Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me D… C… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 6 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d’office.

Par un jugement n°s 2306006 et2306007 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, M^me C…, représentée par M^e Andreini, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2023 ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son avocat d’une somme de 1 500 euros (hors taxes) sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le refus de séjour : méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ;

- l’obligation de quitter le territoire : est privée de base légale du fait de l’illégalité du refus de séjour ;

- la décision fixant le pays de destination : est privée de base légale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 16 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Agnel,

- et les observations de M^me C… en personne.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… C… et M^me D… C…, ressortissants albanais, sont entrés en France le 14 septembre 2016, avec leur fils mineur, afin de solliciter l’asile. Cette première demande a été rejetée de manière définitive le 12 septembre 2017 et les intéressés ont fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire le 12 octobre 2017 puis le 29 avril 2019 auxquelles ils n’ont pas déféré. Le réexamen de leur demande d’asile a été rejetée le 31 mai 2019. Les époux C…, qui avaient présenté une première demande le 18 février 2019, ont déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 17 mai 2022. Le 6 février 2023, la préfète du Bas-Rhin a rejeté leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d’office. M^me C… relève appel du jugement du 8 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité du refus de séjour :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

3. Il ressort des pièces du dossier que les époux C… ne se maintiennent sur le territoire français que pour les besoins de l’instruction de leurs demandes d’asile et ensuite au mépris des mesures d’éloignement dont ils ont fait l’objet. Alors que la présence en France de son époux constitue une menace pour l’ordre public, ainsi qu’il ressort du jugement attaqué non contesté sur ce point, M^me C…, hébergée à titre précaire et sans emploi ni formation, n’est en mesure de faire valoir aucune intégration significative dans la société française en dehors de la scolarisation de ses trois enfants et n’y a aucune attache familiale en dehors des parents et du frère de M. C… qui s’y trouvent en situation irrégulière. Rien ne s’oppose à ce que les enfants poursuivent auprès de leurs parents leur vie familiale et suivent dans leur pays d’origine leur scolarité. Si M^me C… fait valoir les problèmes de santé de sa fille, A…, il n’est pas soutenu qu’elle ne pourrait pas bénéficier en cas d’éloignement de soins adaptés. Par suite, le refus de séjour litigieux n’a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de la situation de M^me C….

Sur l’obligation de quitter le territoire :

4. Il résulte de ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à exciper de l’illégalité du refus de séjour à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire.

Sur la décision fixant le pays de destination :

5. Il résulte de ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me D… C…, à M^e Andreini et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Martinez, président,

M. Agnel, président-assesseur,

M^me Antoniazzi, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé : M. AgnelLe président,

Signé : J. Martinez

La greffière,

Signé : C. Schramm

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

C. Schramm