logements, lorsque ces constructions sont implantées dans certaines communes.

La cour d'appel a jugé que le jugement contesté avait été rendu en premier ressort, la commune d'Isola étant concernée par la taxe sur les logements vacants. Par conséquent, elle a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, compétent pour connaître des pourvois dirigés contre de tels jugements.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 30 mars 2026, n° 26MA00427
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	26MA00427
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 11 décembre 2025
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES
Parties :	société Bouygues Immobilier

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me C… G… I… requérants ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 9 août 2024 du maire d’Isola accordant un permis de construire à la société Bouygues Immobilier pour la démolition de deux chalets et la construction de trois immeubles d’habitation sur les parcelles cadastrales AC0006, AC0044, sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux formé à l’encontre dudit arrêté.

Par un jugement 2500265 du 11 décembre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 10 et 23 février 2026, Monsieur E… F…, M^me C… G… Monsieur D… A… et Madame B… H…, représentés par M^e Romeo, demandent à la Cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 décembre 2025, de faire droit à leur demande de première instance et de mettre à la charge solidaire de la société Bouygues Immobilier et de la commune d’Isola la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me G… I… requérants ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 9 août 2024 du maire d’Isola accordant un permis de construire à la société Bouygues Immobilier et ayant pour objet la démolition de deux chalets et la construction de trois immeubles d’habitation sur les parcelles cadastrales AC0006, AC0044, sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux formé à l’encontre dudit arrêté. Par un jugement 2500265 du 11 décembre 2025, dont les requérants relèvent appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

2. L’article R. 351-2 du code de justice administrative dispose : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ».

Aux termes de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret 2022-929 du 24 juin 2022 : « les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d’aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application ».

4. D’une part, la commune d’Isola est au nombre des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l’article 232 du code général des impôts. D’autre part, la demande tend à l’annulation de l’arrêté par lequel le maire d’Isola a accordé un permis de construire à la société Bouygues Immobilier pour la démolition de deux chalets et la construction de trois immeubles d’habitation. Il résulte des dispositions précitées que le jugement du tribunal administratif de Nice contesté a été rendu en premier ressort. Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en qualité de juge de cassation, du pourvoi des requérants dirigé contre ce jugement.

5. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d’Etat la requête de Monsieur F…, M^me G… Monsieur A… et Madame H….

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de Monsieur F…, M^me G… Monsieur A… et Madame H… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Monsieur E… F…, M^me C… G… Monsieur D… A… et Madame B… H….

Copie en sera adressée à la société Bouygues Immobilier.

Fait à Marseille, le 30 mars 2026